Jurisprudence commentée

Vidéosurveillance installée chez l'entreprise cliente et condition d'exploitation des données

Le 31/01/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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L'employeur doit informer son personnel de l'existence d'un système de vidéo-surveillance installé sur le site de la société cliente où le salarié travaille.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 10/01/2012, si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un système de vidéo-surveillance installé sur le site d'une société cliente permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n'ont pas été préalablement informés de l'existence, estime la Cour de cassation.

Analyse de la décision de jurisprudence

Si la vidéosurveillance se banalise dans de nombreuses entreprises, principalement pour des raisons de sécurité, il ne faut pas oublier que des règles strictes s'imposent aux employeurs s'agissant de la mise en place d'un tel dispositif de surveillance et de l'exploitation des images enregistrées (déclaration à la CNIL, information et consultation du Comité d'entreprise et des représentants du personnel, information des salariés).

Sur le lieu de travail, conformément à l'article L2323-32 du Code du travail, "le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés". En outre, selon l'article L1222-4 du Code du travail, "aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance." Cette règle s'applique notamment à la vidéo-surveillance.

Mais qu'en est-il lorsque le salarié accompli sa mission dans une entreprise cliente de l'employeur ? Le salarié doit-il être informé de l'existence d'un système de vidéosurveillance ?
Oui, si l'employeur entend utiliser les informations collectées au moyen de la vidéosurveillance (image, bande son, date et heures d'arrivée et de départ, etc.).
Le salarié travaillant dans une entreprise cliente de la société qui l'emploie doit être informé de l'existence d'un système de vidéo-surveillance. A défaut, son employeur n'est pas fondé à exploiter, ou à présenter en justice, les données recueillies au moyen du dispositif de surveillance installé dans l'entreprise où le salarié accompli sa mission.

En l'espèce, assigné par ses salariés lui demandant le paiement d'une prime d'habillage, l'employeur voulait exploiter les données recueillies par la vidéo-surveillance installée dans l'entreprise cliente où les salariés effectuaient leur prestation quotidienne de nettoyage, afin de les mettre en difficulté sur leur temps de travail déclaré.

La Cour de cassation a estimé le 10 janvier 2012, dans un attendu de principe, que "si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un système de vidéo-surveillance installé sur le site d'une société cliente permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n'ont pas été préalablement informés de l'existence".

Dans cette affaire, la Cour a considéré que l'employeur avait manqué à son devoir d'information des salariés en adressant un courrier aux employés les informant seulement de la mise en place d'un nouveau système de "supervision" par la société cliente, concernant l'ouverture des "portes de secours", et en les enjoignant d'impérativement "entrer et sortir par l'issue principale". Dès lors, l'employeur n'était pas fondé à utiliser les données collectées par le système de surveillance.

Les points à retenir :

  • il est fait interdiction à l'employeur d'effectuer des enregistrements vidéo à l'insu du salarié ;

  • l'employeur doit informer le comité d'entreprise de la mise en place d'un tel système ;

  • s'il entend pouvoir se prévaloir des données collectées par un système de vidéosurveillance, l'employeur est tenu de divulguer l'existence des procédés installés par les clients de l'entreprise où interviennent ses salariés, même s'il ne s'agit que de contrôler les portes d'accès aux locaux pour renforcer la sécurité en raison d'intrusions et de vols constatés ;

  • toutefois, l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance destiné à assurer la protection de pièces ou locaux non accessibles aux salariés, n'est pas soumise à l'obligation d'informer et consulter les représentants du personnel, ni à l'obligation d'informer les salariés (ex : surveillance des entrepôts de rangement dans lesquels les salariés ne travaillent pas, Cass / Soc. 31 janvier 2001 - pourvoi n°98-44290).
    En cas d'accès du personnel à ces locaux, les images recueillis au moyen du système de vidéosurveillance pourront être exploitées par l'employeur pour établir un manquement du salarié à ses obligations contractuelles par exemple (Cass / Soc. 19 avril 2005 n°02-46295).

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 10/01/2012, cassation (10-23482)

Sur le moyen unique :

Vu les articles L1222-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et divers autres salariés de la société de nettoyage Technique française du nettoyage (TFN), affectés sur le site de la société cliente Guillet, ayant saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement notamment de primes d'habillage, leur employeur a demandé et obtenu le 3 septembre 2008 une ordonnance sur requête désignant un huissier aux fins de visionner les enregistrements des caméras de vidéo-surveillance placées à l'entrée de la société cliente pour la période d'avril à août 2008 et d'établir un relevé des heures d'arrivée et de départ de ses salariés à comparer avec les relevés d'activité établis par le chef d'équipe ; que le procès-verbal, dressé le 18 septembre 2008, a été produit par l'employeur dans la procédure prud'homale ; que les salariés et le syndicat des services CFDT de Maine-et-Loire ont sollicité en référé la rétractation de l'ordonnance sur requête et la nullité des actes subséquents ;

Attendu que pour les débouter de leur demande, l'arrêt confirmatif retient par motifs propres et adoptés que le renforcement de la vidéo-surveillance par la société cliente n'ayant pas pour but de contrôler le travail des salariés prestataires mais uniquement de surveiller les portes d'accès de ses locaux pour renforcer la sécurité et l'employeur ayant dès le 20 mai 2008 avisé ses salariés de ce dispositif, remplissant en cela son obligation de loyauté par une information à laquelle il n'était pas tenu au regard de l'article L1222-4 du Code du travail, le procédé ayant été installé par le client de l'entreprise, les enregistrements litigieux constituent un moyen de preuve licite ;

Attendu cependant que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un système de vidéo-surveillance installé sur le site d'une société cliente permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n'ont pas été préalablement informés de l'existence ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la lettre du 20 mai 2008, qu'elle a dénaturée, n'informait pas les salariés de l'existence d'un dispositif de vidéo surveillance qui permettait de contrôler leurs heures d'arrivée et de départ sur le lieu du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

M. Lacabarats, Président

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