Jurisprudence commentée

Protection des communications émises et reçues par les salariés protégés

Le 20/04/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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La consultation par l'employeur des relevés téléphoniques du portable professionnel du salarié protégé constitue un procédé de surveillance illicite.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 04/04/2012, les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques, mais aussi l'identification de leurs correspondants par leur employeur. La consultation par l'employeur du relevé de communications du téléphone mis à disposition du salarié constitue une atteinte au principe de confidentialité des correspondances du salarié protégé, dès lors qu'il permet l'identification des correspondants de celui-ci.

Analyse de la décision de jurisprudence

La mise à disposition par l'entreprise, au bénéfice des employés, d'une ligne téléphonique, fixe ou mobile, conduit l'employeur à disposer des données relatives à l'utilisation de ce moyen de communication, que ces données soient issues de la mise en place d'un autocommutateur téléphonique ou de leur transmission par l'opérateur auprès duquel l'organisme est client.

Selon la CNIL, le contrôle et la surveillance de l'usage d'un outil de communication par l'employeur ne peut se faire que dans le respect des droits et libertés des employés protégés. Des mesures particulières doivent ainsi être prises, afin que "les conditions de mise en oeuvre et d'utilisation des services de téléphonie n'entravent pas l'exercice des droits reconnus par la loi en matière de droits et libertés des représentants des personnels et des employés protégés".

La question s'est posée de savoir si, la consultation par l'employeur des relevés de communications téléphoniques, remis par l'opérateur du téléphone mobile fourni par l'entreprise à un salarié protégé pour l'exercice de son travail, pouvait constituer une atteinte au droit de ce dernier en qualité de salarié protégé ?

Si la Cour d'appel de Lyon a admis que le simple examen des relevés de communications téléphoniques ne constituait pas un procédé de surveillance des salariés, et débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'entreprise, en revanche, la Cour de cassation considère que l'employeur a outrepassé ses droits.

Pour la Haute juridiction, le 4 avril 2012, "pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache les salariés protégés (...) doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants".
Dès lors que l'examen par l'employeur des relevés téléphoniques du téléphone mis à disposition du salarié permettait l'identification des correspondants de celui-ci, l'atteinte était caractérisée.

Bénéficient de la protection et du secret de leurs échanges téléphoniques, l'ensemble des salariés protégés visés à l'article L2411-1 du Code du travail, c'est-à-dire notamment :

  • le délégué syndical ;
  • le délégué du personnel ;
  • le membre élu du comité d'entreprise ;
  • le représentant syndical au comité d'entreprise ;
  • le représentant du personnel au CHSCT ;
  • le conseiller prud'homme ;
  • etc.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 04/04/2012, cassation (10-20845)

Sur le moyen unique :

Vu l'article L2411-1, 13° du Code du travail, ensemble les articles 6, 17 et 21 de la loi (n°78-17) du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et 7 de la délibération (n°2005-019) du 3 février 2005 de la CNIL ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en janvier 1986 par la société Groupe Progrès, M. X..., salarié protégé en qualité d'administrateur de l'URSSAF, occupait en dernier lieu les fonctions de directeur des ressources humaines ; que reprochant notamment à son employeur de ne pas avoir respecté son statut de salarié protégé en consultant la liste de ses appels téléphoniques passés au moyen du téléphone mobile mis à sa disposition par l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt retient que la société Groupe Progrès s'est contentée d'examiner les relevés de communications téléphoniques remis par l'opérateur du téléphone mobile fourni par l'entreprise à M. X... ; que ce simple examen ne constitue pas un procédé de surveillance des salariés nécessitant une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, une information des salariés et une consultation du comité d'entreprise ; qu'il ne constitue donc nullement un procédé de surveillance illicite des salariés dont M. X... pourrait se prévaloir à l'appui de sa demande de résiliation et ne porte pas atteinte au droit de se dernier en qualité de salarié protégé, du fait de son mandat d'administrateur de l'URSSAF ;

Attendu cependant, que pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache les salariés protégés, au nombre desquels se trouvent les membres du conseil et les administrateurs des caisses de sécurité sociale, doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'examen par l'employeur des relevés téléphoniques du téléphone mis à disposition du salarié permettait l'identification des correspondants de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Mme Mazars, conseiller faisant fonction de Président

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