Jurisprudence commentée

Les cadres rémunérés au forfait ont droit au paiement de leurs heures supplémentaires

Le 11/04/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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L'employeur qui ne s'oppose à ce que les cadres rémunérés au forfait accomplissement des heures supplémentaires, consent implicitement à leurs réalisation et paiement.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 14/03/2012, le salarié cadre rémunéré au forfait, qui produit un tableau récapitulatif manuscrit ainsi que des documents faisant état d'une durée de travail supérieure aux 46 heures hebdomadaires pour lesquelles il était rémunéré, a droit au paiement de ses heures supplémentaires, dès lors que l'employeur ne s'est pas formellement opposé à l'accomplissement d'heures supplémentaires et qu'il en avait nécessairement conscience au regard des relevés informatiques utilisés pour l'établissement de la paye.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un contrôleur de gestion, employé en statut cadre rémunéré au forfait pour une durée hebdomadaire de 46 heures par semaine, a effectué durant près de quatre ans une moyenne d'heures journalières comprises entre 9 heures et 13 heures, soit environ 55 heures hebdomadaires.
Licencié pour faute grave quelques années plus tard, il sollicite diverses sommes à titre de rappel des heures supplémentaires et des congés payés afférents.

Pour appuyer sa demande, il fournit :

  • un tableau récapitulatif manuscrit de ses heures travaillées ;
  • un document émanant du service comptable de l'entreprise intitulé "calcul du taux horaire moyen" à partir duquel - compte tenu du salaire brut incluant les congés payés et du nombre d'heures travaillées un taux horaire moyen était déterminé pour chaque salarié - il résulte qu'il aurait effectué 2.367 heures dans l'année (contre 2.112 heures prévues par son contrat de travail) ;
  • diverses pièces comptables utilisées pour la préparation de la paye desquelles il résulte que le salarié accomplissait une moyenne d'heures journalières comprises entre 9 heures et 13 heures.

L'employeur fait valoir que seules peuvent donner lieu à rémunération les heures supplémentaires qui sont accomplies avec son accord, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.

Considérant que l'employeur ne fournit aucun élément relativement à l'horaire de travail du salarié sinon "l'affirmation qu'il n'était pas prévu de rémunération d'heures supplémentaires, que la rémunération des cadres était forfaitaire et qu'il n'avait pas autorisé le salarié à accomplir des heures supplémentaires", la Cour d'appel condamne l'entreprise à verser un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ;

La Cour de cassation approuve cette décision dans un arrêt du 14 mars 2012 en affirmant que dès lors que le juge du fond "a constaté que l'employeur n'avait fourni aucun élément de preuve venant contredire ceux produits par le salarié et établir qu'il s'était opposé à l'accomplissement d'heures supplémentaires", alors les heures supplémentaires effectuées par le salarié cadre, au-delà de son forfait de 46 heures par semaines, doivent lui être payées.

En d'autres termes, l'employeur qui ne s'oppose pas fermement à l'accomplissement d'heures supplémentaires par son personnel, y compris sous statut cadre au forfait, consent à leur réalisation et à leur paiement.

Dès lors que le salarié fournit au juge des éléments de preuve de nature à étayer sa demande de paiement d'heures supplémentaires, l'employeur doit produire des éléments de nature à justifier, d'une part, les horaires effectivement réalisés par le salarié, et d'autre part, qu'il s'est opposé à l'accomplissement d'heures supplémentaires.
A défaut, le juge devra donner gain de cause au salarié.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 14/03/2012, cassation partielle (10-26813)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Francis Moreau le 2 janvier 1991 en qualité de technicien perte d'exploitation, exerçait en dernier lieu les fonctions de contrôleur de gestion depuis le 1er mai 1991 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 août 2000 ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à titre de rappel des heures supplémentaires et des congés payés afférents alors, selon le moyen :

1) - Que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que le salarié avait subtilisé les documents comptables dont il se prévalait à l'appui de sa demande d'heures supplémentaires ; qu'en retenant que ces documents, joints au tableau récapitulatif manuscrit produit par le salarié, étaient de nature à étayer sa demande du salarié, sans répondre au moyen déterminant de l'employeur tiré de l'illicéité de ce moyen de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

2) - Que seules peuvent donner lieu à rémunération les heures supplémentaires qui sont accomplies avec l'accord de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait qu'il n'avait jamais autorisé le salarié à accomplir des heures supplémentaires ; qu'en se bornant à énoncer, pour faire droit à la demande du salarié, que le salarié produisait un tableau récapitulatif manuscrit ainsi que des documents faisant état d'une durée de travail supérieure aux 46 heures hebdomadaires pour lesquelles il était rémunéré, sans constater l'existence d'un accord de l'employeur pour la réalisation des heures supplémentaires dont le salarié sollicitait le paiement, accord dont la réalité était démentie par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L3171-4 du Code du travail ;

Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'est pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a constaté que l'employeur n'avait fourni aucun élément de preuve venant contredire ceux produits par le salarié et établir qu'il s'était opposé à l'accomplissement d'heures supplémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L1332-4 du Code du travail ;

Attendu que pour dire que les propos injurieux contenus dans les lettres du 20 avril et 7 mai 2000 ne peuvent plus être sanctionnés, l'arrêt retient qu'ils sont couverts par la prescription ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les faits postérieurs au 27 avril 2000 pouvaient donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société à payer diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt rendu le 22 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

M. Lacabarats, Président

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