Jurisprudence commentée

La force majeure ne dispense pas l'agence de voyages de prendre en charge le supplément de prix

Le 12/03/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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En cas d'inexécution d'un élément essentiel du forfait touristique, l'agence de voyage doit rembourser le prix des prestations assumées par le client.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 08/03/2012, le consommateur ayant acheté un voyage touristique, contraint de prolonger son séjour en raison de suspension du trafic aérien au-dessus de l'Europe, puis d'accepter un vol de retour à destination de Marseille au lieu de Paris, tout en assumant des frais d'hébergement et de location d'un véhicule automobile, peut obtenir de l'agence de voyage le remboursement des frais supplémentaires engagés.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une famille était partie en vacances à la Réunion après avoir souscrit un forfait touristique comprenant l'organisation d'un séjour sur place et le voyage aller-retour par avion au départ de Paris. En raison de la fermeture de l'espace aérien parisien, suite à une éruption volcanique, la famille a été contrainte de prolonger son séjour sur place, puis à accepter, sur proposition de l'agence, de prendre un vol de retour à destination de Marseille 4 jours plus tard.
Faute de prise en charge par l'agence, la famille a dû assumer des frais supplémentaires d'hébergement ainsi que la location d'une voiture pour rentrer sur Paris; Elle a demandé le remboursement de ces frais à la société de voyage.

La juridiction de proximité a fait droit à la demande du consommateur estimant que l'exonération pour force majeure prévue par l'article L211-16 du Code du tourisme n'était pas applicable, dès lors que "ramener le client à son point de départ était un élément essentiel du forfait touristique et qu'à défaut, le client était fondé à réclamer à l'agence de voyages le remboursement des frais occasionnés par le changement de date et de lieu de retour".

Pour l'agence de voyage, sa responsabilité ne pouvait pas être mise en cause, car l'éruption du volcan islandais Eyjafjöll au printemps 2010, constituait un cas de force majeure.

Dans son arrêt du 8 mars 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi du professionnel du voyage en retenant que "la force majeure, exclusive de la responsabilité de plein droit de l'agent de voyages édictée par l'article L 211-16 du Code du tourisme, ne le dispense pas, en cas d'inexécution de l'un des éléments essentiels du contrat, de garantir la prise en charge du supplément de prix afférent aux prestations de remplacement que l'article L211-15 du même code lui impose de proposer à son client après le départ".

En conséquence, le consommateur qui se trouve bloqué sur son lieu de vacances, et contraint d'obtenir, par ses propres moyens, des prestations de remplacement (hébergement sur place et location d'une voiture à Marseille), excluant ainsi la prétendue impossibilité pour l'agence de voyage de les proposer, est fondé à demander à l'agence de voyage le remboursement du supplément de prix correspondant à ces prestations.

Par contre, dans un arrêt du même jour, la Cour de cassation précise que le consommateur qui se substitue trop tôt à l'agence de voyage pour organiser sa fin de séjour et son retour en France, alors qu'une solution lui est proposée par l'agence "en temps utile", doit assumer les frais supplémentaires qu'il a exposés.
"En achetant dès le 26 mars 2010 un billet d'avion non remboursable et une nuit d'hôtel pour un départ prévu le 10 avril 2010, les époux X. avaient pris un risque certain, de sorte que l'agence, qui les avait avisés en temps utile des changements concernant leur vol, n'avait pas à supporter les conséquences de cette initiative", estime la Cour.

Après avoir constaté que le règlement communautaire (n°2061/2004) du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, désigne le "transporteur aérien effectif" comme débiteur exclusif des obligations d'assistance et d'indemnisation qu'il édicte, la Cour de cassation considère que ce règlement ne peut être invoqué à l'encontre de l'agence de voyages, car seules les dispositions du Code du tourisme ont vocation à régir la responsabilité de celle-ci à l'égard de son client en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations résultant du contrat qui les lie.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 08/03/2012, rejet (10-25913)

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Lille, 31 août 2010) que la société Oceane voyages (la société) a vendu à M. X... un forfait touristique comprenant l'organisation, pour lui-même et sa famille, d'un séjour dans l'île de la Réunion du 4 au 16 avril 2010 et du voyage aller-retour par avion au départ de Paris ; que la fermeture de l'espace aérien en raison d'une éruption volcanique a contraint M. X... et sa famille à prolonger leur séjour puis à accepter un vol de retour à destination de Marseille le 20 avril 2010 ; que faisant valoir qu'il avait exposé des frais relativement à son hébergement et à celui de sa famille du 16 au 20 avril 2010 et à la location d'un véhicule automobile pour assurer leur retour à Paris, M. X... a assigné la société en remboursement de ces frais ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement de condamner la société à payer à M. X... une somme en remboursement de frais, alors, selon le moyen :

