Jurisprudence commentée

La formation proposée dans le cadre d'un reclassement doit être adaptée aux capacités intellectuelles du salarié

Le 20/03/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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L'insuffisance professionnelle ne peut être reprochée au salarié reclassé et formé sur le tas, si c'est une formation initiale qui lui fait défaut.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 07/03/2012, lorsqu'un salarié se retrouve, à la suite d'un accident du travail, déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Mais attention, le choix d'un nouvel emploi doit être accessible au salarié et de fait tenir compte de ses aptitudes, compétences et capacités intellectuelles.

Analyse de la décision de jurisprudence

En cas d'inaptitude d'un salarié à reprendre son poste de travail à la suite d'un accident du travail, l'employeur est soumis à une obligation contraignante de reclassement : trouver dans l'entreprise ou celles du groupe auquel il appartient, au besoin par le biais de la formation ou l'adaptation du poste de travail, un emploi dans lequel le salarié pourrait de nouveau officier. Cette tâche n'est souvent pas aisée pour l'employeur et parfois difficile à accepter par le salarié.

Dans une affaire examinée par la Cour de cassation le 7 mars 2012, les juges reprochent à l'employeur d'avoir reclassé le salarié dans un emploi trop éloigné de son précédent emploi et de ses compétences primaires, et trop qualifié pour que celui-ci arrive, malgré une formation interne en binôme pendant plus d'un mois et demi, à acquérir les compétences nécessaires à la réalisation du travail demandé.

En conséquence, si l'employeur propose de reclasser le salarié dans un emploi qui ne correspond pas à sa qualification et ses compétences, il ne peut, en cas d'insuffisance professionnelle, procéder à son licenciement pour ce motif et le priver des indemnités auxquelles il aurait droit en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle suite à un accident du travail, avec impossibilité de reclassement.

Les exigences du Code du travail

Obligation de chercher un reclassement

Selon l'article L1226-10 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose "un autre emploi approprié à ses capacités".

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté.

"L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé", au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

Obligation de verser le salaire

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail, prévoit l'article L1226-11.

Obligation de proposer un autre emploi ou de licencier

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel.

La condition exigée par la Cour de cassation

En l'espèce, un salarié employé en qualité de cariste (activité de manutention) reçoit une proposition de reclassement, après un avis d'inaptitude suite à une accident du travail, au poste de de guichetier avec utilisation d'un ordinateur et des logiciels de comptabilité. Le médecin du travail et les délégués du personnel ont donné un avis favorable à cette proposition.
En effet, l'employeur a tenu compte de l'avis du Médecin du travail qui a déclaré le salarié "inapte au poste de magasinier cariste (...) salarié à reclasser (...) peut effectuer des tâches simples en position assise ou debout telles que des tâches administratives, standard téléphonique et activité commerciale".

Après une formation professionnelle interne de plusieurs semaines, délivrée en binôme sur le poste, qui aurait dû être suffisante pour lui permettre d'exercer ses nouvelles fonctions, le salarié ne s'était pas montré motivé et avait même indiqué qu'il aurait préféré être licencié.
Une fois seul à son poste de travail, le salarié s'est révélé incapable d'accomplir les tâches qui lui étaient demandées et fût licencié pour inaptitude au poste de guichetier et insuffisance professionnelle.

Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale en annulation du licenciement, ce qu'il a obtenu du juge du fond avec le versement d'une indemnité de 18.000 euros.

La Cour de cassation confirme cette décision en précisant que "lorsque le salarié à la suite d'un accident du travail est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail". Elle ajoute que le défaut de formation initiale qualifiante pour le poste de reclassement occupé, ne peut être pallié par une formation interne.

L'emploi de reclassement proposé au salarié n'était pas accessible au salarié, malgré une formation professionnelle délivrée en binôme sur le poste pendant 45 jours qui s'était avérée inefficace dans la mesure où c'était une formation initiale qui faisait défaut à l'intéressé, lequel avait des aptitudes manuelles mais aucune compétence en informatique et comptabilité.

Dès lors que le poste proposé pour le reclassement n'est pas adapté aux capacités du salarié, l'employeur ne peut que procéder à un licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, et non pas à un licenciement pour insuffisance professionnelle, car ce n'est pas de la faute du salarié s'il n'arrive pas à effectuer le travail qui lui est demandé.

