Jurisprudence commentée

Nullité de la transaction pour indemnité transactionnelle insuffisante

Le 09/03/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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La transaction est l'acte par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître par des concessions appréciables.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 18/01/2012, partant du principe que pour déterminer le caractère réel ou non des concessions contenues dans la transaction, le juge peut restituer aux faits énoncés dans la lettre de licenciement leur véritable qualification, la Cour de cassation considère que l'indemnité transactionnelle d'un montant inférieur à ce qu'aurait dû percevoir la salariée licenciée, prive la transaction d'effet. Lorsque le salarié se retrouve, après avoir signé une transaction, avec des droits moindres que ceux qu'il aurait eu en contestant la validité de son licenciement, le juge peut prononcer la nullité de la transaction.

Analyse de la décision de jurisprudence

Reprochant à sa DRH son attitude de défiance et de retrait, le fait d'avoir critiqué en interne et auprès des clients et fournisseurs tant la nouvelle direction que ses méthodes et son mode de fonctionnement, ainsi que son refus d'exécuter les termes de l'avenant de son contrat de travail, l'employeur engagea à son encontre une procédure de licenciement pour faute grave.

Estimant que les faits imprécis qui lui étaient reprochés étaient insuffisants pour retenir la faute grave, elle informa son employeur de son intention de saisir la juridiction prud'homale. Quelques jours plus tard, l'employeur se ravisa et signa avec la salariée une transaction de rupture prévoyant le versement d'une indemnité. Mais cela n'a pas empêché la salarié de saisir la juridiction prud'homale pour demander que soit prononcé la nullité de la transaction, déclaré non fondé son licenciement et l'allocation d'indemnités de rupture.

Appréciant les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, le juge du fond relève que "ni la lettre de licenciement, ni l'attestation Assedic ne mentionnaient la faute grave, que les faits de dénigrement et d'insubordination allégués au fondement du licenciement ne constituaient pas une telle faute", et que "cadre ayant plus de 2 ans d'ancienneté, la salarié pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à 3 mois de salaire".

Après avoir constaté que l'indemnité transactionnelle allouée à la salarié était d'un montant inférieur à l'indemnité légale à laquelle pouvait prétendre la salariée du fait de son ancienneté, le juge annule le protocole d'accord transactionnel, pour absence de concession appréciable de la part de l'employeur et déclare le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L'employeur fait valoir que la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux griefs articulés à l'encontre du salarié, de sorte que le juge n'était pas fondé à examiner si le licenciement était justifié compte tenu de la signature libre et éclairée d'une transaction postérieurement à la rupture du contrat.

La Cour de cassation protège le salarié dans cette affaire et considère que "pour déterminer le caractère réel ou non des concessions contenues dans la transaction, le juge peut, sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, restituer aux faits énoncés dans la lettre de licenciement leur véritable qualification".

Dès lors qu'il apparaît que l'employé aurait eu droit au versement d'une indemnité supérieure à celle allouée par la transaction, en cas de contestation de son licenciement dépourvu de faute grave, alors le juge est fondé à annuler la transaction en raison de l'absence de concession appréciable de la part de l'employeur.

La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Sa validité est soumise tant aux conditions générales de validité du consentement, qu'à l'existence d'un différend d'issue aléatoire et à l'existence de concessions réciproques non négligeables appréciées par le juge.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 18/01/2012, rejet (10-11742)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 2009) que Mme X... a été engagée par la société Winnovex en qualité d'ingénieur commercial à compter du 1er mars 2000 ; que par avenant du 21 décembre 2004, elle a accédé au poste de responsable opérationnelle, puis a été nommée, le 3 janvier 2006, responsable des ressources humaines ; qu'elle a été licenciée par lettre du 4 juillet 2006 ; qu'une transaction a été conclue le 12 juillet 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir prononcer la nullité de la transaction, déclarer non fondé son licenciement et se voir allouer des indemnités au titre de la rupture ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Winnovex fait grief à l'arrêt d'annuler le protocole signé le 12 juillet 2006, de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen :

1) - Que si la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux griefs articulés à l'encontre du salarié, il appartient cependant au juge de qualifier les faits invoqués dans cette lettre ; que lorsque l'employeur mentionne dans la lettre de licenciement qu'il est contraint de procéder à une rupture immédiate du contrat de travail, l'existence d'une faute grave est nécessairement invoquée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait indiqué dans la lettre de licenciement qu'"en prolongement de l'entretien préalable qui s'est déroulé le 04 juillet 2006 à 18 h, je me vois contraint de procéder à la rupture immédiate de votre contrat de travail… Vous recevrez, après présentation par la poste de la présente lettre recommandée votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation Assedic", ce dont il résulte que l'existence d'une faute grave était nécessairement invoquée ; que dès lors, en se fondant sur le fait que ni la lettre de licenciement, ni l'attestation Assedic ne mentionnaient la faute grave, pour retenir que la société Winnovex n'avait pas fait de concessions appréciables dans la transaction, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ainsi que les articles L1232-6, L1234-1 et L1234-9 du Code du travail ;

2) - Que le fait pour un employeur de verser au salarié une indemnité de licenciement ne le prive pas du droit d'invoquer une faute grave ; qu'en décidant le contraire, pour considérer que la société Winnovex n'avait pas fait de concessions appréciables dans la transaction, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ainsi que les articles L1234-1 et L1234-9 du Code du travail ;

3) - Que pour déterminer le caractère réel ou non des concessions contenues dans la transaction, le juge doit seulement rechercher, lorsque l'employeur a prononcé une rupture immédiate du contrat de travail, si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont susceptibles de recevoir la qualification de faute grave ; qu'en considérant pourtant, pour estimer que la société Winnovex n'avait pas fait de concessions appréciables dans la transaction, que les faits de dénigrement et d'insubordination allégués au fondement du licenciement ne constituent pas de plein droit une faute grave, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 2052 du Code civil ;

Mais attendu, cependant, que pour déterminer le caractère réel ou non des concessions contenues dans la transaction, le juge peut, sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, restituer aux faits énoncés dans la lettre de licenciement leur véritable qualification ;

Et attendu qu'appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé que ni la lettre de licenciement, ni l'attestation Assedic ne mentionnaient la faute grave, que les faits de dénigrement et d'insubordination allégués au fondement du licenciement ne constituaient pas une telle faute, que cadre ayant plus de 2 ans d'ancienneté, elle pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à 3 mois de salaire, ce qui était supérieur à l'indemnité transactionnelle qui lui avait été allouée, a pu en déduire que la société n'avait pas fait de concession appréciable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Mazars, conseiller faisant fonction de Président

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