Jurisprudence commentée

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal l'emporte en l'absence de faute

Le 17/01/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Le rejet de la demande en divorce pour faute emporte le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal demandé par l'autre époux.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 05/01/2012, lorsque les deux époux manifestent leur volonté de mettre fin à leur union, en saisissant chacun le juge d'une demande en divorce, le juge qui estime que la demande en divorce pour faute de l'épouse n'est pas fondée, n'a pas à rechercher depuis quand les époux ne vivent plus ensemble, pour faire droit à la demande en divorce de l'autre époux fondée sur l'altération définitive du lien conjugal.

Analyse de la décision de jurisprudence

Afin de tenir compte des différentes situations qui peuvent mener les époux à demander le divorce, le Code civil prévoit plusieurs cas de divorce. En effet, l'article 229 du Code civil dispose que le divorce peut être prononcé en cas :

  • soit de consentement mutuel : le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

  • soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage : le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

  • soit d'altération définitive du lien conjugal : le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis 2 ans lors de l'assignation en divorce.

  • soit de faute : le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune (ex : adultère, violences, défaut de contribution aux charges du mariage). Une demande de divorce pour faute implique généralement une demande de paiement d'une indemnité ou un partage inégal des biens de la communauté à la défaveur de celui qui a fauté.

Aux termes de l'article 246 du Code civil, le législateur a prévu que "si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal".

Mais de nos jours, par manque de moyens financiers, les époux en instance de divorce sont souvent obligés de cohabiter plusieurs mois ensemble sous le même toit, alors même que le lien conjugal est rompu.

La question s'est posée de savoir, si à partir du moment ou les deux parties sont d'accord pour divorcer, et que le juge rejette la demande en divorce pour faute d'une des parties, il pouvait faire droit à la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal sans avoir à rechercher si les parties ne vivent plus ensemble depuis 2 ans ?

A cette question, la Cour de cassation a donné une réponse affirmative dans un arrêt du 5 janvier 2012, en estimant "qu'en cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde", car le lien conjugal se trouve définitivement altéré.

En conséquence, lorsque le maintien de la vie commune n'est plus possible au regard du comportement du conjoint, qu'aucune réconciliation ne peut intervenir du fait de la séparation du couple depuis plusieurs mois, et qu'il y a une intention commune des époux de divorcer, il n'est pas nécessaire de justifier d'une séparation depuis 2 ans lors de l'assignation en divorce.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 05/01/2012, rejet (10-16359)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er avril 2009 ), que M. Y... et Mme X... se sont mariés le 19 mai 2001 ; qu'autorisée par ordonnance de non conciliation du 30 juin 2006, l'épouse a assigné, le 30 octobre 2006, son conjoint en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; que M. Y... a, reconventionnellement, formé une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 238, alinéa 2, du Code civil ; que par jugement du 21 décembre 2007, le tribunal de grande instance de Beauvais a notamment rejeté la demande en divorce pour faute de l'épouse et prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches :

Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer son divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 238, alinéa 2, du code civil, alors, selon le moyen :

1) - Que le juge ne peut prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sans constater que les époux vivent séparés depuis au moins 2 ans lors de l'assignation en divorce ; qu'en l'espèce, par motifs expressément adoptés du premier juge, la cour d'appel s'est bornée à recueillir une déclaration de M. Y... selon laquelle "aucune réconciliation ne peut intervenir du fait de la séparation depuis plusieurs mois", sans même procéder par elle-même à aucune constatation de nature à établir que les époux étaient séparés depuis plus de 2 ans à compter de l'assignation ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 238, alinéas 1er et 2 et 246 alinéa 2 du Code civil ;

2) - Qu'en présence d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge ne saurait faire droit à la demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, en se fondant sur une simple déclaration du demandeur reconventionnel sans constater par lui-même une séparation significative, en précisant à quel moment a cessé la cohabitation ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions du jugement de première instance que les deux époux étaient encore domiciliés, à la date du jugement, soit le 21 décembre 1997, à la même adresse, rue [...] à Meru ; qu'à la date à laquelle la cour d'appel a statué, soit le 1er avril 2009, il n'existait même pas de séparation des époux égale à 2 ans ; qu'en se bornant à faire état d'une simple déclaration du demandeur reconventionnel selon laquelle "aucune réconciliation ne peut intervenir du fait de la séparation depuis plusieurs mois", sans constater par elle-même une séparation significative, en précisant à quel moment avait cessé la cohabitation, la cour d'appel a, à nouveau, privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 238, alinéa 2 et 246 alinéa 2 du Code civil ;

Mais attendu qu'en cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

M. Charruault, Président

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