Jurisprudence commentée

L'effet d'une donation ne peut être conditionné au maintien des liens conjugaux

Le 15/03/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Est illicite et nulle la clause résolutoire insérée dans une donation de biens présents faite au cours du mariage, liée au prononcé du divorce.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 14/03/2012, le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage, car en France, nul n'est tenu de rester marié s'il n'en a plus envie, et aucune donation entre vifs ne peut prévoir une condition dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur. Dès lors, est illicite la clause de non-divorce insérée dans un acte de donation de biens existants prenant la forme d'une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce.

Analyse de la décision de jurisprudence

Marié sous le régime de la communauté légale avec son épouse, le mari a fait donation à son épouse d'un droit viager d'usage et d'habitation portant sur un appartement, une cave et un parking lui appartenant en propre. L'acte notarié comportait une clause, intitulée "condition de non divorce", selon laquelle, "en cas de divorce ou de séparation de corps, ou, si une telle instance était en cours au jour du décès du donateur, la présente donation sera résolue de plein droit et anéantie".

Quelques années plus tard, des différends étant apparus au sein du couple, madame s'est installée seule dans l'appartement reçu en donation. Elle fût assignée en divorce par son époux pour altération définitive du lien conjugal et en constatation de la résolution de plein droit de la donation.

La Cour d'appel de Versailles a déclaré licite la clause de non-divorce insérée dans l'acte de donation, dit que cette donation était privée d'effet du fait du divorce des époux, et ordonné à l'ex-épouse de libérer l'appartement qu'elle occupe.
Pour décider que la clause de non-divorce stipulée à l'acte de donation était licite, la Cour retient que "cette libéralité est privée d'effet en raison du prononcé du divorce".
L'arrêt énonce que si l'article 265 du Code civil, spécifique au divorce, prévoit, dans son premier alinéa, que le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme, il n'interdit cependant pas aux époux de déroger par convention expresse à ce principe général.

La Cour ajoute que s'il est exact que la condition de non-divorce est purement potestative en présence des dispositions des articles 237 et 238 de ce Code instituant comme cause de divorce l'altération définitive du lien conjugal, cette nature ne condamne cependant pas la validité de cette clause qui échappe, selon l'article 947 du Code civil, à la sanction de la nullité édictée par l'article 944 du même code, envers toutes les donations entre vifs sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur.

Mais pour la Cour de cassation, en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé les dispositions impératives de l'article 265 du Code civil selon lequel "le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme".

Il est illicite et nul d'insérer dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce. En l'espèce, l'ex-épouse est donc fondée à rester dans l'appartement occupé.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 14/03/2012, cassation partielle (11-13791)

Vu l'article 265, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 1096, alinéa 2, du même code ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 28 juillet 2006, M. Y... a fait donation à son épouse commune en biens, Mme X..., d'un droit viager d'usage et d'habitation portant sur un appartement, une cave et un parking lui appartenant en propre, l'acte comportant une clause, intitulée "condition de non divorce", aux termes de laquelle, "En cas de divorce ou de séparation de corps, ou, si une telle instance était en cours au jour du décès du donateur, la présente donation sera résolue de plein droit et anéantie" ; que, le 22 juillet 2008, M. Y... a assigné son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal et en constatation de la résolution de plein droit de la donation ;

Attendu que, pour décider que la clause de non-divorce stipulée à l'acte de donation est licite, que cette libéralité est privée d'effet en raison du prononcé du divorce et ordonner à Mme X... de libérer les lieux occupés, l'arrêt énonce que si l'article 265 du Code civil, spécifique au divorce, prévoit, dans son premier alinéa, que le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme, il n'interdit cependant pas aux époux de déroger par convention expresse à ce principe général, dont le caractère d'ordre public revendiqué par l'épouse ne ressort d'aucun élément, que s'il est exact que la condition de non-divorce est purement potestative en présence des dispositions des articles 237 et 238 de ce code instituant comme cause de divorce l'altération définitive du lien conjugal, cette nature ne condamne cependant pas la validité de cette clause qui échappe, selon l'article 947 du code précité, à la sanction de la nullité édictée par l'article 944 du même code, envers toutes les donations entre vifs sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, qu'il résulte, enfin, des termes clairs et sans équivoque de la clause litigieuse que la donation est résolue en cas de divorce ou de séparation de corps, sans que son application soit réservée au seul jour du décès du donateur, que cette clause de non-divorce apparaît licite et que le prononcé du divorce des époux n'étant pas remis en cause devant la cour, la clause résolutoire de la donation est acquise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions impératives du premier des textes susvisés font obstacle à l'insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d'une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de la disposition de l'arrêt relative à la fixation du montant de la prestation compensatoire ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré licite la clause de non-divorce insérée dans l'acte de donation du 8 juillet 2006, dit que cette donation est privée d'effet du fait du divorce des époux, ordonné à Mme X... de libérer les lieux qu'elle occupe et, à défaut, ordonné son expulsion et en ce qu'il a fixé le montant de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 4 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

M. Charruault, Président

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