Jurisprudence commentée

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal l'emporte en l'absence de faute

Le 17/01/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Le rejet de la demande en divorce pour faute emporte le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal demandé par l'autre époux.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 05/01/2012, lorsque les deux époux manifestent leur volonté de mettre fin à leur union, en saisissant chacun le juge d'une demande en divorce, le juge qui estime que la demande en divorce pour faute de l'épouse n'est pas fondée, n'a pas à rechercher depuis quand les époux ne vivent plus ensemble, pour faire droit à la demande en divorce de l'autre époux fondée sur l'altération définitive du lien conjugal.

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Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 05/01/2012, rejet (10-16359)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er avril 2009 ), que M. Y... et Mme X... se sont mariés le 19 mai 2001 ; qu'autorisée par ordonnance de non conciliation du 30 juin 2006, l'épouse a assigné, le 30 octobre 2006, son conjoint en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; que M. Y... a, reconventionnellement, formé une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 238, alinéa 2, du Code civil ; que par jugement du 21 décembre 2007, le tribunal de grande instance de Beauvais a notamment rejeté la demande en divorce pour faute de l'épouse et prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches :

Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer son divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 238, alinéa 2, du code civil, alors, selon le moyen :

1) - Que le juge ne peut prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sans constater que les époux vivent séparés depuis au moins 2 ans lors de l'assignation en divorce ; qu'en l'espèce, par motifs expressément adoptés du premier juge, la cour d'appel s'est bornée à recueillir une déclaration de M. Y... selon laquelle "aucune réconciliation ne peut intervenir du fait de la séparation depuis plusieurs mois", sans même procéder par elle-même à aucune constatation de nature à établir que les époux étaient séparés depuis plus de 2 ans à compter de l'assignation ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 238, alinéas 1er et 2 et 246 alinéa 2 du Code civil ;

2) - Qu'en présence d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge ne saurait faire droit à la demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, en se fondant sur une simple déclaration du demandeur reconventionnel sans constater par lui-même une séparation significative, en précisant à quel moment a cessé la cohabitation ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions du jugement de première instance que les deux époux étaient encore domiciliés, à la date du jugement, soit le 21 décembre 1997, à la même adresse, rue [...] à Meru ; qu'à la date à laquelle la cour d'appel a statué, soit le 1er avril 2009, il n'existait même pas de séparation des époux égale à 2 ans ; qu'en se bornant à faire état d'une simple déclaration du demandeur reconventionnel selon laquelle "aucune réconciliation ne peut intervenir du fait de la séparation depuis plusieurs mois", sans constater par elle-même une séparation significative, en précisant à quel moment avait cessé la cohabitation, la cour d'appel a, à nouveau, privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 238, alinéa 2 et 246 alinéa 2 du Code civil ;

Mais attendu qu'en cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

M. Charruault, Président

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