Jurisprudence commentée

L'employeur doit veiller à ne pas se tromper de motif lorsqu'il signe un CDD

Le 13/02/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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L'accroissement temporaire de l'activité dans l'entreprise, non-exceptionnel et inhérent au caractère cyclique de l'activité, exclu le recours au CDD.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 01/02/2012, dès lors que le recrutement du salarié était intervenu non pour faire face à un accroissement temporaire d'activité justifié par des commandes supplémentaires, mais pour les besoins de l'exécution par l'employeur de son courant normal de commandes, alors le recours au CDD était abusif. La demande de requalification en CDI doit être admise. L'accroissement temporaire de l'activité dans l'entreprise, non-exceptionnel et inhérent au caractère cyclique de l'activité, ne permet pas de recourir à des CDD.

Analyse de la décision de jurisprudence

Analyse de la décision

Si l'employeur peut éprouver le besoin réel de recourir à un emploi à durée déterminée (CDD) pour les besoins temporaires de son entreprise, encore faut-il qu'il ne se trompe pas dans l'intitulé du cas de recours mentionné au contrat de travail, car si la réalité des faits ne lui correspond pas, la requalification du contrat en CDI est acquise pour le salarié.

En l'espèce, une salariée a été embauchée en qualité d'ouvrière d'atelier en CDD de 6 mois afin d'aider le personnel en poste à faire face à un accroissement temporaire d'activité "justifié par des commandes supplémentaires". Au terme de son contrat, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat en CDI, estimant que le motif invoqué pour conclure le contrat à durée déterminée ne correspondait pas à la réalité des faits.

L'employeur explique que c'est pour faire face à un pic d'activité du contrat l'unissant à l'une de ses clientes, qu'il a dû embaucher l'intéressée, et indique que la fluctuation d'activité - découlant des modifications incessantes des plannings prévisionnels établis en fonction des commandes passées par le client - fait qu'il se trouve soumis à une véritable variation cyclique de production, d'où la nécessité de recourir à des CDD.

Mais le juge du fond va s'en tenir à lettre du contrat et considérer que "les commandes supplémentaires" invoquées dans le contrat de travail pour justifier le recours au CDD, n'étaient en réalité que des commandes normales. La demande de requalification est admise et l'employeur est condamné à verser une indemnité de 9.580 euros.

Dans son arrêt du 1er février 2012, la Cour de cassation appui la décision des juges du fond en expliquant que dès lors que la Cour d'appel "a retenu que le recrutement de la salariée était intervenu non pour faire face à un accroissement temporaire d'activité justifié par des commandes supplémentaires, mais pour les besoins de l'exécution par l'employeur de son courant normal de commandes", même s'il y avait des variations cycliques, alors ce contrat avait été conclu pour les besoins de l'activité normale et permanente de l'entreprise : le contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée.

En conclusion, le contrat à durée déterminée - ne pouvant avoir pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise - ne peut être conclu pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité dans l'entreprise, non-exceptionnel et inhérent au caractère cyclique de l'activité de l'entreprise.

Les cas de recours possible au contrat à durée déterminée

Selon l'article L1242-1 du Code du travail, "un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise".

L'article L1242-2 du Code du travail limite et encadre strictement les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée. Le CDD ne peut être conclu "que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire", et seulement dans les cas suivants :

  • remplacement d'un salarié en cas :
    - d'absence ;
    - de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
    - de suspension de son contrat de travail ;
    - de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;
    - d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;

  • accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;

  • emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

  • remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;

  • remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L722-1 du Code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L722-10 du même code, dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 01/02/2012, rejet (10-26647)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 septembre 2010), que la société S. a recruté le 21 mars 2006 en qualité d'ouvrière d'atelier Mme X..., suivant un contrat à durée déterminée conclu pour accroissement temporaire d'activité pour une durée de 4 semaines et 4 jours, le contrat ayant été renouvelé le 21 avril 2006 pour une durée de 74 semaines se terminant le 21 septembre 2007 ; que la salariée, qui a quitté l'entreprise au terme prévu, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ;

Attendu que la société S. fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de dire que la rupture de ce contrat s'analysait en une rupture abusive, et de la condamner, en conséquence, à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour rupture abusive et de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen :

1) - Que si le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise, il peut être conclu pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité dans l'entreprise même non exceptionnel qui peut être inhérent à un caractère cyclique de l'activité ; que la cour d'appel qui, pour écarter l'existence d'un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise et requalifier, en conséquence, la relation salariale en un contrat à durée indéterminée à compter du 21 mars 2006, s'est fondée sur la circonstance inopérante que la salariée avait été embauchée par l'employeur pour les besoins de l'exécution de son courant normal de commandes, a ainsi subordonné l'existence d'un accroissement temporaire d'activité au caractère exceptionnel de celui-ci, violant l'article L1242-2 du Code du travail ;

2) - Que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en énonçant, pour requalifier la relation salariale en un contrat à durée indéterminée à compter du 21 mars 2006, que la salariée n'avait pas été embauchée pour faire face à un accroissement temporaire d'activité justifié par des commandes supplémentaires, ce dont elle a déduit que le motif invoqué dans le contrat de travail ne correspondait pas à la réalité, sans même analyser le graphique relatif au chiffre d'affaires développé avec le client B. et spécialement attesté par l'expert comptable extérieur à l'entreprise, graphique mettant en évidence la corrélation entre un pic d'activité de la société S. et le démarrage du contrat à durée déterminée conclu avec Mme X... (88.096 euros en mars 2006), circonstance d'où il résultait qu'à la date de l'embauche de la salariée, la société S. connaissait un accroissement temporaire de son activité lié à des commandes supplémentaires de ce client, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, a retenu que le recrutement de la salariée était intervenu non pour faire face à un accroissement temporaire d'activité justifié par des commandes supplémentaires, mais pour les besoins de l'exécution par l'employeur de son courant normal de commandes ; qu'ayant ainsi fait ressortir que ce contrat avait été conclu pour les besoins de l'activité normale et permanente de l'entreprise, elle en a exactement déduit qu'il devait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Lacabarats, Président

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