1) - Que toute personne qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L211-1 du Code du tourisme s'exonère de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à un cas de force majeure, quand bien même serait en cause l'inexécution de l'un des éléments essentiels du contrat après le départ ; qu'en affirmant que l'exonération pour force majeure prévue par l'article L211-16 dudit code n'était pas applicable, dès lors que ramener le client à son point de départ était un élément essentiel du forfait touristique et qu'à défaut, le client était fondé à réclamer à l'agence de voyages le remboursement des frais occasionnés par le changement de date et de lieu de retour, la juridiction de proximité a violé l'article L211-15 du Code du tourisme par fausse application, et l'article L211-16 du même code par refus d'application ;

2) - Que, subsidiairement, à supposer que les dispositions de l'article L211-15 du Code du tourisme trouvaient à s'appliquer au vol retour annulé en l'espèce, l'agence de voyages n'était pas tenue de proposer au client des prestations en remplacement de celles qui n'avaient pas été fournies en cas d'impossibilité dûment justifiée ; qu'en condamnant l'agence de voyages à rembourser au client les frais supplémentaires d'hébergement et de location de véhicule occasionnés par le changement de la date et du lieu de retour de ce vol, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'agence de voyages ne justifiait pas de l'impossibilité de proposer des prestations en remplacement de celles qui n'avaient pas été fournies, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article L211-15 du code du tourisme ;

Mais attendu que la force majeure, exclusive de la responsabilité de plein droit de l'agent de voyages édictée par l'article L211-16 du Code du tourisme, ne le dispense pas, en cas d'inexécution de l'un des éléments essentiels du contrat, de garantir la prise en charge du supplément de prix afférent aux prestations de remplacement que l'article L211-15 du même code lui impose de proposer à son client après le départ ; que, dès lors, c'est à bon droit qu'après avoir constaté que M. X... avait, par ses propres moyens, obtenu des prestations de remplacement, excluant ainsi la prétendue impossibilité pour la société de les proposer, la juridiction de proximité a condamné celle-ci à supporter le supplément de prix afférent à ces prestations ;

Que le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, ne peut qu'être rejeté ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

M. Charruault, Président

___

Cass / Civ. 8 mars 2012 - pourvoi n°11-10226

Attendu, selon le jugement attaqué, que les époux X..., domiciliés à Marseille, ont acheté, le 1er février 2010, auprès de la société Thomas Cook, agence de voyages (l'agence), un séjour en Egypte pour la semaine du 10 au 17 avril 2010, avec transport par vol "charter" et départ de l'aéroport Paris-Roissy ; que dans cette perspective, ils ont, le 26 mars 2010, réservé pour la veille de ce départ des billets d'avion de Marseille à Roissy ainsi qu'une chambre d‘hôtel dans cette dernière ville ; qu'avisés le 31 mars 2010 par l'agence de ce que leur envol pour l'Egypte se ferait en réalité depuis l'aéroport d'Orly et à une heure modifiée, ils ont acquis de nouveaux billets et réservé une autre chambre d'hôtel ; que la fermeture ultérieure de l'espace aérien français par le fait d'une éruption volcanique les ayant contraints à prolonger de quatre jours leur présence en Egypte, ils ont dû exposer des frais de séjour supplémentaires ; que, de retour en France, ils ont assigné l'agence en remboursement des dépenses induites tant du changement des modalités du vol de départ que du report du vol de retour ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire et reproduit en annexe :

Attendu que, par un motif non critiqué, la juridiction de proximité a estimé qu'en achetant dès le 26 mars 2010 un billet d'avion non remboursable et une nuit d'hôtel pour un départ prévu le 10 avril 2010, les époux X... avaient pris un risque certain, de sorte que l'agence, qui les avait avisés en temps utile des changements concernant leur vol, n'avait pas à supporter les conséquences de cette initiative ; qu'ainsi la décision est légalement justifiée de ce chef ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu les articles 3 et 9 du règlement communautaire (n°261/2004) du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol ;

Attendu que pour accueillir la demande de prise en charge par la société Thomas Cook de la somme de 641,16 euros, le jugement retient que, aux termes de son article 3, le règlement s'applique à l'organisateur de voyage ayant émis un billet qualifié "charter", et que les époux X... ne réclament pas l'indemnisation d'un préjudice mais, conformément à l'article 9, le remboursement de frais de séjour engagés par eux en conséquence du report de leur vol de retour ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement communautaire désigne le "transporteur aérien effectif" comme débiteur exclusif des obligations d'assistance et d'indemnisation qu'il édicte, de sorte qu'il ne peut être invoqué à l'encontre de l'agence de voyages, quand seules les dispositions du code du tourisme ont vocation à régir la responsabilité de celle-ci à l'égard de son client en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations résultant du contrat qui les lie, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés :

Par ces motifs : Rejette le pourvoi incident ;
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Thomas Cook à régler aux époux X... la somme de 641,16 euros, le jugement rendu le 10 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d'Aix-en-Provence

M. Charruault, Président

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