Jurisprudence commentée

La rémunération des pauses est exclue du salaire devant être comparé au SMIC

Le 18/04/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Toute prime versée au salarié, qui ne rémunère pas un temps de travail effectif, doit être exclue du salaire devant être comparé au salaire minimum légal.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 21/03/2012, dès lors qu'il n'est pas contesté que pendant les pauses, les salariés n'étaient pas à la disposition de l'employeur, de sorte que celles-ci ne constituaient pas du temps de travail effectif, les primes les rémunérant, qui ne sont pas la contrepartie du travail, sont exclues du salaire devant être comparé au Smic. Par ailleurs, dès lors que le port d'une tenue de travail est obligatoire pour les salariés et inhérent à leur emploi, alors leur entretien doit être pris en charge par l'employeur (coût évalué en l'espèce à 250 euros par an).

Analyse de la décision de jurisprudence

Dans une affaire intéressante, opposant un supermarché à un ancien salarié à propos des éléments du salaire à prendre en compte pour la détermination du respect par l'employeur de la rémunération légale minimum obligatoire, la Cour de cassation a jugé que si un accord d'entreprise prévoit que les temps de pause s'inscrivant dans le temps de présence du salarié dans l'entreprise, au-delà du temps de travail effectif, sont rémunérés forfaitairement sur la base de 5% de la rémunération des heures travaillées, alors la rémunération de ces temps de pause doit être exclue du salaire comparé au Smic.

Dans un attendu de principe, la Cour affirme que "dès lors qu'il n'est pas contesté que pendant les pauses, les salariés n'étaient pas à la disposition de l'employeur de sorte que celles-ci ne constituaient pas du temps de travail effectif, les primes les rémunérant, qui ne sont pas la contrepartie du travail, sont exclues du salaire devant être comparé au Smic".

D'une manière générale, on retient que toute prime versée au salarié, qui ne rémunère pas un temps de travail effectif et qui n'est pas la contrepartie du travail, doit être exclue du salaire devant être comparé au salaire minimum de croissance, de sorte que le salarié bénéficiant de telles primes perçoit nécessairement un salaire supérieur au Smic.

Par ailleurs, cet arrêt rappel aux employeurs qu'ils doivent prendre en charge les frais d'entretien de la tenue de travail qu'ils fournissent à leurs employés, dès lors que le port de la tenue est obligatoire et inhérent à l'emploi exercé.
L'argument de l'employeur selon lequel, s'il n'avait pas à porter la tenue de travail le salarié aurait dû assumer la charge équivalente de l'entretien de ses propres vêtements, est rejeté.
En l'espèce, la Cour d'appel a évalué le montant des frais de blanchisserie et de pressing exposés par le salarié à 250 euros par an.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 21/03/2012, cassation partielle (10-27425)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été engagé à compter du 14 février 2005 en qualité d'équipier de vente par la société Y. hypermarchés, a été licencié le 23 janvier 2009 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance du fait de l'intégration de la rémunération des temps de pause dans le salaire de référence ainsi que d'une prise en charge des frais d'entretien de sa tenue de travail obligatoire, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; que le syndicat (...) est intervenu volontairement à l'instance ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre de remboursement des frais d'entretien de la tenue de travail obligatoire, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du Code civil et L1221-1 du Code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que cependant le port obligatoire d'une tenue de travail spécifique imposée par l'employeur n'ouvre droit au remboursement des frais d'entretien de cette tenue que s'il en résulte, pour le salarié, une charge particulière par rapport au coût de l'entretien de ses vêtements personnels qu'il devrait normalement assumer s'il pouvait les porter durant le temps de travail ; qu'en l'espèce, la société Y. avait insisté sur le fait que s'il n'avait pas à porter la tenue de travail fournie par l'employeur M. X... aurait dû assumer la charge équivalente de l'entretien de ses propres vêtements ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle en était requise, si l'entretien de la tenue de travail fournie par l'employeur entraînait pour le salarié des frais plus importants que ceux qu'il aurait dû engager s'il avait porté ses vêtements personnels durant le temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1221-1 du Code du travail et 1135 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le port d'une tenue de travail était obligatoire pour les salariés et qu'il était inhérent à leur emploi, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que leur entretien devait être pris en charge par l'employeur, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le pourvoi principal du salarié et du syndicat :

Vu les articles L3121-1, L3121-2, D3231-5 et D3231-6 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient que si la prime de pause n'est pas la contrepartie du travail, dès lors que le salarié n'étant pas à la disposition de l'employeur pendant les pauses, celles-ci ne constituaient pas du travail effectif ; que par contre, dès lors que cette prime est calculée en fonction de la durée du travail effectif accompli par le salarié, sa détermination dépend de facteurs particuliers sur lesquels le salarié influe et doit donc être intégrée dans la rémunération à prendre en compte pour vérifier le respect du SMIC ;

Attendu cependant que dès lors qu'il n'est pas contesté que pendant les pauses, les salariés n'étaient pas à la disposition de l'employeur de sorte que celles-ci ne constituaient pas du temps de travail effectif, les primes les rémunérant, qui ne sont pas la contrepartie du travail, sont exclues du salaire devant être comparé au SMIC ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisé ;

Et attendu que la cassation du chef de l'arrêt relatif aux demandes afférentes aux rappels de salaires entraîne par voie de conséquence, par application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation des chefs de l'arrêt concernant les demandes du syndicat à titre de dommages-intérêts ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande à titre de rappel de salaires et le syndicat (...) de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 6 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

M. Lacabarats Président

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