Jurisprudence commentée

Critères permettant de qualifier un salarié de cadre dirigeant

Le 07/02/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Responsabilité, autonomie dans l'emploi du temps et les décisions, et rémunération élevée font partie des critères attachés au statut de cadre dirigeant.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 19/01/2012, le cadre dirigeant est celui qui cumulativement se voit confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Dès lors que le statut de cadre dirigeant est acquis, le salarié n'est pas fondé à réclamer le paiement d'heures supplémentaires.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article L3111-2 du Code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres :

  • auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps ;
  • qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome ;
  • qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

Dans un arrêt du 19 janvier 2012, la Cour de cassation a rappelé que ces critères étaient cumulatifs, pour apprécier si un salarié répondait bien au statut de cadre dirigeant, et que le simple fait que le salarié ne soit pas celui qui donne son accord aux demandes de congés payés par les membres de son équipe, n'est pas suffisant pour le priver de ce statut.

En l'espèce, pour écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, et pour condamner l'employeur à payer au salarié près de 280.000 euros au titre des heures supplémentaires, le juge du fond avait retenu que le salarié n'accordait pas les congés payés à ses équipes, même s'il était consulté pour avis sur ce sujet et qu'il ne disposait d'aucune indépendance dans l'organisation de son temps de travail quotidien.

Estimant que la Cour d'appel s'était prononcée par des motifs inopérants tirés de l'organisation de la prise des congés payés dans l'entreprise et d'instructions relatives aux règles d'imputation des temps facturés, la Cour de cassation casse l'arrêt. Elle renvoie l'affaire devant la même cour autrement composée, afin qu'elle recherche si les critères cumulatifs de l'article L3111-2 du Code du travail étaient ou non réunis pour trancher le litige.

Dans un attendu de principe, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que "pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, il appartient au juge d'examiner la fonction que l'intéressé occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L3111-2 du Code du travail, à savoir qu'un cadre dirigeant se voit confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qu'il est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qu'il perçoit une rémunération se situant parmi les plus élevées des systèmes de rémunérations pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement".

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 19/01/2012, cassation partielle (10-21969)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 janvier 2002 en qualité de "partner", statut cadre supérieur dirigeant, position 3.3 coefficient 270 de la convention collective nationale dite Syntec, par la société Sogesmut devenue 6-24 Consulting dont il a acquis des actions et a été nommé membre du conseil de surveillance en mai 2002 ; qu'il a été licencié le 4 septembre 2006 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre d'indemnisation de la rupture, de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite ;

(...)

Mais sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur :

Vu l'article L3111-2 du Code du travail ;

Attendu que pour dire que le salarié n'avait pas la qualité de cadre dirigeant et pour condamner l'employeur à lui payer une certaine somme au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient d'une part, que la clause contractuelle selon laquelle le directeur général fixera la date des congés payés en fonction des desiderata du salarié mais surtout des exigences et nécessités du service, est exclusive de la qualité de cadre dirigeant en ce qu'elle implique qu'il n'est pas à même d'apprécier les exigences et les nécessités du service ; d'autre part, que l'intéressé n'accordait pas les congés payés à ses équipes même s'il était consulté pour avis ; enfin, qu'il résultait d'un message électronique ayant pour objet "règle pour l'affectation du temps" que le salarié ne disposait d'aucune indépendance dans l'organisation de son temps de travail quotidien ;

Attendu, cependant, que pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, il appartient au juge d'examiner la fonction que l'intéressé occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L3111-2 du Code du travail, à savoir qu'un cadre dirigeant se voit confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qu'il est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qu'il perçoit une rémunération se situant parmi les plus élevées des systèmes de rémunérations pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de l'organisation de la prise des congés payés dans l'entreprise et d'instructions relatives aux règles d'imputation des temps facturés, sans rechercher si les critères cumulatifs précités étaient réunis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'elle a dit que M. X... n'avait pas la qualité de cadre dirigeant et condamné la société 6-24 Consulting à lui payer la somme de 282.947,75 euros au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 10 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

M. Blatman, conseiller faisant fonction de Président

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