Jurisprudence commentée

Pas de sanction disciplinaire pour dénigrement du supérieur hiérarchique dans un e-mail privé

Le 27/02/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Est privé, l'e-mail adressé par un salarié, de sa messagerie personnelle et en dehors du temps et du lieu de travail, à l'adresse personnelle d'un collègue.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 26/01/2012, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Dès lors que comme en l'espèce, l'envoi d'un e-mail critique vis-và-vis du supérieur hiérarchique, avait eu lieu depuis la messagerie personnelle du salarié et en dehors du temps et du lieu de travail, à l'adresse électronique personnelle d'un collègue de travail, alors ce message avait un caractère purement privé. Son contenu ne peut constituer un manquement à son obligation de loyauté envers l'employeur, peu importe que le destinataire ait décidé de le rendre public.

Analyse de la décision de jurisprudence

Lorsqu'un salarié critique au cours d'une conversion privée son supérieur hiérarchique, l'employeur peut-il sanctionner son employé pour manquement à l'obligation de loyauté, alors que les propos litigieux ont été tenus en dehors des temps et lieux de travail et qu'ils n'étaient pas destinés à être rendus public ?

Pour le juge du fond, le salarié a commis une faute grave en adressant à un autre salarié de l'entreprise, sans requérir de sa part une attitude de discrétion, un courriel qui n'était pas étranger à son activité professionnelle puisqu'il mettait en scène sa supérieure hiérarchique, dans lequel il tenait des propos démesurés qui "excédait largement ce qu'autorise la liberté d'expression et de critique reconnue à un salarié".
Jugé responsable du trouble manifeste que ce courriel avait causé dans l'entreprise, le salarié pouvait se voir reprocher une faute grave.
Le juge du fond a considéré que les faits constituaient "un manquement particulièrement indélicat à l'obligation professionnelle de loyauté, comportement d'autant moins admissible qu'il émanait d'un cadre porteur de l'image et du crédit de l'entreprise".

Mais la Cour de cassation rappelle "qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail".

Dès lors qu'en l'espèce, l'e-mail avait été adressé par le salarié, de sa messagerie personnelle et en dehors du temps et du lieu de travail, à l'adresse électronique personnelle d'un collègue de travail, ce message avait un caractère purement privé. L'employeur ne pouvait donc pas constituer un manquement à l'obligation de loyauté envers l'employeur.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 26/01/2012, cassation partielle (11-10189)

Sur le moyen unique :

Vu l'article L1121-1 du Code du travail et l'article 9 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 30 octobre 2003 en qualité de responsable division fonctionnel et applicatifs par le GIE Paris mutuel urbain (PMU), a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire pour avoir dénigré sa supérieure hiérarchique dans un courriel adressé à un collègue ;

Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave et le débouter de sa demande d'indemnités au titre de son licenciement, l'arrêt retient que le courriel litigieux n'était pas étranger à l'activité professionnelle du salarié puisqu'il mettait en scène sa supérieure hiérarchique et qu'il avait été envoyé à un autre salarié de l'entreprise sans requérir de sa part une attitude de discrétion, si bien que son auteur était responsable du trouble manifeste que ce "factum" avait causé dans l'entreprise, et que l'intempérance démesurée des propos excédait largement ce qu'autorise la liberté d'expression et de critique reconnue à un salarié et caractérisait un manquement particulièrement indélicat à l'obligation professionnelle de loyauté, comportement d'autant moins admissible qu'il émanait d'un cadre porteur de l'image et du crédit de l'entreprise ;

Attendu cependant qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'envoi du courriel litigieux par le salarié, de sa messagerie personnelle et en dehors du temps et du lieu de travail, à l'adresse électronique personnelle d'un collègue de travail, ce qui conférait à ce message un caractère purement privé, ne constituait pas un manquement à son obligation de loyauté envers son employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, sauf en ce qui concerne les chefs confirmant le jugement déféré, l'arrêt rendu le 9 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

M. Bailly, conseiller faisant fonction de Président

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