Jurisprudence commentée

Pas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai

Le 05/03/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

Vos réactions...

   

L'employeur qui ne verse pas les salaires pendant la période d'essai se rend coupable d'une rupture abusive de la période d'essai ouvrant droit à indemnisation.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 07/02/2012, si pendant la période d'essai, l'employeur ne verse pas le salaire convenu au salarié, ce dernier peut demander à être indemnisé du préjudice résultant de la rupture abusive de la période d'essai du fait de l'inexécution de ses obligations par l'employeur. En revanche, il n'est pas fondé à prendre acte de la rupture du CDI, pendant la période d'essai, aux torts de l'employeur.

Analyse de la décision de jurisprudence

Selon l'article L1231-1 du Code du travail, les dispositions du titre III du livre II du Code du travail, relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, "ne sont pas applicables pendant la période d'essai". Dès lors, le salarié n'est pas fondé, au cours de cette période, à prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, pour défaut de versement du salaire convenu.

En l'espèce, une personne est engagée en qualité de juriste, le 19 avril, par un avocat avec une période d'essai de 3 mois. Après deux mois de travail, se plaignant de n'avoir pas reçu de salaire, il ne se rend plus au cabinet et saisit la juridiction prud'homale d'une demande d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il estime avoir pris acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, alors que celui-ci fait valoir à l'appui d'un courrier daté du 28 juin, soit avant l'expiration de la période d'essai, que le plaignant avait été engagé en qualité de stagiaire. A l'époque, les stages libres étaient encore autorisés.

Pour condamner l'avocat au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel juge que pendant la période d'essai, le salarié avait manifesté que son départ était lié à la propre carence de son employeur, lequel n'avait pas respecté la principale de ses obligations, et que dès lors cette situation devait s'analyser comme une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation sanctionne cette interprétation du Code du travail et rappelle, qu'au cours de la période d'essai, les règles relatives à la rupture du contrat de travail prévues au titre III du livre II du Code du travail, ne sont pas applicables.
En l'espèce, il appartenait au juge d'uniquement indemniser le préjudice résultant de la rupture abusive de la période d'essai du fait de l'inexécution de ses obligations par l'employeur.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 07/02/2012, cassation partielle (10-27525)

Sur le moyen unique :

Vu l'article L1231-1 du Code du travail ;

Attendu que selon ce texte, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée "ne sont pas applicables pendant la période d'essai" ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par M. Y..., avocat au barreau de Paris, à compter du 19 avril 2004 avec une période d'essai de trois mois en qualité de juriste fiscaliste ; qu'à compter du 18 juin 2004, M. X... a suspendu sa prestation en raison du non-paiement de ses salaires ; que par lettre du 28 juin 2004, l'employeur lui a indiqué qu'il considérait qu'il avait "mis fin à son stage" ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homales de diverses demandes ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le salarié n'a reçu règlement de ses salaires que lors de l'audience devant le bureau de jugement le 12 janvier 2007 ; que dans ce contexte, bien qu'il ne soit plus revenu travailler après le 18 juin 2004, pendant la période d'essai, il est manifeste que son départ est lié à la propre carence de son employeur, lequel n'a pas respecté la principale de ses obligations ; que cette situation doit s'analyser comme une prise d'acte de la rupture du contrat de travail au 18 juin 2004, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'indemniser le préjudice résultant de la rupture abusive de la période d'essai du fait de l'inexécution de ses obligations par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer les sommes de 10.240 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1.024 euros au titre des congés payés ainsi qu'une somme de 5.120 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 23 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

M. Lacabarats, Président

© 2012 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-