Jurisprudence commentée

Le temps de trajet entre le siège et le chantier constitue un temps de travail effectif

Le 23/02/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le temps pendant lequel le salarié se tient à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles, est un temps de travail effectif.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 31/01/2012, lorsque le salarié a l'obligation de passer par l'entreprise avant de se rendre sur un chantier, le temps de trajet entre le siège de l'entreprise et le chantier au moyen d'un véhicule de la société constitue un temps de travail effectif, peu importe que les salariés perçoivent une indemnité de trajet. De plus, le fait pour un salarié d'accepter sans protestation ni réserve un salaire déterminé, même durant 7 ans, n'implique pas de sa part une renonciation à ses droits.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article L3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Ce temps doit être rémunéré pour sa durée exacte.

En l'espèce, pendant 7 années, les salariés d'une entreprise se rendaient au siège de l'entreprise, pour être conduits sur le chantier sur lequel ils devaient travailler au moyen d'un véhicule de l'entreprise. Les salariés percevaient en contrepartie une indemnité de trajet.
Estimant que cette indemnité n'était pas suffisante pour indemniser leur temps de trajet quotidien, au cours duquel ils étaient à la disposition de l'employeur, les salariés ont demandé le paiement d'un rappel de salaire, en s'appuyant sur les dispositions de l'article L3121-1 du Code du travail.

Si le Conseil des prud'hommes a fait droit à la demande au motif que ces temps de déplacement étaient nécessairement des temps de travail effectif puisque, transportés dans un véhicule de l'entreprise, les salariés étaient légalement à la disposition de l'employeur, la Cour d'appel les déboute de leur demande.
Elle retient que pour la mise en place des 35 heures dans l'entreprise, l'employeur avait eu recours à un consultant extérieur, lequel atteste avoir donné lecture et expliqué aux salariés les modalités de réduction du temps de travail et l'exclusion des temps de trajet du temps de travail effectif, ainsi que le transport au quotidien dans un véhicule mis à disposition par l'entreprise. Elle constate également que les salariés percevaient une indemnité conventionnelle de trajet. Dès lors, il résulte que la situation ne permet pas de considérer les temps de trajet entre le siège de la société et les chantiers étaient des temps de travail effectif.

L'arrêt est cassé par la Cour de cassation. Selon la chambre sociale, dès lors que les salariés ont l'obligation de se rendre pour l'embauche au siège de l'entreprise et se trouvent à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, alors le temps de trajet entre l'entreprise et le chantier constitue un temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme tel, mais également pris en compte pour la calcul de la durée hebdomadaire de travail.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 31/01/2012, cassation partielle (10-28573)

Sur le moyen unique :

Vu l'article L3121-1 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...et deux autres salariés ont été engagés en qualité de maçon par la société Estèves constructions, laquelle a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, Mme Y...étant nommée mandataire judiciaire ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre du temps de trajet pour se rendre du siège de l'entreprise aux lieux d'exécution des chantiers ;

Attendu que pour les débouter de cette demande, l'arrêt retient que pour la mise en place des "35 heures", l'employeur a eu recours à un consultant extérieur, lequel atteste avoir donné lecture et expliqué aux salariés les modalités de réduction du temps de travail et l'exclusion des temps de trajet du temps de travail effectif, qu'ainsi le transport dans un véhicule mis à disposition par l'entreprise des salariés, qui par ailleurs percevaient l'indemnité conventionnelle de trajet, ne permet pas de considérer les temps de trajet entre le siège de la société et les chantiers comme des temps de travail effectif ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si les salariés avaient l'obligation de se rendre pour l'embauche au siège de l'entreprise et s'ils étaient dès lors à la disposition de l'employeur et ne pouvaient vaquer à des occupations personnelles, ce dont il résultait que le temps de trajet entre l'entreprise et le chantier constituait un temps de travail effectif et devait être rémunéré comme tel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute MM. X..., X... Z...et A... de leur demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des temps de trajet, l'arrêt rendu le 17 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

M. Blatman, Président

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