En conséquence, n'est pas considérée comme étant une véritable proposition de reclassement, celle conduisant :

  • un salarié cariste ayant des aptitudes manuelles, à occuper des fonctions réclamant des compétences en informatique et comptabilité, dont il ne dispose pas ;
  • mais aussi inversement, de demander à un employé de bureau, par exemple, d'occuper un emploi manuel en mécanique, nécessitant des connaissances dans ce domaine.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 07/03/2012, rejet (11-11311)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 2010), que M. X... a été engagé par la société Ciffreo Bona à compter du 10 juillet 2000 en qualité de cariste ; que le 22 avril 2002, il a été victime d'un accident du travail à la suite duquel il a été placé en arrêt de travail ; que le 4 février 2005, à l'issue d'une seconde visite médicale de reprise, le médecin du travail l'a déclaré "inapte au poste de magasinier cariste. Salarié à reclasser en fonction des indications émises sur la fiche d'aptitude du 21 janvier 2005. Peut effectuer des tâches simples en position assise ou debout telles que des tâches administratives, standard téléphonique et activité commerciale" ; que M. X... a été reclassé le 7 mars 2005 sur un poste de guichetier avec avis conforme du médecin du travail et des délégués du personnel ; qu'après convocation à un entretien préalable du 3 mai 2005, il s'est vu notifier son licenciement le 23 mai suivant pour inaptitude au poste de guichetier et insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale en annulation du licenciement ;

Attendu que la société Ciffreo Bona fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

1) - Que le simple fait qu'un salarié victime d'un accident du travail, reclassé sur un nouveau poste conformément à l'avis du médecin du travail, ne puisse, en dépit d'une formation professionnelle, occuper cet emploi, ne suffit pas à caractériser une inadaptation de ce nouveau poste aux capacités professionnelles du salarié ; qu'en l'espèce, M. X..., victime d'un accident du travail le 22 avril 2002, a été reclassé sur un poste de guichetier pour lequel il a été déclaré apte par le médecin du travail, après avis favorable des représentants du personnel ; qu'une formation professionnelle de plusieurs semaines lui a été délivrée par l'employeur pour permettre d'exercer ses nouvelles fonctions ; que pour annuler son licenciement pour insuffisance professionnelle, la cour d'appel a retenu que sa formation était inefficace car il s'agissait d'assurer une formation initiale qui faisait défaut au salarié et que la prétendue insuffisance professionnelle résultait de l'inadaptation du poste aux capacités professionnelles du salarié ; qu'en se déterminant par ce seul motif, qui ne permet pas d'établir une inadaptation du nouveau poste aux capacités professionnelles du salarié, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L1226-10 et L4624-1 du Code du travail ;

2) - Que le juge ne peut écarter l'argumentation d'une partie sans s'être expliqué, fût-ce sommairement, sur les éléments de preuve invoqués et produits par celle-ci à son soutien ; qu'en l'espèce, la société Ciffréo Bona a produit non seulement de nombreux documents établissant les fautes commises par M. X... dans son nouvel emploi mais aussi des attestations permettant d'établir que la formation au poste sur lequel M. X... avait été reclassé durait normalement une semaine, que le salarié avait bénéficié d'une formation pendant un mois et demi, qu'il ne s'était pas montré motivé et avait indiqué qu'il aurait préféré être licencié ; qu'en annulant la décision de licenciement, sans s'expliquer sur ces attestations permettant d'établir que le licenciement pour insuffisance professionnelle était justifié, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

Mais attendu que lorsque le salarié à la suite d'un accident du travail est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ;

Et attendu qu'après avoir relevé par motifs propres et adoptés, que l'emploi de reclassement proposé au salarié n'était pas accessible à celui-ci malgré une formation professionnelle, que celle délivrée en binôme sur le poste pendant 45 jours s'était avérée inefficace dans la mesure où c'est une formation initiale qui faisait défaut à l'intéressé lequel avait des aptitudes manuelles mais aucune compétence en informatique et comptabilité, la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le poste proposé pour le reclassement n'était pas approprié aux capacités du salarié ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Lacabarats, Président

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