Jurisprudence commentée

Contribution à l'aide juridique et contentieux des élections professionnelles

Le 30/03/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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La justification du paiement de la contribution à l'aide juridique avant la décision du juge statuant sur la recevabilité de la demande régularise la procédure.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 28/03/2012, pour la Cour de cassation il ressort de l'article 126 du Code de procédure civile, que la justification du paiement de la contribution à l'aide juridique, avant la décision du juge statuant sur la recevabilité de la demande, a pour effet de régulariser la procédure. En outre, la Cour confirme que les procédures contentieuses relatives à la tenue et à l'organisation des élections professionnelles ne sont pas dispensées du paiement de la contribution.

Analyse de la décision de jurisprudence

Une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros, est due par le demandeur pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, sociale ou rurale devant les juridictions judiciaires ou devant les juridictions administratives (article 1635 bis Q du Code général des impôts). Elle est notamment due lors des instances introduites devant la Cour de cassation.

Selon l'article 1022-2 du Code de procédure civile, applicable en matière de contentieux des élections professionnelles, le demandeur doit justifier de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique au plus tard au moment de la remise de son mémoire.
Dans un arrêt du 28 mars 2012, la Cour de cassation considère qu'il ressort de cet article et de l'article 126 du même code, que la justification du paiement de cette contribution avant la décision du juge statuant sur la recevabilité de la demande, régularise la procédure.

En conséquence, la contribution à l'aide juridique est due pour les procédures relatives aux élections professionnelles, car seules les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit un déroulement sans frais peuvent bénéficier d'une dispense de paiement de la contribution.
De plus, le fait pour le demandeur de justifier du paiement de la contribution que quelques jours après la date de dépôt du mémoire ampliatif, n'est pas une cause de rejet du pourvoi.

Notons que cette jurisprudence est rendue, "sans préjudice de ce qui sera jugé, d'une part par le Conseil constitutionnel sur les questions prioritaires de constitutionnalité qui lui ont été transmises par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, d'autre part par le Conseil d'Etat sur le recours formé contre le décret" du 28 septembre 2011.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 28/03/2012, rejet (11-61180)

Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Longjumeau, 13 octobre 2011), que contestant la présentation par le syndicat CFTC de la métallurgie de l'Essonne au premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Thales Raytheon Systems d'une liste au motif qu'elle serait commune avec une union de salariés n'ayant pas la qualité de syndicat, le syndicat CFDT Métallurgie du Sud francilien et plusieurs salariés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections qui se sont déroulées le 9 juin 2011 ; que le tribunal a rejeté cette demande ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné par la deuxième chambre civile en application de l'article 1015-1 du Code de procédure civile :

Attendu que selon l'article 1022-2 du Code de procédure civile, applicable en matière de contentieux des élections professionnelles, le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique au plus tard au moment de la remise de son mémoire ; qu'en application de l'article 126 du Code de procédure civile, la justification du paiement de cette contribution avant décision du juge statuant sur la recevabilité de la demande régularise la procédure ;

Qu'il s'ensuit que le demandeur au pourvoi formé le 22 novembre 2011 ayant justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique le 29 novembre 2011, le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le syndicat CFDT Métallurgie du Sud francilien et 12 salariés font grief au jugement d'avoir rejeté leur demande tendant à l'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, alors, selon le moyen :

1) - Que selon les articles L2314-24 et L2324-22 du Code du travail, qui sont d'ordre public, seules des organisations syndicales peuvent présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles ; que le tribunal a relevé, d'une part, que les tracts électoraux, les bulletins de vote et la proclamation des résultats portaient mentions de listes de candidats présentées sous l'intitulé "CFTC Union TRS/DP", peu important que la CFTC y soit également présente et ait effectué les formalités, et, d'autre part, que l'Union TRS/DP n'était pas une organisation syndicale ; qu'en rejetant néanmoins la contestation des exposants, le tribunal d'instance a violé les articles L2314-3, L2324-4, L2314-24 et L2324-22 du Code du travail ;

2) - Qu'en disant que la liste était présentée par la seule CFTC, le tribunal a dénaturé les tracts électoraux intitulés "Elections CE et DP liste CFTC Union TRS/DP" et "Elections CE et DP, liste CFTC Union TRS/DP Le meilleur des deux mondes" ensemble les bulletins de vote et violé l'article 1134 du code civil ;

3) - Que les demandeurs avaient soutenu que l'Union TRS/DP avait bien une existence de fait et était reconnue par l'employeur lequel l'avait d'ailleurs convoquée lors d'une réunion du comité d'entreprise ; que le tribunal a considéré que, dans la mesure où l'Union TRS/DP n'avait aucune existence juridique formelle, il n'existait pas de groupement distinct, dont la constitution, la forme juridique ou la spécificité de l'objet auraient été présentées de concert avec la CFTC ; qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher, comme il y était invité, si l'Union TRS/DP n'avait pas une existence de fait, reconnue par l'employeur lequel l'avait convoquée lors d'une réunion du comité d'entreprise, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L2314-3, L2324-4, L2314-24 et L2324-22 du Code du travail ;

Mais attendu qu'une organisation syndicale peut présenter comme candidats soit ses propres adhérents, soit des salariés non syndiqués ou adhérents à une autre organisation ;

Et attendu que le tribunal d'instance qui a constaté, sans dénaturation, que la liste contestée n'était pas une liste commune avec un groupement de salariés, mais une liste présentée par la seule organisation syndicale CFTC, comprenant des candidats non syndiqués regroupés sous l'intitulé Union TRS/DP, a pu en déduire que la liste ne contrevenait pas au principe du monopole de présentation syndicale au premier tour des élections prévu par les articles L2314-24 et L2324-22 du Code du travail ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Lacabarats, Président

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