Jurisprudence commentée

Remboursement d'un crédit et déchéance des droits à capitalisation des intérêts

Le 13/02/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Assignation en remboursement d'un crédit après mise en demeure infructueuse en raison de sa défaillance.

Selon un Arrêt de cassation partielle sans renvoi de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 09/02/2012, l'article L311-32 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L311-29 à L311-31 du Code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un emprunteur avait obtenu de la banque un crédit reconstituable. Le remboursement devant intervenir par prélèvements sur un autre compte bancaire associé. Après lui avoir fait délivrer une mise en demeure infructueuse en raison de sa défaillance, la banque a clôturé le compte du client emprunteur, prononcé la déchéance du terme du crédit et l'a assigné en paiement de diverses sommes.

La cour d'appel a condamné l'emprunteur à payer une certaine somme correspondant au solde débiteur de son compte, et dit que les intérêts au taux conventionnel versés au titre du crédit étaient productifs d'intérêts. Un pourvoi contestant la capitalisation des intérêts demandée par la banque dans les conditions de l'article 1154 du Code civil est formé par l'emprunteur.

Dans sa décision du 9 février 2012, la Cour de cassation soutient l'emprunteur en estimant qu'aux termes de l'article L311-32 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2010, et applicable au cas d'espèce, il est prévu qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L311-29 à L311-31 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.

La question se posait de savoir si en l'espèce, la banque pouvait demander la capitalisation des intérêts prévue à l'article 1154 du Code civil, selon lequel les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

Protégeant l'emprunteur, la Cour de cassation rejette la demande de capitalisation des intérêts.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 09/02/2012, cassation partielle sans renvoi (11-14605)

Sur le moyen unique :

Vu l'article L311-32 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi (n°2010 737) du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1154 du Code civil ;

Attendu que la règle édictée par le premier de ces textes, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L311-29 à L311-31 du Code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par le second texte susvisé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... (l'emprunteur) a ouvert, le 6 décembre 1999, un compte dans les livres de la BNP Paribas (la banque) puis a obtenu de celle-ci, en mai 2001, un crédit reconstituable d'un montant initial de 3.963,67 euros qui a été ensuite augmenté, le remboursement devant intervenir par prélèvements sur le compte bancaire associé ; qu'après lui avoir fait délivrer une mise en demeure infructueuse en raison de sa défaillance, la banque a clôturé le compte de M. X..., prononcé la déchéance du terme du crédit et l'a assigné en paiement de diverses sommes ; que la cour d'appel, ayant fait application de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du crédit en l'absence de nouvelle offre préalable lors des augmentations de son montant, a condamné l'emprunteur à payer une certaine somme correspondant au solde débiteur de son compte, une autre du chef du remboursement du crédit sous déduction des intérêts contractuels comptabilisés depuis l'augmentation de crédit en date du 6 mai 2002, avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2004, a dit que les intérêts au taux conventionnel versés au titre du crédit seront productifs d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement et restitués à M. X... et a prévu la compensation entre les dettes respectives ;

Attendu que pour ordonner en outre la capitalisation des intérêts demandée par la banque, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 1154 du code civil ne sont pas exclues par le code de la consommation ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d'application, le second par fausse application ;

Et attendu qu'en application de l'article L411-3, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il ordonne la capitalisation des intérêts demandée par la société BNP Paribas dans les conditions de l'article 1154 du code civil, l'arrêt rendu le 17 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande de capitalisation des intérêts formée par la société BNP Paribas

M. Charruault, Président

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