Jurisprudence commentée

La signature d'une convention individuelle de forfait pour un cadre est indispensable

Le 20/02/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Est insuffisant, le seul renvoi général fait dans le contrat de travail à l'accord d'entreprise relatif à la durée du travail des cadres en forfait.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 31/01/2012, par cet arrêt, la Cour de cassation affirme qu'une convention individuelle de forfait doit nécessairement faire l'objet d'un écrit et que le seul renvoi général fait dans le contrat de travail à l'accord d'entreprise sur ce sujet ne peut constituer l'écrit requis. Dès lors, le salarié est fondé à demander le paiement des heures supplémentaires effectuées.

Analyse de la décision de jurisprudence

Compte tenu de leur responsabilité, de leur autonomie dans leur emploi du temps et de leur rémunération, les cadres ont une durée de travail supérieure à la durée légale de 35 heures par semaine. Aussi, pour éviter de payer des heures supplémentaires, les cadres peuvent être soumis à une convention dite de forfait.

En l'espèce, un employeur a engagé sa DRH pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures. Le contrat de travail se référait, s'agissant de la durée du travail, à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, sachant que, pour le personnel d'encadrement, il avait été signé un avenant prévoyant une réduction du temps de travail annualisée : chaque cadre devant travailler 217 jours par an et 39 heures par semaine, et avait droit, en compensation, à 10 jours de réduction du temps de travail pris dans l'année.

Lors de la rupture de son contrat de travail, la salarié estimait ne pas avoir été soumise à une convention de forfait et réclame le paiement de ses heures supplémentaires.

Dans son arrêt du 31 janvier 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation retient sous le visa des articles L3121-38 et suivants du Code du travail, que si "la durée du travail des cadres (...) peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle", c'est à la condition que ces conventions soient passées par écrit.
Dès lors qu'aucune convention individuelle de forfait n'avait été passée par écrit entre la société et le salarié, le seul renvoi général fait dans le contrat de travail à l'accord d'entreprise ne pouvant constituer l'écrit requis, de sorte que les heures supplémentaires étaient dues.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 31/01/2012, cassation partielle (10-17593)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 mai 2006 par la société Datafirst en qualité de responsable des ressources humaines, statut cadre ; que son contrat de travail stipulait une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois sous réserve de l'accord du salarié ; que l'employeur ayant, le 9 août 2006, rompu la période d'essai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur les premier et deuxième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article L3121-38 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que, selon ce texte, la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L212-15-1 et L212-15-2 devenus L3111-2 et L3121-39 peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que, concernant la durée du travail, les parties se sont, à l'article 6 du contrat de travail, référées à l'accord d'entreprise du 28 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, et que, pour le personnel d'encadrement, il a été signé le 16 novembre 2000 un avenant numéro 1 prévoyant une réduction du temps de travail annualisée, chaque cadre devant travailler 217 jours par an et 39 heures par semaine, et ayant droit, en compensation, à 10 jours de réduction du temps de travail pris dans l'année ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune convention individuelle de forfait n'avait été passée par écrit entre la société et le salarié, le seul renvoi général fait dans le contrat de travail à l'accord d'entreprise ne pouvant constituer l'écrit requis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

(...)

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 17 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Mme Mazars, conseiller faisant fonction de Président

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