Jurisprudence commentée

Requalification du paiement spontané des dettes d'autrui en gestion d'affaires

Le 16/01/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Opère un acte de gestion d'affaires, l'ami qui agit à la fois dans son intérêt et dans celui du débiteur en payant les dettes de celui-ci puis en réclamant leurs remboursements.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 12/01/2012, caractèrise une gestion d'affaires, le fait pour une personne de régler, sans y être légalement tenu, la dette d'un compagnon ou d'un ami, dans la perspective d'éviter la saisie immobilière des biens appartement à ce dernier et constituant pour elle, un gage garantissant l'ensemble de ses créances. Ainsi, celui qui a l'habitude d'éponger les dettes de son ami, est fondé à lui réclamer le remboursement des sommes réglées à l'établissement de crédit qui menaçait de saisir les biens immobiliers du débiteur, dès lors qu'il entend préserver le patrimoine de son ami en gérant ses affaires, ce qui lui permet de constituer un gage garantissant ses créances à l'égard de celui-ci.

Analyse de la décision de jurisprudence

La Cour de cassation a déjà admis par le passé que le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur qui a sa cause dans le seul fait du paiement, générateur d'une obligation nouvelle distincte de celle éteinte par ledit paiement (Cass / Soc. 15 mai 1990 - pourvoi n°88-17572). Pour fonder sa décision, elle se basait jusqu'alors sur les articles 1132 et 1236 du Code civil, relatifs à l'extinction des obligations.

La question s'est posée de savoir si le paiement de la dette d'autrui, sans y être légalement tenu, pouvait suffire à caractériser une gestion d'affaires ?

En l'espèce, la banque et le Trésor public menaçaient une débitrice de saisir ses biens immobiliers si elle ne payait pas ses dettes. Son ami, M. X. qui avait l'habitude de lui venir en aide, procéda volontairement au paiement des dettes de la débitrice, puis l'a assignée en remboursement des sommes.

Pour le débouter de ces demandes, le juge du fond, après avoir énoncé "qu'il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser les sommes ainsi versées", retient que M. X. ne peut invoquer la gestion d'affaires pour fonder sa demande, "dès lors que le seul paiement de la dette d'autrui ne suffit pas à la caractériser".

Cependant, l'intention libérale de M. X. était exclue, puisqu'il invoquait comme cause de son paiement : l'objectif de préserver le patrimoine de son amie, qui constituait le gage garantissant ses créances à l'égard de celle-ci

Aussi, la première chambre civile de la Cour de cassation a admis, sous le visa des articles 1236 et 1372 du Code civil, que caractérise une gestion d'affaires :

  • le fait pour un tiers d'invoquer comme cause de son paiement l'objectif de préserver le patrimoine de la débitrice, lequel constituait le gage garantissant l'ensemble de ses créances à l'égard de celle-ci, et d'avoir ainsi agi à la fois dans son intérêt et dans celui de la débitrice ;
  • dès lors que les paiements litigieux ont été utiles à la débitrice, non seulement en permettant l'extinction de ses dettes, mais en outre en évitant la saisie de ses biens immobiliers.

En l'espèce, le demandeur était donc fondé à réclamer à son amie, sur le fondement des quasi-contrats, le remboursement des 57.000 euros qu'il avait réglé à sa place à la banque et au Trésor public, ces derniers menaçant de saisir les biens immobiliers de la débitrice.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 12/01/2012, cassation partielle (10-24512)

Vu les articles 1236 et 1372 du Code civil ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que faisant valoir que, pour éviter la saisie d'un immeuble appartenant à Mme Y..., il avait réglé les dettes de celles-ci envers le Crédit foncier et le Trésor public, M. X... l'a assignée en remboursement de ces sommes ;

Attendu que pour débouter M. X... de ces demandes, l'arrêt, après avoir exactement énoncé qu'il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser les sommes ainsi versées, retient que M. X..., dont l'intention libérale est exclue, invoque comme cause de son paiement l'objectif de préserver le patrimoine de Mme Y..., qui constituait le gage garantissant ses créances à l'égard de celle-ci mais que la gestion d'affaires sur laquelle celui-ci fonde sa demande doit être écartée dès lors que le seul paiement de la dette d'autrui ne suffit pas à la caractériser ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que M. X... avait agi à la fois dans son intérêt et dans celui de la débitrice, et que les paiements litigieux avaient été utiles à celle-ci non seulement en permettant l'extinction de ses dettes mais en outre en évitant la saisie de ses biens immobiliers, ce qui caractérisait une gestion d'affaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
Casse et annule, mais seulement en ce que, réformant le jugement du 29 mai 2008 qui avait condamné Mme Y... à payer à M. X... la somme de 57.226,39 euros, il déboute M. X... de la demande en paiement de cette somme, l'arrêt rendu le 9 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

M. Charruault, Président

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