Jurisprudence commentée

Justification légale à une différence de traitement entre salariés

Le 23/01/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le maintien par le nouvel employeur, après la fusion, des avantages issus d'un usage d'entreprise, ne méconnaît pas le principe "à travail égal, salaire égal".

Selon un Arrêt de cassation partielle sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 11/01/2012, l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique suite à une fusion d'entreprises, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu'ils tiennent d'un usage en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés. En conséquence, l'employeur était fondé à accorder qu'à une partie des salariés concernés par la fusion, la prime d'ancienneté accordée en application d'un usage d'entreprise.

Analyse de la décision de jurisprudence

Lorsque plusieurs règles de droit prévoyant des dispositions contraires, sont en vigueur en même temps, les juges sont souvent chargés de décider laquelle d'entre elles doit s'appliquer en priorité.

Dans une affaire examinée par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 11 janvier 2012, pour justifier une différence de traitement entre ses salariés - à savoir que certains d'entre eux percevaient une prime d'ancienneté et d'autres à conditions équivalentes n'y avaient pas droit - l'employeur faisait valoir qu'il n'était tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés que pour autant qu'ils soient placés dans une situation identique.
Il estime avoir simplement respecté les dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail selon lesquelles "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par (...) fusion (...), tous les contrats de travail en cours au jour de la modification", ainsi que tous les avantages acquis non dénoncés, "subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".

D'un autre côté, les salariés estiment, au regard du principe "à travail égal, salaire égal", que si l'employeur peut faire bénéficier certains salariés d'un avantage particulier, c'est à la condition que cette différence de traitement repose sur des raisons objectives, et que la source d'un avantage ne peut constituer à elle seule une telle raison, de sorte que l'application d'un usage non dénoncé ne peut être prise en considération.

La Cour de cassation approuve la décision de l'employeur de maintenir, à l'égard des seuls salariés bénéficiant au jour de la fusion du maintien des avantages acquis par un usage d'entreprise, la prime d'ancienneté. Elle estime que "l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu'ils tiennent d'un usage en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés".

En conséquence, lorsque la fusion de deux sociétés engendrent le transfert de deux entités économiques autonomes, les salariés issus de chaque entité bénéficiant d'un statut collectif distinct ne sont pas placés dans une situation identique. Le maintien par le nouvel employeur des avantages issus d'un usage instauré par le précédent employeur, qui lui est opposable, aux seuls salariés qui en bénéficiaient avant la fusion, ne méconnaît pas le principe "à travail égal, salaire égal".

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 11/01/2012, cassation partielle sans renvoi (10-14614)

Sur le moyen unique :

Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L1224-1 du Code du travail ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que les sociétés SPIE Batignolles et Trindel ont fusionné le 1er juillet 1984 pour former la société SPIE-Trindel, devenue ensuite la société SPIE Ile-de-France Nord Ouest, les salariés respectifs des deux sociétés étant transférés à compter de cette date à la nouvelle entreprise ; que dans une note d'orientation générale du 20 octobre 1983 relative à une action d'harmonisation concernant les statuts sociaux, la société SPIE Batignolles avait indiqué maintenir "exclusivement au personnel présent à l'effectif le 31 décembre 1983" la prime d'ancienneté dont les salariés de la société Trindel bénéficiaient par application d'un usage d'entreprise ; que M. X... et 7 autres salariés de la société SPIE Ile-de-France Nord Ouest, qui s'étaient vu refuser le bénéfice de cette prime d'ancienneté au motif qu'ils n'appartenaient pas antérieurement à la société Trindel, ont saisi la juridiction prud'homale pour en obtenir le paiement dans les mêmes conditions ;

Attendu que pour accueillir cette demande et dire que la société SPIE Ile-de-France Nord Ouest a méconnu le principe d'égalité de traitement, les arrêts retiennent que si l'employeur peut faire bénéficier certains salariés d'un avantage particulier, c'est à la condition que cette différence de traitement repose sur des raisons objectives ; que la source d'un avantage ne pouvant constituer à elle seule une telle raison, l'application d'un usage non dénoncé ne peut être prise en considération ; qu'il n'est par ailleurs ni établi ni soutenu, d'une part, que les salariés ne se trouvaient pas dans une situation identique, d'autre part, que le maintien de la prime litigieuse ait eu pour objet de compenser un inconvénient propre à la situation des salariés de la société Trindel, consécutivement au transfert de leur contrat de travail ;

Attendu cependant que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu'ils tiennent d'un usage en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le principe et l'article susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'ils ont dit que la société SPIE Ile-de-France Nord Ouest a méconnu le principe d'égalité de traitement et en ce qu'ils ont alloué des sommes au titre de rappel de primes d'ancienneté, congés payés afférents et rappel de prime d'ancienneté sur 13e mois, les arrêts rendus le 29 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

M. Lacabarats, Président

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