Jurisprudence commentée

Un ancien salarié peut contraindre l'entreprise à publier ses comptes annuels

Le 16/04/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Toute personne peut demander au juge de contraindre une société commerciale à assurer l'accomplissement des formalités légales de publicité.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 03/04/2012, l'action en référée tendant à assurer l'accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales en application des dispositions de l'article L232-23 du Code de commerce est, sauf abus, ouverte à toute personne, sans condition tenant à l'existence d'un intérêt particulier. Dès lors, un ancien salarié peut demander au juge des référés d'ordonner à son ancien employeur de respecter ses obligations légales de publication des comptes, et ainsi se procurer des pièces comptables pouvant être utilisées contre son ex-employeur dans l'instance prud'homale qui les oppose.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes de l'article L232-23 du Code de commerce, toute société par actions est tenue de déposer ses comptes au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le délai est d'un mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.
Plus précisément, l'obligation qui est faite concerne :

  • les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance ;
  • la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.

A la demande de tout intéressé, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut conformément aux dispositions de l'article L123-5-1 du Code de commerce, enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires.

La question s'est posée de savoir si "l'intéressé" devait justifier d'un intérêt à agir, et si la procédure prévue par l'article R210-18 du Code de commerce, devait être au préalable respectée ?

En effet, selon cet article "les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés. Lorsqu'une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société ni sur la modification de ses statuts a été omise ou irrégulièrement accomplie et si la société n'a pas régularisé la situation dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de désigner un mandataire chargé d'accomplir la formalité".

Dans son arrêt du 3 avril 2012, la Cour de cassation a estimé que l'action tendant à assurer l'accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales en application des dispositions de l'article L232-23 du Code de commerce était, sauf abus, ouverte à un ancien salarié, sans condition tenant à l'existence d'un intérêt particulier, et sans condition tenant à la délivrance préalable d'une mise en demeure de le faire.
Un ancien salarié est donc fondé à demander au juge d'exiger que son ex-employeur publie ses comptes annuels, comme les textes l'y obligent, même si son action a pour but de se procurer des pièces comptables afin de les utiliser contre son ex-employeur dans l'instance prud'homale qui les oppose (par exemple, en cas de contestation du licenciement économique dont il a fait l'objet).

Mais au-delà de ce cas d'espèce, la Cour de cassation pose un principe général en permettant à tout justiciable, sans condition tenant à l'existence d'un intérêt particulier à agir, d'exiger de toute société commerciale, la publication de ses comptes dans les délais qui lui sont impartis. Ainsi, un fournisseur ou un client (consommateur ou non) peut également saisir le juge d'une telle demande, sur le fondement des articles L232-23 et L123-5-1 du Code de commerce, dès lors que les délais légaux ont expiré.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 03/04/2012, rejet (11-17130)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 mars 2011), rendu en matière de référé, que M. X... a, sur le fondement des dispositions des articles L232-23 et L123-5-1 du Code de commerce, demandé au juge des référés qu'il soit enjoint à MM. Jean-François et Jean Y..., dirigeants de la société par actions simplifiée Groupe D., de procéder au dépôt au registre du commerce et des sociétés des comptes annuels ainsi que des autres documents visés au 1° du premier de ces textes ;

Attendu que la société Groupe D. et MM. Jean-François et Jean Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen :

1) - Qu'à la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal peut enjoindre au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt de pièces et d'actes au registre du commerce et des sociétés ; que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d'une prétention ; que l'action de M. X..., dont le but n'était pas de faire respecter les obligations légales pesant sur les dirigeants d'une personne morale, mais de se procurer des pièces comptables qu'il voulait utiliser contre son ex-employeur dans l'instance prud'homale et dont il aurait pu tout aussi bien obtenir la communication dans le cadre de cette instance, ne répondait pas à un intérêt juridique légitime (violation des articles L123-5-1 du Code du commerce et 31 du Code de procédure civile) ;

2) - Que la partie qui obtient satisfaction postérieurement à l'introduction de son action perd son intérêt légitime à agir ; que M. X..., dont l'action avait "pour seul intérêt la sécurisation de percevoir une éventuelle condamnation prud'homale de son ex-employeur" (ordonnance entreprise), n'avait plus d'intérêt légitime à ce qu'il soit fait injonction à la société Groupe D. de déposer ses comptes au registre du commerce, dès lors que lui était directement communiquée la cotation Banque de France de la société Groupe D., qui l'assurait de la parfaite solvabilité de cette société (violation des mêmes textes) ;

3) - Que, lorsque la formalité de publicité omise ne porte ni sur la constitution de la société, ni sur la modification de ses statuts, l'intéressé ne peut saisir le président du tribunal de commerce que dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure qu'il lui a adressée pour régulariser la situation ; que la cour d'appel n'a pas constaté que, préalablement à la saisine du président du tribunal de commerce de sa demande tendant à ce qu'il soit fait injonction à la société Groupe D. de déposer des pièces comptables au registre du commerce et des sociétés, M. X... aurait adressé à cette société une mise en demeure d'y procéder (manque de base légale au regard des articles L123-5-1 et R210-18 du Code de commerce) ;

Mais attendu, en premier lieu, que l'action tendant à assurer l'accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales en application des dispositions de l'article L232-23 du Code de commerce est, sauf abus, ouverte à toute personne, sans condition tenant à l'existence d'un intérêt particulier ;

Attendu, en second lieu, que la cour d'appel n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Favre, Président

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