Jurisprudence commentée

Le DRH est compétent pour licencier dans une SAS sans que son nom figure au RCS

Le 16/02/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Aucune disposition n'exige que la délégation de pouvoir soit donnée par écrit, de sorte qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié.

Selon un Arrêt de cassation partielle sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 08/02/2012, dans une SAS les représentants légaux peuvent déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire de mentionner cette délégation au RCS, ni que la délégation de pouvoir soit donnée par écrit. Elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure disciplinaire ou la procédure de licenciement. En cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié expressément ou tacitement, ce qui est le cas lorsqu'il en soutient la validité en justice.

Analyse de la décision de jurisprudence

Depuis le début de l'année 2012, la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer plusieurs fois sur la question de la délégation du pouvoir dans une société par actions simplifiées (SAS) en visant plus particulièrement l'article L227-6 du Code de commerce et l'article L1232-6 du Code du travail.

Il ressort de cette jurisprudence que si la SAS est représentée à l'égard des tiers par son président - et, si les statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité - cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés, tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de mentionner cette délégation au RCS.

De plus, aucune disposition n'exige que la délégation de pouvoir soit donnée par écrit, de sorte qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure disciplinaire ou de licenciement. En conséquence, le directeur des ressources humaines (DRH), le directeur d'une unité ou encore le responsable administratif et comptable peut être compétent pour mener au nom de l'employeur des licenciements, sans que la validité de ceux-ci puissent être remise en cause.

Enfin, en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié expressément ou tacitement, ce qui est le cas lorsque par exemple, il en soutient la validité en justice.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 08/02/2012, cassation partielle sans renvoi (10-27174)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société par actions simplifiée (SAS) R., filiale du groupe international NR a fermé son site de Valence en 2007, après l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi et la signature d'un accord collectif sur la mise en place d'un dispositif de cessation anticipée d'activité préretraite ; que 129 salariés ont saisi la juridiction prud'homale au titre soit de leur licenciement soit, en ce qui concerne Mme X... et Mme Y..., de la rupture de leur contrat de travail d'un commun accord avec l'employeur dans le cadre de ce dispositif de cessation anticipée d'activité préretraite ;

(...)

Vu l'article L227-6 du Code de commerce, ensemble l'article L1232-6 du Code du travail ;

Attendu que si la SAS est représentée à l'égard des tiers par son président et, si les statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui de licencier les salariés de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de mentionner cette délégation au RCS ; que par ailleurs, aucune disposition n'exige que la délégation de pouvoir soit donnée par écrit ; qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure disciplinaire ;

Attendu que pour déclarer nuls l'ensemble des licenciements prononcés par l'employeur, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article L227-6 du Code de commerce que la délégation par le président de ses pouvoirs, est soumise à des règles plus strictes dans les sociétés par actions simplifiées et intervient au profit d'un directeur général ou d'un directeur délégué, dont le nom doit figurer au registre du commerce et des sociétés en application de l'article R123-4 du Code de commerce, qu'en l'espèce les lettres de licenciement ont été signées par la directrice des ressources humaines, sans qu'il soit justifié d'une délégation de pouvoir conférée préalablement par son président et qu'il y a lieu de constater que les licenciements sont nuls, s'agissant d'une nullité de fond ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit statué à nouveau sur le fond ;

Par ces motifs :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a, d'abord, déclaré recevables les demandes de Mme Y... et de Mme X... et leur a alloué des sommes à titre de dommages-intérêts et, ensuite, en ce qu'il a déclaré les licenciements des autres salariés nuls, l'arrêt rendu le 27 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

M. Lacabarats, Président

Dans le même sens - licenciement réalisé par le directeur de l'unité

Cass / Soc. 26 janvier 2012 - pourvoi n°11-11345

Vu les articles L227-6 du Code de commerce, L1232-6 du Code du travail, 1984 et 1998 du Code civil ;

Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise ; que, par ailleurs, aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement ; qu'enfin, en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié expressément ou tacitement, ce qui est le cas lorsqu'il en soutient la validité en justice ;

(...)

Dans le même sens - licenciement réalisé par le responsable administratif et comptable

Cass / Soc. 18 janvier 2012 - pourvoi n°10-17995

Vu l'article L227-6 du Code de commerce, ensemble l'article L1232-6 du Code du travail ;

Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise ;

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