Jurisprudence commentée

Licenciement pour apparence physique incorrecte

Le 18/01/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Si l'employeur peut imposer des contraintes vestimentaires et une présentation correcte, encore faut-il qu'il n'opère pas de discrimination fondée sur le sexe.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 11/01/2012, la Cour de cassation sanctionne un employeur qui a fondé le licenciement d'un serveur sur le fait que son statut au service de la clientèle ne permette pas de tolérer le port de boucles d'oreilles pour un homme. Elle juge l'argument discriminatoire et prononce la nullité du licenciement. Si l'employeur peut imposer à son personnel une tenue de travail correcte qui entre dans les standards de la profession de chef de rang d'un restaurant gastronomique, encore faut-il qu'il s'en tienne uniquement au manquement à cette obligation dans la lettre de licenciement sans faire référence à des éléments de nature discriminatoire.

Analyse de la décision de jurisprudence

Si l'employeur a le pouvoir d'imposer à un salarié des contraintes vestimentaires si elles sont justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché, encore faut-il qu'en cas de manquement, il n'invoque pas à l'appui du licenciement, des arguments discriminatoires.

En l'espèce, l'employeur faisait valoir que son restaurant gastronomique recevait une clientèle attirée par sa réputation de marque, laquelle impose une tenue sobre du personnel en salle. Un salarié, serveur dans ce restaurant et en contact direct de cette clientèle, s'était vu demander par l'employeur de retirer ses boucles d'oreilles pendant la durée du service, au motif que le port de bijou par un homme était incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail. Le salarié refusant, il a fait l'objet d'un licenciement.

Si les faits ne sont pas contestés par le salarié, en revanche, celui-ci estime que le motif du licenciement fondé sur son sexe et son apparence physique, est discriminatoire. En effet, dans la lettre de licenciement l'employeur motive sa décision de la manière suivante : "votre statut au service de la clientèle ne nous permettait pas de tolérer le port de boucles d'oreilles sur l'homme que vous êtes".

Erreur ! car en faisant référence au sexe du salarié, l'employeur avait commis une discrimination interdite par l'article L1132-1 du Code du travail.
Pour la Cour de cassation, dans son arrêt du 11 janvier 2012, le licenciement "avait pour cause l'apparence physique du salarié rapportée à son sexe". Dès lors que l'employeur ne justifiait pas sa décision de lui imposer d'enlever ses boucles d'oreilles par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, justifiés par la nature de la tâche à accomplir et proportionnés au but recherché, le juge du fond a pu en déduire que le licenciement reposait sur un motif discriminatoire.

Cet arrêt rappelle la nécessité de motiver la lettre de licenciement par des arguments non discriminatoires, réels, justifiés et proportionnés (ex : inadéquation avec l'exercice de la profession de chef de rang dans un restaurant gastronomique - nécessitant de la part de son personnel une tenue de travail impeccable - le port de bijou, de percing ou de tatouage visibles qui peuvent nuire à l'image de l'entreprise).

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 11/01/2012, rejet (10-28213)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 2010), que M. X..., engagé le 1er août 2002 par la société Bessière frères qui exploite un restaurant, d'abord par contrat d'apprentissage puis par contrat à durée indéterminée en qualité de chef de rang, a été licencié, le 29 mai 2007, pour avoir refusé d'ôter pendant le service les boucles d'oreilles qu'il portait depuis le 14 avril précédent ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la licéité de son licenciement ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de nul effet et de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts alors, selon le moyen, que ne constitue pas une discrimination le pouvoir de l'employeur d'imposer à un salarié des contraintes vestimentaires si elles sont justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que son restaurant gastronomique recevait une clientèle attirée par sa réputation de marque, laquelle impose une tenue sobre du personnel en salle ; que le salarié, serveur dans ce restaurant, était au contact direct de cette clientèle et qu'ainsi le port de boucles d'oreilles pendant la durée du service était incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail ; qu'en affirmant que ce simple exercice, dans les conditions légales, du pouvoir de direction par l'employeur constituait une discrimination, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles L1121-1 et L1132-1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant rappelé qu'en vertu de l'article L1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son sexe ou de son apparence physique, la cour d'appel a relevé que le licenciement avait été prononcé au motif, énoncé dans la lettre de licenciement que "votre statut au service de la clientèle ne nous permettait pas de tolérer le port de boucles d'oreilles sur l'homme que vous êtes", ce dont il résultait qu'il avait pour cause l'apparence physique du salarié rapportée à son sexe ; qu'ayant constaté que l'employeur ne justifiait pas sa décision de lui imposer d'enlever ses boucles d'oreilles par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, elle a pu en déduire que le licenciement reposait sur un motif discriminatoire ; que le moyen, inopérant en ce qu'il se fonde sur l'article L1121-1 du Code du travail dont la cour d'appel n'a pas fait application, n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Lacabarats, Président

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