Jurisprudence commentée

Tenue de travail obligatoire et frais d'entretien

Le 30/01/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...

   

Le juge évalue une indemnité de participation de l'employeur au coût d'entretien et de nettoyage des tenues de travail obligatoires à 20 euros par mois.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 19/01/2012, lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire pour les salariés et qu'il est inhérent à leur emploi, ce dont il résulte que leur nettoyage doit être pris en charge par l'employeur, le coût d'entretien de ces tenues est à la charge de l'employeur sans que le salarié ait à justifier des frais qu'il engage.

Analyse de la décision disponible sur abonnement

Analyse de 329 Mots.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 19/01/2012, cassation partielle (10-31013)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et 32 autres salariés de la société Carrefour hypermarchés, exposant être astreints au port d'une tenue de travail, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de tenue de travail et de dommages-intérêts ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de le condamner à payer aux salariés des sommes à titre d'indemnité de tenue de travail, alors, selon le moyen :

1) - Que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être pris en charge par ce dernier ; qu'en conséquence, il appartient au salarié qui sollicite le remboursement des frais d'entretien de sa tenue de travail, de rapporter la preuve du montant des frais qu'il a dû exposer pour assurer l'entretien de sa tenue de travail ; qu'en condamnant la société Carrefour à verser à chaque salarié la somme de 20 euros par mois à titre de participation aux frais d'entretien de leur tenue de travail, sans constater que chaque salarié a effectivement engagé des frais à hauteur de 20 euros par mois pour l'entretien de leur tenue de travail, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 du Code civil et L1221-1 du Code du travail ;

2) - Qu'en évaluant forfaitairement, pour chaque salarié, à 20 euros par mois la participation de l'employeur à l'entretien de leur tenue de travail, le conseil de prud'hommes a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 du Code civil et L1221-1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le port d'une tenue de travail était obligatoire pour les salariés et qu'il était inhérent à leur emploi, ce dont il résulte que leur entretien devait être pris en charge par l'employeur, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le conseil de prud'hommes a fixé le coût d'entretien de ces tenues ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1153, alinéa 4, du Code civil ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages intérêts, les jugements retiennent que les salariés sont légitimes en leur demandes ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser pour les salariés l'existence d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par l'employeur et causé par sa mauvaise foi, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Carrefour hypermarchés au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts, les jugements rendus le 20 septembre 2010, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chartres ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Orléans ;

M. Blatman, conseiller faisant fonction de Président

© 2012 Net-iris

   

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :