Jurisprudence commentée

La fiche d'évaluation annuelle ne peut faire mention des fonctions syndicales du salarié

Le 24/01/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...

   

Indiquer dans les fiches d'évaluation annuelles que la disponibilité du salarié est réduite du fait de ses fonctions syndicales constitue une discrimination.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 11/01/2012, l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment d'avancement et de rémunération. En faisant mention sur les fiches annuelles d'évaluation concernant le salarié, des faibles disponibilités de celui-ci due à ses fonctions syndicales, l'employeur a opéré une discrimination syndicale affectant le déroulement de la carrière du salarié, ce qui ouvre droit au versement de dommages et intérêts.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un salarié exerçant des fonctions syndicales au sein de son entreprise, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale affectant le déroulement de sa carrière. Il estime que son employeur a freiné le déroulement de sa progression professionnelle, en raison des différents mandats syndicaux qu'il a exercé depuis de nombreuses années.
A l'appui de sa demande, il produit deux tableaux comparatifs retraçant son parcours professionnel au regard d'autres salariés de l'entreprise, mais aussi le contenu de ses évaluations professionnelles lors de l'entretien annuel.

Selon l'employeur, s'il ressort des évaluations annuelles que les objectifs fixés au salarié ont été "atteints au prorata du temps de présence" et que "sa disponibilité est réduite compte tenu des fonctions exercées", cette remarque procède d'un constat dépourvu de jugement de valeur et ne remet pas en cause la qualité du travail de l'intéressé soulignée dans les autres rubriques d'évaluation.

Le juge du fond rejette la demande du salarié, jugeant que "la référence à ses activités syndicales constitue un simple constat dépourvu de jugement de valeur ne remettant pas en cause la qualité du travail de l'intéressé soulignée dans d'autres rubriques d'évaluation et que les éléments de fait présentés par le salarié ne laissent pas supposer l'existence d'une discrimination syndicale". Un pourvoi est formé par la partie déboutée.

Sans aller sur le terrain de la comparaison entre l'avancement professionnel du salarié par rapport à ses collègues de travail dans une situation plus ou moins similaire, la Cour de cassation va exclusivement se fonder sur l'examen des comptes rendus annuels pour trancher la question.

Elle estime que le fait, pour l'employeur, de faire état sur les fiches d'évaluation du salarié "d'une disponibilité réduite du fait de ses fonctions syndicales", constitue une discrimination interdite.

Sous le visa des articles L1132-1, L1134-1 du Code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Dès lors, les juges de renvoi seront chargés d'évaluer le montant du préjudice subit par le salarié du fait de cette discrimination.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 11/01/2012, cassation (10-16655)

Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche :

Vu les articles L1132-1, L1134-1 du Code du travail et L412-2 de ce même code alors applicable au litige ;

Attendu, selon ce dernier texte, qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la caisse régionale de crédit agricole Charente-Périgord en novembre 1972, exerçant des mandats représentatifs depuis 1974, et occupant en dernier lieu les fonctions de conseiller clientèle professionnelle, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale affectant le déroulement de sa carrière ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que la référence à ses activités syndicales constitue un simple constat dépourvu de jugement de valeur ne remettant pas en cause la qualité du travail de l'intéressé soulignée dans d'autres rubriques d'évaluation et que les éléments de fait présentés par le salarié ne laissent pas supposer l'existence d'une discrimination syndicale ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les fiches d'évaluation du salarié pour les années 1991 et 2002 faisaient mention d'une disponibilité réduite du fait de ses fonctions syndicales, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

M. Lacabarats, Président

© 2012 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-