Jurisprudence commentée

La prise d'acte requalifiée en licenciement exonère le salarié du paiement de la clause de dédit-formation

Le 14/02/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Est exonéré du paiement de la clause de dédit-formation : le salarié qui, du fait de l'employeur, écourte la durée minimum d'engagement qu'il a souscrit.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 11/01/2012, par cet arrêt, la Cour de cassation considère qu'une clause de dédit-formation ne peut être mise en oeuvre lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur. Dès lors que la Cour d'appel juge que la prise d'acte de la rupture de la salariée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, la salariée n'ayant pas manqué, par son fait, à son engagement de rester pendant une certaine durée au service de son employeur en contrepartie de la formation qui lui a été dispensée, se trouve dispensée du paiement de la clause de dédit-formation.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par un arrêt du 11 janvier 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est penchée sur les situations dans lesquelles le salarié est exonéré du paiement de la clause de dédit-formation.

La clause de dédit est la faculté accordée par le contrat à l'une des parties, de se soustraire à l'exécution de son obligation, contre le versement d'une indemnité convenue à l'avance, de sorte que n'étant pas assimilée à des dommages et intérêts, l'indemnité versée était le corollaire de la renonciation à l'exécution de l'obligation. Le juge n'a pas le pouvoir de diminuer ou de supprimer l'indemnité convenue par les parties dans une clause de dédit.
Lorsqu'il s'agit d'une clause de dédit-formation insérée dans le contrat de travail, l'employeur indique le coût exacte de la formation et précise les modalités de calcul du montant de la pénalité encourue en cas de non-respect des engagements.

En l'espèce, une salariée est embauchée en 2005 en contrat à durée indéterminée. Son contrat de travail contient une clause de dédit-formation par laquelle la salariée s'engageait, en contrepartie de la formation assurée par son employeur, à rester à son service pendant 5 années et à lui verser, en cas de rupture anticipée, une indemnité au titre des frais de formation engagés. Mais deux ans plus tard, la salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisit la juridiction prud'homale. L'employeur demande reconventionnellement le paiement de la clause de dédit formation.

Pour condamner la salariée au paiement d'une somme au titre de la clause de dédit-formation, la Cour d'appel d'Orléans retient que le contrat de travail précise qu'en contrepartie de sa formation, la salariée s'engage à rester 5 ans au service de la société, et que si la rupture du contrat intervient entre le 24ème mois et le 36ème mois suivant l'embauche, un remboursement est prévu à hauteur de 60% des frais engagés par la société pour la formation.
En l'espèce, la société justifie avoir payé près de 5.440 euros (en frais d'inscription, frais d'hôtels, de restaurants et d'essence), et demande que la salariée lui rembourse 60% de cette somme, soit une somme avoisinant les 3.265 euros.

La Cour de cassation casse l'arrêt au motif "qu'une clause de dédit-formation ne peut être mise en oeuvre lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur".

Dès lors que la Cour d'appel juge que la prise d'acte de la rupture de la salariée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, la salariée n'ayant pas manqué, par son fait, à son engagement de rester pendant une certaine durée au service de son employeur en contrepartie de la formation qui lui a été dispensée, se trouve dispensée du paiement de la clause de dédit-formation.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 11/01/2012, cassation partielle (10-15481)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 7 janvier 2005 par la société Acti-route en qualité de psychologue, classée au niveau D échelon 1, coefficient 200, de la convention collective nationale des organismes de formation ; que le contrat de travail comportait une clause de dédit-formation par laquelle la salariée s'engageait, en contrepartie de la formation assurée par son employeur, à rester à son service pendant 5 années et à lui verser, en cas de rupture anticipée, une indemnité au titre des frais de formation engagés ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 19 février 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à dire que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et se voir reconnaître le bénéfice d'une classification conventionnelle supérieure ; que la société Acti-route a demandé reconventionnellement le paiement d'une somme au titre de la clause de dédit-formation ;

(...)

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour condamner la salariée au paiement d'une somme au titre de la clause de dédit-formation, l'arrêt retient que l'article 12 du contrat de travail précise qu'en contrepartie de sa formation, Mme X... s'engage à rester 5 ans au service de la société ; que si la rupture du contrat intervient entre le 24ème mois et le 36ème mois suivant l'embauche, un remboursement est prévu à hauteur de 60% des frais engagés par la société pour la formation ; que la société a payé 3.500 euros de frais d'inscription auprès de l'INSERR et 1.941,44 euros de frais d'hôtels, de restaurants et d'essence exposés par Mme X... pour ses stages ; qu'en application de l'article 12 du contrat de travail, celle-ci doit rembourser 60% de 5.441,44 euros, soit 3.264,86 euros ;

Attendu cependant qu'une clause de dédit-formation ne peut être mise en oeuvre lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle a jugé, par des motifs non critiqués, que la prise d'acte de la rupture de la salariée produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que la salariée n'avait pas manqué de son fait à son engagement de rester pendant une certaine durée au service de son employeur en contrepartie de la formation qui lui était dispensée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société Acti-route à payer à Mme X... les sommes de 11.313 euros à titre rappel de salaire et de 1.131 euros pour les congés payés afférents et en ce qu'il condamne Mme X... à payer à la société Acti-route la somme de 3.264, 86 euros au titre de la clause de dédit-formation, l'arrêt rendu le 11 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

M. Lacabarats, Président

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