Jurisprudence commentée

Licenciement d'un personnel naviguant pour consommation de stupéfiants

Le 06/04/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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La prise de drogue pendant un repos relevant de la vie personnelle du salarié justifie le licenciement s'il s'agit d'un manquement au contrat de travail.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 27/03/2012, la Cour de cassation confirme qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire, dès lors qu'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Ainsi, encourt un licenciement pour faute grave, le salarié qui appartient au personnel critique pour la sécurité de l'avion, et qui a consommé des drogues dures pendant des escales entre deux vols et s'est trouvé sous l'influence de produits stupéfiants pendant l'exercice de ses fonctions. En ne respectant pas ses obligations contractuelles, il a fait courir un risque aux passagers qui est sanctionnable par l'employeur.

Analyse de la décision de jurisprudence

Heureusement pour la vie des nombreux passagers de vols commerciaux, pilotes et personnel naviguant sont assujettis à de strictes obligations quant à leur état de santé physique et mentale avant leur prise de fonctions. Outre les visites médicales régulières permettant de les déclarer aptes à assurer un vol commercial, le personnel naviguant est soumis à des obligations professionnelles interdisant notamment la prise de service sous l'influence d'une substance psychoactive de nature à altérer les performances humaines (comme les stupéfiants ou l'alcool).

La question s'est posée de savoir si la consommation de drogue pendant une escale, au cours d'un moment relevant de la vie privée du salarié, pouvait constituer un manquement à ses obligations contractuelles, compte tenu de l'important délai d'élimination des drogues dans le sang ?

L'employeur faisait valoir que le personnel naviguant avait bénéficié d'une formation sur la question de la sécurité en vol et la toxicomanie, et expliqué que le salarié ne pouvait ignorer les effets des drogues dures sur la maîtrise de soi, la concentration et la vigilance, ni le fait qu'elles altèrent l'état de santé physique et mental et qu'elles ne s'éliminent pas immédiatement.
Dans ces conditions, peu importe le temps et le lieu de la consommation effective de stupéfiants, dès lors que la consommation est prouvée (notamment par des attestations), le salarié qui a manqué à ses obligations figurant dans le contrat de travail encourt un licenciement disciplinaire.

Confirmant sa jurisprudence en la matière, la Cour de cassation rappelle le 27 mars 2012, que compte tenu des fonctions exercées par le salarié, le fait d'avoir consommé des drogues dures au cours d'une période de repos relevant de sa vie privée constitue un motif de licenciement pour faute grave, dès lors que le salarié, se trouvant sous l'influence de produits stupéfiants pendant l'exercice de ses fonctions tenant à garantir la sécurité des passagers, n'avait pas respecté les obligations prévues par son contrat de travail et fait courir un risque aux passagers.

En conséquence, la consommation de stupéfiants par un salarié, pendant un temps relevant de sa vie privée, est constitutif d'une faute grave, dès lors :

  • que le salarié se trouvait encore sous l'influence de stupéfiants pendant son travail ;
  • que le salarié n'a pas respecté une obligation essentielle prévue par son contrat de travail ;
  • et que la prise de stupéfiants pouvait avoir des répercussions sur la qualité du travail, sur le fonctionnement normal du service de transport et la sécurité des passagers.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 27/03/2012, rejet (10-19915)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 1er avril 2010), que M. X..., engagé le 30 avril 2003 par la société Air Tahiti Nui en qualité de personnel navigant commercial, a été licencié pour faute grave, le 30 juillet 2007, une consommation de produits stupéfiants lui étant reprochée ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon les moyens :

1) - Qu'un fait de la vie personnelle ne peut, à lui seul, constituer une faute du salarié dans la relation de travail ; que le temps d'escale entre deux vols longs courriers constitue un temps de repos relevant de la vie personnelle du salarié ; que dès lors, la consommation de stupéfiants par un personnel navigant commercial pendant un temps d'escale entre deux vols longs courriers ne constitue pas une faute professionnelle justifiant son licenciement disciplinaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 9 du Code civil, et les articles L1221-1, L1232-1 et L1331-1 du Code du travail ;

2) - Que seul un manquement du salarié à ses obligations professionnelles, dont le juge doit vérifier l'existence, peut justifier son licenciement disciplinaire ; qu'en se déterminant par des motifs généraux et hypothétiques pris du temps parfois très court des escales et de la durée d'élimination des stupéfiants dans le corps, sans rechercher concrètement quelle avait été la durée des escales au cours desquelles le salarié avait consommé des stupéfiants et partant, sans vérifier que le salarié avait effectivement manqué à ses obligations professionnelles interdisant la prise de service sous l'emprise de stupéfiants, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait jamais été identifié par des tiers ou par ses supérieurs hiérarchiques comme étant dans un état anormal, a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ;

3) - Que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, fût-ce pendant la durée limitée du préavis ; qu'en ne constatant pas que la faute commise par le salarié à la supposer exister, et qui résultait d'un fait très ancien et non réitéré justifiait la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis, la cour d'appel a violé les articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du Code du travail ;

4) - Que ne constitue pas une faute grave une faute ancienne, non réitérée, et qui n'a pas nui à la bonne exécution du travail ; qu'ayant constaté que les seuls faits reprochés au salarié s'étaient déroulés au début de sa carrière et étaient restés sans aucune conséquence effective sur la qualité de son travail, la cour d'appel, en décidant que ces faits constituaient une faute grave, a violé les mêmes textes ;

5) - Que le trouble objectif dans l'entreprise provoqué par un comportement du salarié étranger à l'exécution du contrat de travail ne constitue pas une faute pouvant justifier un licenciement disciplinaire ; qu'en retenant que le licenciement pour faute grave de l'exposant était justifié par le trouble causé à la société par le salarié résultant de la consommation de drogues dures lors d'escales, la cour d'appel a violé les articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du Code du travail, et excédé ses pouvoirs ;

Mais attendu qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ;

Et attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le salarié, qui appartenait au "personnel critique pour la sécurité", avait consommé des drogues dures pendant des escales entre deux vols et retenu que se trouvant sous l'influence de produits stupéfiants pendant l'exercice de ses fonctions, il n'avait pas respecté les obligations prévues par son contrat de travail et avait ainsi fait courir un risque aux passagers, la cour d'appel a pu en déduire qu'il avait commis une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Lacabarats, Président

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