Jurisprudence commentée

Maintien des droits à congés payés suite à la rechute d'un accident du travail

Le 23/03/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le salarié privé de la possibilité de prendre tous ses congés après une rechute d'accident du travail, a droit à une indemnité pour congés payés non pris.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 16/02/2012, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le Code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail, sachant qu'ils doivent être à nouveau reportés quand le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre l'intégralité des congés payés acquis en raison d'une rechute d'accident du travail.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par un arrêt du 24 février 2009, la Cour de cassation s'était conformée à la position de la CJCE concernant l'interprétation de la directive européenne (n°2003/88/CE) du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail, en retenant que "lorsque le salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre au cours de l'année, ses congés payés annuels prévus par le Code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail".

En conséquence, le Code du travail peut prévoir la perte du droit aux congés annuels payés non pris à la fin d'une période de référence ou d'une période de report, à condition seulement que le travailleur concerné ait effectivement eu la possibilité d'exercer son droit au congé. Si tel n'est pas le cas, comme par exemple en raison d'un arrêt prolongé pour maladie, alors l'employeur doit accepter la demande de report de congés payés non pris à la suite de l'arrêt de travail de longue durée.

Par un arrêt confirmatif de cette règle de droit, daté du 16 février 2012, la Cour de cassation ajoute que ce principe vaut également en cas d'arrêt de travail suite à une rechute d'accident du travail.
Dans un attendu de principe, elle affirme que "lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; que ceux-ci doivent être à nouveau reportés quand le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre l'intégralité des congés payés acquis en raison d'une rechute d'accident du travail".

Dès lors qu'en l'espèce, le salarié avait été dans l'impossibilité de prendre l'intégralité de ses congés pour l'année 2005, en raison, d'une part, du planning décidé par l'employeur organisant son temps de travail au cours de la première période de reprise du travail, et, d'autre part, de l'opposition de ce dernier de reporter la prise des congés restant à l'expiration du nouvel arrêt de travail suite à une rechute d'accident du travail, alors le salarié était fondé à percevoir une indemnité au titre de ces congés payés non pris.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 16/02/2012, rejet (10-21300)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2010), que M. X... employé en qualité de chauffeur par la société Transpole, a été victime d'une agression sur son lieu de travail ; qu'il a été en arrêt de travail du 3 avril 2005 au 6 mars 2006, puis de nouveau été arrêté en raison d'une rechute, du 27 mars 2006 jusqu'au 1er février 2007, date de la reprise définitive du travail ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de sommes en indemnisation de congés payés non pris ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de congés payés acquis et non pris en 2005, alors, selon le moyen :

1) - Qu'il est de principe que, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail ; qu'il résulte de ce principe que le report des congés payés non pris du fait d'un arrêt de travail lié à un accident du travail n'est prévu qu'une fois ; qu'il s'ensuit que viole ce principe et les articles L. 3141-3 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui admet le report des congés payés 2005 de M. X... non seulement une première fois jusqu'à sa reprise en mars 2006 à la suite de son accident du travail, mais encore une seconde fois jusqu'en 2007 à la suite d'une rechute fin mars 2006 de son accident du travail ;

2) - Que viole l'article 455 du code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient que M. X... s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre tous ses congés acquis avant son nouvel arrêt de travail lié à une rechute d'accident du travail à compter du 27 mars 2006, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société Transpole faisant valoir que si M. X... avait souhaité prendre l'intégralité de ses vingt-cinq jours ouvrés de congés payés à son retour en mars 2006 il aurait pu le faire, ladite société ne l'en ayant jamais empêché, étant constant qu'à son retour début mars 2006, le salarié ne savait pas qu'il allait avoir un nouvel arrêt de travail à compter du 27 du même mois ;

3) - Que les juges du fond sont tenus de motiver leurs décisions et ne peuvent procéder par simples affirmations ; que viole l'article 455 du code de procédure civile l'arrêt attaqué qui affirme, sans le justifier d'aucune manière, que si M. X... n'a pas pris ses congés payés en mars 2006, c'est en raison du planning décidé par l'employeur qui avait organisé le temps de travail du salarié ;

Mais attendu d'abord qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive (n°2003/88/CE) du Parlement européen, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; que ceux-ci doivent être à nouveau reportés quand le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre l'intégralité des congés payés acquis en raison d'une rechute d'accident du travail ;

Et attendu, qu'ayant par une décision motivée, relevé que le salarié avait été dans l'impossibilité de prendre l'intégralité de ses congés pour 2005, en raison, d'une part, du planning décidé par l'employeur organisant son temps de travail au cours de la première période de reprise du travail du mois de mars 2006, et, d'autre part, de l'opposition de ce dernier de reporter la prise des congés restant à l'expiration du nouvel arrêt de travail suite à une rechute d'accident du travail, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié était fondé à percevoir une indemnité au titre de ces congés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette les pourvois principal et incident ;

M. Lacabarats, Président

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