Jurisprudence commentée

Demander l'accord des salariés pour supprimer une prime en fait un avantage contractuel

Le 09/02/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Une prime résultant d'un usage devient de nature contractuelle en raison de la recherche par l'employeur d'un accord avec ses salariés sur sa modification.

Selon un Arrêt de cassation partielle sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 01/02/2012, l'employeur qui propose au salarié l'instauration d'une nouvelle méthode de calcul des salaires, entraînant la suppression des primes antérieures et l'instauration d'une prime de production et d'une gratification annuelle, et lui demande de signer un bon pour acceptation en précisant que l'absence de réponse vaut acceptation, incorpore de par son attitude les avantages acquis au contrat de travail. Ceux-ci ne peuvent donc plus être supprimés unilatéralement par l'employeur sans l'accord du salarié.

Analyse de la décision de jurisprudence

Le fait pour l'employeur de solliciter l'avis du salarié sur la suppression d'un avantage résultant d'un usage, a pour effet d'incorporer cet avantage parmi les éléments essentiels du contrat de travail. En changeant la nature d'une prime, l'employeur se prive de la possibilité de supprimer unilatéralement cet usage ou d'en substituer un autre.

En l'espèce, un employeur avait instauré en 1992 une prime de production et de congés payés pour motiver son personnel. En 1999, au lieu de dénoncer l'usage, il propose à son personnel l'instauration d'une nouvelle méthode de calcul des salaires, entraînant la suppression des primes antérieures et l'instauration d'une prime de production et d'une gratification annuelle. Il adresse à cet effet un courrier aux salariés leur demandant de le signer pour acceptation, en précisant que l'absence de réponse valait acceptation.

Informé par la suite de la suppression de la prime de production, un salarié a réclamé le paiement de rappel de primes. Le juge du fond lui donne gain de cause.
La Cour d'appel a en effet jugé que "l'employeur qui, en 1992, avait incorporé ces avantages au contrat de travail ne pouvait supprimer unilatéralement la prime de production" ; que la prime "faisait en réalité partie du socle contractuel liant les parties, l'employeur, considérant lui-même que c'était un élément contractuel, avait expressément sollicité l'accord de ses salariés pour le modifier, ce qu'il n'était nullement obligé de faire si l'usage n'avait pas été contractualisé".

En conséquence, "le salarié est, lorsque l'employeur lui-même a pris l'initiative de préciser que le silence du salarié vaudrait acceptation, en droit de se prévaloir de la modification de ce qui est devenu en tout état de cause à ce moment précis, par l'accord des parties, un élément du contrat de travail".

Dans son arrêt du 1er février 2012, la Cour de cassation approuve la position des juges du fond. Par son attitude, l'employeur a donné à la prime une importance telle qu'elle s'intégrait au contrat de travail et à ses éléments essentiels, puisqu'il estimait ne pas pouvoir modifier ses conditions d'attribution sans l'accord préalable des salariés.

Par ailleurs, sur une question de droit relative à l'assurance de garantie des salaires (AGS), la Cour rappelle sous le visa de l'article L3253-8 du Code du travail, qu'en l'absence de prononcé de liquidation judiciaire, l'AGS n'a pas à garantir le paiement des créances nées postérieurement au redressement judiciaire et résultant de la poursuite du contrat de travail.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 01/02/2012, cassation partielle sans renvoi (10-17394)

Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1980 par la société La Romainville mise en redressement judiciaire le 26 juillet 2006 ; que contestant la dénonciation par l'employeur le 8 décembre 1999 des primes instaurées par courrier du 12 février 1992, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à un rappel de prime de production et de congés payés ;

Sur le moyen unique du pourvoi de la société La Romainville :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer la créance du salarié au passif de la société au titre du rappel de prime de production et de congés payés, alors selon le moyen :

1) - Lorsqu'un avantage résulte d'un usage, il n'est pas incorporé au contrat de travail et ne peut changer de nature par l'effet de la recherche par l'employeur d'un accord avec ses salariés sur sa modification ; que, dès lors, en l'espèce, en considérant, pour retenir que la prime de production ne pouvait être supprimée sans l'accord préalable de M. X..., que l'usage relatif à la prime d'ancienneté et à la prime annuelle remplacées par la prime de production "faisait en réalité partie du socle contractuel liant les parties, l'employeur, considérant lui-même que c'était un élément contractuel, ayant expressément sollicité l'accord de ses salariés pour le modifier, ce qu'il n'était nullement obligé de faire si l'usage n'avait pas été contractualisé" et que "le salarié est, lorsque l'employeur lui-même a pris l'initiative de préciser que le silence du salarié vaudrait acceptation, en droit de se prévaloir de la modification de ce qui est devenu en tout état de cause à ce moment précis, par l'accord des parties, un élément du contrat de travail", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

2) - Que la dénonciation par l'employeur d'un usage est opposable à l'ensemble des salariés concernés, dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; que, dès lors en l'espèce, en se bornant à affirmer que "le délai de prévenance individuelle était, en tout état de cause, insuffisant puisqu'applicable trois semaines plus tard, à compter du mois de janvier 2000, peu important que M. X... ait, du fait de ses mandats, été informé dans le cadre de la consultation des représentants du personnel", sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'information n'avait pas été donnée au comité d'entreprise dès le 4 novembre 1999 et si des négociations n'avaient pas eu lieu concurremment à la dénonciation de la prime de production, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que par lettre du 12 février 1992, l'employeur avait proposé au salarié l'instauration d'une nouvelle méthode de calcul des salaires, entraînant la suppression des primes antérieures et l'instauration d'une prime de production et d'une gratification annuelle, et lui avait demandé de la signer pour acceptation en précisant que l'absence de réponse valait acceptation, puis que par lettre du 8 décembre 1999, le salarié avait été informé de la suppression de la prime de production à compter du 1er janvier 2000, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur qui, en 1992, avait incorporé ces avantages au contrat de travail ne pouvait supprimer unilatéralement la prime de production ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi de l'AGS :

Vu l'article L3253-8 1° du Code du travail :

Attendu qu'ayant fixé la somme représentant le rappel de prime dû au jour du jugement prononçant le redressement judiciaire au passif de la société, la cour d'appel a décidé que l'AGS sera tenue à garantir le paiement du surplus de cette somme en cas d'insuffisance de fonds de la société ;

Attendu, cependant, qu'en l'absence de prononcé de liquidation judiciaire, l'AGS n'a pas à garantir le paiement des créances nées postérieurement au redressement judiciaire et résultant de la poursuite du contrat de travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'elle avait constaté que le tribunal de commerce n'avait pas décidé la liquidation judiciaire de l'employeur mais avait arrêté un plan de redressement, de sorte qu'elle ne pouvait mettre à la charge de l'AGS les créances postérieures au redressement judiciaire du 26 juillet 2006, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi (...)

M. Lacabarats, Président

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