Jurisprudence commentée

Heures supplémentaires et accord implicite de l'employeur

Le 03/04/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Lorsque le salarié est astreint à un horaire de travail, constituent des HS les dépassements d'horaires effectués avec l'accord implicite de l'employeur.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 15/03/2012, dès lors que le juge du fond constate que le volume fort important d'heures accomplies, relevé par une badgeuse, n'était pas contesté par l'employeur et n'était pas ignoré de la hiérarchie de la salariée, alors il a pu en déduire que l'employeur avait intentionnellement omis de mentionner les heures supplémentaires sur les bulletins de salaires. Eu égard aux fonctions exercées par la salariée, chef de service responsable du contentieux, le contrat de travail la dispensait de demander l'autorisation de l'employeur pour effectuer des heures supplémentaires.

Analyse de la décision de jurisprudence

Lorsqu'un salarié embauché selon un horaire hebdomadaire de 35 heures, est par la suite promu avec dispense de demander l'autorisation de faire des heures supplémentaires, alors les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail doivent être payées par l'employeur accompagnées de l'octroi de repos compensateur.
Si tel n'est pas le cas, le salarié peut saisir la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateur, de congés payés, et d'indemnité pour travail dissimulé.

Pour condamner l'employeur à payer plus de 40.000 euros à la salariée à ce titre, le juge du fond a estimé, d'une part, qu'il ressort de l'article 3 du contrat de travail, que la salariée, eu égard à sa qualité de chef de service responsable du contentieux, était dispensée de demander l'autorisation de l'employeur pour effectuer des heures supplémentaires, et constaté d'autre part, que le volume fort important d'heures accomplies, non contesté par l'employeur, était relevé avec précision par une badgeuse et qu'il n'était pas ignoré de la hiérarchie de la salariée.
Pour la Cour d'appel d'Orléans, l'employeur avait intentionnellement omis de mentionner ces heures supplémentaires sur les bulletins de salaires, ce dont il résultait l'existence d'un travail dissimulé, ouvrant doit en faveur de la salariée au paiement de 14.630 euros d'heures supplémentaires, de 5.460 euros de repos compensateur et de 18.500 euros d'indemnité pour travail dissimulé.

Le 15 mars 2012, la Cour de cassation confirme cette décision et rejette le pourvoi de l'employeur. En conséquence, le salarié soumis à un horaire de travail, mais autorisé à effectuer des heures supplémentaires sans demander l'autorisation préalable à l'employeur, a droit au paiement de l'ensemble des heures supplémentaires effectuées et constatées au moyen d'un procédé électronique, telle qu'une badgeuse.

Rappelons que la Cour de cassation a précédemment jugé en octobre 2011 qu'en insérant dans le contrat de travail à temps partiel une clause sur l'accomplissement d'heures complémentaires et supplémentaires, sans préciser les modalités de leur mise en oeuvre, l'employeur ne peut se prévaloir du fait qu'il ne les a pas commandé, ni du fait qu'elles auraient été effectuées sans son accord, dès lors que le salarié prouve leur accomplissement.

Il est donc recommandé d'insérer dans le contrat de travail une clause prévoyant les conditions et les limites d'accomplissement des heures supplémentaires par le salarié, comme par exemple le nécessaire accord préalable de l'employeur et l'application d'un seuil plafond d'heures supplémentaire par semaine (ex : 3 heures supplémentaires maximum par semaine).

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 15/03/2012, rejet (10-27626)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 octobre 2010), que Mme X..., engagée le 1er avril 2005 par l'office public d'aménagement et de construction de Tours (l'Opac), en qualité d'agent administratif selon un horaire hebdomadaire de 35 heures, promue attaché administratif principal et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable du contentieux, a saisi la juridiction prud'homale, notamment, d'une demande de paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; qu'elle a été licenciée, le 17 février 2009, pour insuffisance professionnelle et a contesté le caractère réel et sérieux de son licenciement ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'Opac fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages et intérêts pour travail dissimulé alors, selon le moyen :

1) - Que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en considérant que c'était de façon intentionnelle que l'Opac de Tours, qui en avait connaissance, n'avait pas mentionné sur les bulletins de paie les heures supplémentaires litigieuses, sans rechercher si Mme X... avait demandé de manière explicite et préalable d'effectuer les heures supplémentaires qu'elle avait accomplies et si l'employeur lui avait donné son accord, n'eût-il été qu'implicite, pour qu'elle effectue un si important volume d'heures supplémentaires et avait fait preuve de mauvaise foi dans ses réponses et les dispositions prises pour soulager la charge de la salariée lorsque celle-ci a fait valoir qu'elle prétendait effectuer des heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L8221-5 du Code du travail ;

2) - Les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit ; qu'en condamnant l'Opac de Tours au titre du travail dissimulé pour mention sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures effectué par Mme X... à celui réellement effectué au motif qu'il résultait de l'article 3 du contrat de travail que celle-ci était dispensée de demander l'autorisation de faire des heures supplémentaires, quand le contrat de travail ne dispensait pas la salariée de demander l'autorisation à l'employeur d'effectuer un si grand nombre d'heures supplémentaires, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire de l'article 3 du contrat de travail, dont elle a rappelé les termes, que la cour d'appel a estimé que la salariée, eu égard à sa qualité de chef de service responsable du contentieux, était dispensée de demander l'autorisation de l'employeur pour effectuer des heures supplémentaires ; qu'ayant constaté que le volume fort important d'heures accomplies, non contesté par l'employeur et relevé avec précision par une badgeuse, n'était pas ignoré de la hiérarchie de la salariée et que l'employeur avait intentionnellement omis de mentionner ces heures supplémentaires sur les bulletins de salaires, ce dont il résultait l'existence d'un travail dissimulé, elle a légalement justifié sa décision ;

(...)

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Frouin, conseiller faisant fonction de Président

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