Jurisprudence commentée

Procédure contentieuse du droit de l'expropriation

Le 02/03/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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En matière d'expropriation, le mémoire et les pièces doivent être déposés, à peine de déchéance de l'appel, dans le délai de 2 mois.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 29/02/2012, l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel. Un appel interjeté le 2 juin est déchu, si le mémoire d'appel déposé le 30 juillet n'est pas complété par les pièces produites au soutien de ce mémoire avant l'expiration du délai de 2 mois.

Analyse de la décision de jurisprudence

Dans un arrêt du 5 octobre 2011 (pourvoi n°10-17057), la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait cassé et annulé un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui pour fixer les indemnités dues par le département à un couple à la suite de l'expropriation à son profit de parcelles leur appartenant, s'était appuyé sur un rapport d'expertise déposé au greffe par les époux plus de 2 mois après leur déclaration d'appel.

Elle avait à l'époque considéré - sous le visa de l'article R13-49, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, selon lequel "l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel" - que les documents produits par l'appelant plus de 2 mois après la déclaration d'appel devaient être déclarés, au besoin d'office, irrecevables. L'affaire avait été renvoyée devant la chambre des expropriations de la Cour d'appel de Nîmes pour qu'elle soit de nouveau jugée.

La même chambre civile de la Cour de cassation, le 29 février 2012, va plus loin dans son interprétation de l'article R13-49, en retenant cette fois-ci que le juge doit prononcer la déchéance de l'appel, dès lors que l'appelant n'a pas fourni dans le délai de 2 mois le mémoire et les pièces qu'il produit au soutien de ses prétentions.

En l'espèce, la communauté d'agglomération avait interjeté l'appel de la décision le 2 juin et déposé son mémoire d'appel le 30 juillet, c'est-à-dire dans le délai de 2 mois à dater de l'appel, mais déposé les pièces produites au soutien de ce mémoire d'appel que le 24 septembre, soit après expiration du délai accordé.
La Cour de cassation considère que c'est à bon droit que le juge a prononcé la déchéance de l'appel de la communauté de commune, et rejette le pourvoi de celle-ci.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 29/02/2012, rejet (10-27346)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 septembre 2010, n° RG : 09/01480), que, par ordonnance du 23 mars 2000, le juge de l'expropriation du département du Nord a prononcé le transfert de propriété d'une parcelle appartenant à Mme X..., au profit de la communauté de communes du Val de Sambre aux droits de laquelle vient la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre ; qu'après annulation par la cour administrative d'appel de Douai de l'arrêté de cessibilité du 15 février 2000, Mme X... a saisi la juridiction de l'expropriation pour faire constater la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation et obtenir la restitution du bien ou à défaut l'indemnisation de son préjudice ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de son appel qu'elle avait interjeté, alors, selon le moyen, que l'article R13-49 du Code de l'expropriation impose à l'appelant, à peine de déchéance, de déposer ou d'adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre des expropriations de la cour d'appel dans le délai de deux mois à dater de l'appel ; que l'arrêt ayant constaté que la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre avait déposé son mémoire d'appel le 30 juillet 2009, dans le délai de deux mois à dater de l'acte d'appel, en prononçant la déchéance de cet appel, au motif inopérant que les pièces produites au soutien du mémoire d'appel n'avaient été produites que le 24 septembre 2009, soit après l'expiration du délai précité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu qu'ayant énoncé que l'alinéa 1er de l'article R13-49 du code de l'expropriation dispose que l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel et relevé que la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre avait interjeté appel le 2 juin 2009, que si elle avait déposé son mémoire d'appel le 30 juillet 2009, dans le délai de deux mois à dater de l'appel, elle n'avait déposé les pièces produites au soutien de ce mémoire d'appel que le 24 septembre 2009, soit après expiration du délai précité, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il convenait de prononcer la déchéance de son appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

M. Terrier, Président

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