Jurisprudence commentée

Le renouvellement du contrat de mission doit faire l'objet d'un avenant dans un délai imparti

Le 24/01/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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L'avenant aux fins de renouvellement du contrat de mission doit être signé par le salarié avant le terme initialement prévu.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 11/01/2012, l'employeur confronté à un salarié refusant de signer l'avenant anti-daté au contrat de mission renouvelé, afin de négocier la signature d'un contrat de travail permanent, s'expose à une demande de requalification. Le salarié qui se trouve encore au service de l'employeur passé le délai imparti pour signer le renouvellement du contrat de mission, est fondé à demander en justice la requalification de sa mission d'intérim en contrat à durée indéterminée.

Analyse de la décision de jurisprudence

Un salarié engagé par une société de travail temporaire, a été mis à la disposition d'une société utilisatrice entre février 2006 et janvier 2007, aux motifs de remplacements de salariés absents et d'accroissements temporaires d'activité de l'entreprise utilisatrice. Alors qu'il totalisait avec cette entreprise près de 70 missions d'intérim sur un an, dont la dernière portait sur la période du lundi 8 au vendredi 12 janvier 2007, avec possibilité de renouvellement, le salarié a considéré qu'il était en réalité occupé à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et qu'à ce titre il devait bénéficier d'un CDI.

L'employeur lui proposa de signer un avenant portant sur la période du lundi 15 au mercredi 17 janvier suivants, puis un nouveau contrat d'intérim portant sur les journées des jeudi 18 et vendredi 19 janvier. On l'aura compris, seuls les jours travaillés du lundi au vendredi étaient de la sorte payés.

Après avoir donné son accord oral pour continuer sa mission d'intérim dans l'entreprise utilisatrice, le salarié refusa de signer le 16 janvier, l'avenant anti-daté au 12 janvier portant sur le renouvellement de son contrat, mais accepta de signer le contrat de mission portant sur les journées des 18 et 19 janvier, alors même qu'il avait travaillé dans l'entreprise à partir du 15 janvier.

Faisant valoir qu'il était à son poste de travail la semaine qui a suivi le 12 janvier, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la requalification des missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée.

L'employeur explique que si l'avenant n'a pas été signé dans le délai légal, c'est uniquement du fait du salarié, dans l'unique but de tenter d'obtenir par ce moyen la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée. Si le juge du fond, considère que le salarié a par son attitude provoqué l'irrégularité de la procédure, et à ce titre se trouve débouté de ses demandes, en revanche, la Cour de cassation va, dans un arrêt du 11 janvier 2012, faire une stricte application des textes.

"Il résulte de l'article L1251-35 du Code du travail qu'à défaut de stipulations contractuelles en fixant les conditions, le renouvellement du contrat de mission doit faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu", soit avant le 12 janvier dans le cas visé, et "que selon l'article L1251-40 du Code du travail, le salarié dont le contrat a été renouvelé en méconnaissance des dispositions précitées peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits, correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission, nonobstant la possibilité qu'il a d'agir contre l'entreprise de travail temporaire".

Dès lors qu'en l'espèce, il résultait que l'avenant aux fins de renouvellement du contrat de mission conclu pour la période du 8 au 12 janvier 2007 avait été soumis au salarié postérieurement au terme initialement prévu, c'est-à-dire le 16 janvier, alors le salarié qui a continué à travailler dans l'entreprise utilisatrice était fondé à demander la requalification du contrat de missions en CDI.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 11/01/2012, cassation (10-14469)

Sur le moyen unique :

Vu les articles L1251-35 et L1251-40 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la société de travail temporaire Adecco et mis à la disposition de la société BSN Glasspack, aux droits de laquelle vient la société O-I Manufacturing dans le cadre de 70 missions d'intérim entre le 15 février 2006 et le 19 janvier 2007 en qualité de cariste aux motifs de remplacements de salariés absents et d'accroissements temporaires d'activité de l'entreprise utilisatrice ; qu'un contrat de mission lui a notamment été proposé pour la période du lundi 8 au vendredi 12 janvier 2007 prévoyant qu'il pouvait être renouvelé avec son accord ; que faisant valoir qu'il avait en réalité occupé un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et qu'il avait continué à travailler à compter du 12 janvier 2007 sans avoir signé l'avenant de renouvellement, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la requalification des missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée au sein de la O-I Manufacturing depuis le 15 février 2006 et obtenir la condamnation in solidum de cette dernière et de la société Adecco au paiement de diverses sommes ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à l'égard des deux sociétés concernant la période postérieure au 12 janvier 2007, l'arrêt énonce que pour justifier son refus de signer l'avenant de renouvellement de sa mission, pour la période du 15 au 17 janvier, M. X... fait valoir que cet avenant était antidaté au 12 janvier 2007 ; qu'il résulte de l'article L1251-17 du Code du travail que le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition ; que M. X... ayant signé un contrat couvrant la période du 8 au 12 janvier 2007, la société Adecco devait donc lui transmettre l'avenant de renouvellement couvrant la période du 15 au 17 janvier au plus tard le 16 janvier 2007, ce qu'elle a fait par l'intervention de M. Y... ; qu'en réalité M. X... a refusé de signer cet avenant alors qu'il avait accepté de travailler pendant cette période et qu'il a d'ailleurs accepté de travailler ensuite les 18 et 19 janvier 2007 en signant les contrats de mission correspondants, dans l'unique but de tenter d'obtenir par ce moyen la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée ; que dans ces conditions, l'absence de signature de l'avenant de renouvellement du contrat de mission n'est nullement imputable à un quelconque défaut de diligence de la société Adecco, ni à un quelconque manquement de la société O-I Manufacturing à ses obligations, et ne saurait entraîner la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ;

Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L1251-35 du Code du travail qu'à défaut de stipulations contractuelles en fixant les conditions, le renouvellement du contrat de mission doit faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu ; que selon l'article L1251-40 du Code du travail, le salarié dont le contrat a été renouvelé en méconnaissance des dispositions précitées peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits, correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission, nonobstant la possibilité qu'il a d'agir contre l'entreprise de travail temporaire ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'avenant aux fins de renouvellement du contrat de mission conclu pour la période du 8 au 12 janvier 2007 avait été soumis à M. X... postérieurement au terme initialement prévu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

M. Lacabarats, Président

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