Jurisprudence commentée

Le montant de la clause de non-concurrence ne peut être réduit pour cause de démission

Le 17/02/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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La stipulation de la clause de non-concurrence minorant l'indemnité en cas de démission est réputée non écrite.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 25/01/2012, le fondement d'une clause de non-concurrence étant celui de protéger les intérêts de l'entreprise, il n'est pas justifié que le montant de la compensation financière puisse être réduit pour cause de démission. Le salarié lié par une clause de non-concurrence devant bénéficier d'une contrepartie financière, les parties ne peuvent dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation.

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Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 25/01/2012, cassation partielle (10-11590)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er novembre 2004 par la société Comimob faubourg de l'arche en qualité de négociatrice directrice du service transaction ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence prévoyant une minoration de la contrepartie financière en cas de démission ; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 31 août 2006 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur les premier et deuxième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L1121-1 du Code du travail ;

Attendu que, pour diminuer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence accordée à la salariée, l'arrêt énonce que la clause relative à l'indemnité de non-concurrence figurant dans le contrat de travail prévoit expressément qu'en cas de démission, l'indemnité sera réduite de moitié ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, le salarié lié par une clause de non-concurrence devant bénéficier d'une contrepartie financière, les parties ne pouvaient dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation, la cour d'appel, qui devait en déduire que la stipulation minorant en cas de démission la contrepartie financière était réputée non écrite, a violé le principe et le texte susvisés ;

Sur le quatrième moyen :

Vu les articles L1234-19 et R1234-9 du Code du travail ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive compte tenu notamment de la tardiveté dans la remise des documents sociaux, la cour d'appel retient que celle-ci doit payer à l'employeur une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis du fait de sa non-exécution et qu'il n'y a pas de preuve que ce dernier ait agi avec mauvaise foi ou intention de nuire ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la condamnation de Mme X... et du comportement de l'employeur, alors que la remise tardive à un salarié des documents Assedic lui permettant de s'inscrire au chômage et du certificat de travail entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le cinquième moyen :

Vu l'article L3141-22 du code du travail ;

Attendu que, pour limiter le montant de l'indemnité de congés payés, l'arrêt énonce qu'il convient, selon le décompte préparé par l'employeur, de le condamner au paiement de la somme de 7.941,66 euros ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de Mme X..., si cette somme n'était pas inférieure au montant de la rémunération revenant à la salariée si elle avait continué à travailler, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société Comimob faubourg de l'arche à payer à Mme X... une somme de 4.278,15 euros au titre de l'indemnité de non-concurrence, une somme de 7.941, 66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et déboute Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 25 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Mme Mazars, conseiller faisant fonction de Président

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