Jurisprudence commentée

Respect des délais applicables à la procédure de licenciement

Le 30/01/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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L'entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée au salarié.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 14/12/2011, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Dès lors que ce délai n'est pas respecté, la procédure de licenciement est irrégulière, de sorte que le licenciement se trouve sans cause réelle et sérieuse.

Analyse de la décision de jurisprudence

La procédure de licenciement pour inaptitude physique est soumise à un formalisme et des délais particuliers. En effet, l'inaptitude d'un salarié ne peut être constatée qu'à l'issue de deux visites médicales par le médecin du travail ; et avant d'envisager le licenciement du salarié, l'employeur doit rechercher s'il est possible de reclasser le salarié au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

Outre ce formalisme propre au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'employeur doit également respecter la procédure et les délais liés au licenciement par lui même.

Dans un arrêt du 14 décembre 2011, la Cour de cassation a rappelé que l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Comme le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai, ni même le dimanche, qui n'est pas un jour ouvrable, si par exemple une convocation est présentée au salarié un samedi, l'entretien ne peut avoir lieu avant le samedi suivant (en l'absence dans la semaine de jour férié et chômé).

En pratique, une lettre de convocation envoyée le 30 janvier 2012, pour un entretien préalable fixé au 9 février est régulière, dès lors qu'elle a été présentée au plus tard le 2 février au domicile du salarié.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 14/12/2011, cassation partielle (10-21242)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 17 décembre 2001 par la société Active habitat, en qualité de compagnon professionnel ; que souffrant d'allergies, il a été examiné par le médecin du travail qui à l'issue de deux visites médicales des 19 octobre et 8 novembre 2006, l'a déclaré inapte au poste occupé et apte à un autre poste sans travail en hauteur, sans contact avec des matériels allergènes cutanés et respiratoires tel qu'un poste administratif ou d'accueil ; qu'après l'avoir convoqué le 14 novembre à un entretien préalable fixé au 22 novembre, l'employeur a licencié le salarié par lettre du 24 novembre 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L1232-2, L1235-5 et suivants du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du non respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que l'article L1235-5 du Code du travail relatif au licenciement abusif ne sanctionne que l'irrégularité de procédure attachée au défaut d'information sur la faculté d'assistance du salarié par un conseiller, que la lettre de convocation envoyée le 14 novembre 2006 pour un entretien préalable fixé au 22 novembre 2006 est régulière à ce titre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou sa remise en main propre contre décharge, la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait été convoqué par courrier recommandé du 14 novembre 2006, présenté le 17 novembre, à un entretien fixé le 22 novembre, a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article L1226-2 du Code du travail ;

Attendu que pour déclarer fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X..., la cour d'appel, après avoir relevé que le registre du personnel à l'époque du licenciement démontrait qu'il n'y avait pas de poste administratif ou d'accueil au sein de l'entreprise, a énoncé que l'employeur justifiait avoir consulté six autres sociétés du groupe familial, lesquelles avaient donné des réponses négatives aux demandes de reclassement ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si l'employeur avait recherché une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Par ces motifs : Casse et annule, sauf en ses dispositions rejetant les demandes du salarié relatives au remboursement d'une amende et à un rappel de salaire, l'arrêt rendu le 2 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

M. Trédez, conseiller faisant fonction de Président

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