Jurisprudence commentée

L'employeur doit veiller à ne pas se tromper de motif lorsqu'il signe un CDD

Le 13/02/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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L'accroissement temporaire de l'activité dans l'entreprise, non-exceptionnel et inhérent au caractère cyclique de l'activité, exclu le recours au CDD.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 01/02/2012, dès lors que le recrutement du salarié était intervenu non pour faire face à un accroissement temporaire d'activité justifié par des commandes supplémentaires, mais pour les besoins de l'exécution par l'employeur de son courant normal de commandes, alors le recours au CDD était abusif. La demande de requalification en CDI doit être admise. L'accroissement temporaire de l'activité dans l'entreprise, non-exceptionnel et inhérent au caractère cyclique de l'activité, ne permet pas de recourir à des CDD.

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Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 01/02/2012, rejet (10-26647)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 septembre 2010), que la société S. a recruté le 21 mars 2006 en qualité d'ouvrière d'atelier Mme X..., suivant un contrat à durée déterminée conclu pour accroissement temporaire d'activité pour une durée de 4 semaines et 4 jours, le contrat ayant été renouvelé le 21 avril 2006 pour une durée de 74 semaines se terminant le 21 septembre 2007 ; que la salariée, qui a quitté l'entreprise au terme prévu, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ;

Attendu que la société S. fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de dire que la rupture de ce contrat s'analysait en une rupture abusive, et de la condamner, en conséquence, à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour rupture abusive et de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen :

1) - Que si le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise, il peut être conclu pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité dans l'entreprise même non exceptionnel qui peut être inhérent à un caractère cyclique de l'activité ; que la cour d'appel qui, pour écarter l'existence d'un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise et requalifier, en conséquence, la relation salariale en un contrat à durée indéterminée à compter du 21 mars 2006, s'est fondée sur la circonstance inopérante que la salariée avait été embauchée par l'employeur pour les besoins de l'exécution de son courant normal de commandes, a ainsi subordonné l'existence d'un accroissement temporaire d'activité au caractère exceptionnel de celui-ci, violant l'article L1242-2 du Code du travail ;

2) - Que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en énonçant, pour requalifier la relation salariale en un contrat à durée indéterminée à compter du 21 mars 2006, que la salariée n'avait pas été embauchée pour faire face à un accroissement temporaire d'activité justifié par des commandes supplémentaires, ce dont elle a déduit que le motif invoqué dans le contrat de travail ne correspondait pas à la réalité, sans même analyser le graphique relatif au chiffre d'affaires développé avec le client B. et spécialement attesté par l'expert comptable extérieur à l'entreprise, graphique mettant en évidence la corrélation entre un pic d'activité de la société S. et le démarrage du contrat à durée déterminée conclu avec Mme X... (88.096 euros en mars 2006), circonstance d'où il résultait qu'à la date de l'embauche de la salariée, la société S. connaissait un accroissement temporaire de son activité lié à des commandes supplémentaires de ce client, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, a retenu que le recrutement de la salariée était intervenu non pour faire face à un accroissement temporaire d'activité justifié par des commandes supplémentaires, mais pour les besoins de l'exécution par l'employeur de son courant normal de commandes ; qu'ayant ainsi fait ressortir que ce contrat avait été conclu pour les besoins de l'activité normale et permanente de l'entreprise, elle en a exactement déduit qu'il devait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Lacabarats, Président

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