Jurisprudence commentée

La cause de la rupture amiable du contrat conforme à un accord collectif ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement

Le 14/03/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Sécurité juridique des dispositifs négociés dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et d'un plan de départ en pré-retraite.

Selon un Arrêt de cassation sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 08/02/2012, dès lors que la résiliation du contrat de travail résultant de la conclusion d'un accord de rupture amiable, conforme aux prévisions d'un accord collectif soumis aux représentants du personnel, alors sauf fraude ou vice du consentement, la cause de la rupture ne peut être contestée par le salarié.

Analyse de la décision de jurisprudence

Dans la perspective de la fermeture d'un de ses sites, une société a élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi et signé un accord collectif sur la mise en place d'un dispositif de cessation anticipée d'activité pré-retraite.
Suite à la la rupture d'un commun accord de son contrat de travail, un des salariés du site qui avait adhéré à ce dispositif de pré-retraite, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail.

Pour faire droit à la demande du salarié, le juge du fond a retenu que l'accord sur le dispositif de préretraite proposé aux salariés par l'employeur, ne constituait qu'une des modalités de réalisation d'un unique projet de réorganisation de l'entreprise, au côté du plan de sauvegarde de l'emploi, que les salariés visés par cet accord n'avaient disposé que d'un choix entre l'adhésion au dispositif et un licenciement économique. Elle ajoute que la rupture d'un commun accord repose exclusivement sur le même motif économique que celui ayant précédé aux licenciements et que l'interdiction de contester le caractère réel et sérieux du motif économique sous-jacent, introduit une atteinte injustifiée au principe d'égalité de traitement en matière d'emploi, entre les salariés placés dans la même situation.

Mais la Cour de cassation ne partage pas cet avis et casse l'arrêt sous le visa des articles 1134 du Code civil, articles L1221-1 et L1233-3 du Code du travail, ce qui donne davantage de sécurité juridique aux dispositifs négociés dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et un plan de départ en pré-retraite, tant entre l'employeur et les représentants du personnel d'une part, qu'entre l'employeur et individuellement chaque salarié concerné, d'autre part.

Dans un attendu de principe, elle affirme que la résiliation du contrat de travail résultant de la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif soumis aux représentants du personnel, ne peut être contesté, sauf fraude ou vice du consentement. En l'espèce, la demande du salarié devait être rejetée.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 08/02/2012, cassation sans renvoi (10-27176)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société par actions simplifiée Reynolds, filiale du groupe international Newell Rubbermaid, a fermé son site de Valence en 2007, après l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi et la signature en décembre 2006 d'un accord collectif sur la mise en place d'un dispositif de cessation anticipée d'activité pré-retraite ; que la rupture d'un commun accord du contrat de travail de M. X... est intervenue à la suite de son adhésion à ce dispositif et qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L1221-1 et L1233-3 du Code du travail ;

Attendu que pour déclarer recevable la demande de M. X..., l'arrêt retient que l'accord sur le dispositif de préretraite proposé aux salariés par l'employeur, ne constituait qu'une des modalités de réalisation d'un unique projet de réorganisation de l'entreprise, au côté du plan de sauvegarde de l'emploi, que les salariés visés par cet accord n'avaient disposé que d'un choix entre l'adhésion au dispositif et un licenciement économique, que la rupture d'un commun accord repose exclusivement sur le même motif économique que celui ayant présidé aux licenciements et que l'interdiction de contester le caractère réel et sérieux du motif économique sous-jacent, introduit une atteinte injustifiée au principe d'égalité de traitement en matière d'emploi, entre les salariés placés dans la même situation ;

Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'elle constatait que la résiliation du contrat de travail résultait de la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif soumis aux représentants du personnel, de sorte que, sauf fraude ou vice du consentement, la cause de la rupture ne pouvait être contestée, la cour a violé les textes susvisés ;

Sur le second moyen :

Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence celle sur le second moyen ;

Et vu l'article 627 du Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit statué à nouveau sur le fond ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

M. Lacabarats, Président

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