Jurisprudence commentée

Validité du plan de sauvegarde des emplois et cause du licenciement

Le 03/05/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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L'absence de cause économique de la procédure de licenciement n'ouvre droit qu'au paiement de dommages-intérêts au bénéfice du salarié licencié.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 03/05/2012, il n'est possible d'annuler la procédure de licenciement pour motif économique qu'en l'absence ou insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi établi par l'employeur. Cette nullité ne peut être prononcée au motif que la cause économique du licenciement n'est pas établie. La validité du plan est indépendante de la cause du licenciement.

Analyse de la décision de jurisprudence

Selon l'article L1235-10 du Code du travail, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés - prévu à l'article L1233-61 du même code afin d'éviter les licenciements ou en limiter le nombre - s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi, n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel. Ces derniers doivent être réunis, informés et consultés.
La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.

En l'espèce, après son intégration dans le groupe, la société B a soumis à son comité d'entreprise un projet de restructuration impliquant la suppression de 64 emplois, ainsi qu'un plan de sauvegarde de l'emploi établi à cet effet.
L'expert auquel a eu recours le Comité d'entreprise a conclu, au vu des éléments comptables des sociétés du groupe et des perspectives de l'avenir commercial des activités de celui-ci, que l'activité du groupe ne présentait pas de fragilité "actuelle ou inéluctable dans un proche avenir".
Dès lors, le CE a engagé une procédure de référé tendant à l'annulation de la procédure de licenciement, dont il a été débouté, puis a saisi le TGI pour qu'il soit jugé "qu'aucune cause économique ne justifiait l'engagement d'une procédure de licenciement" et pour obtenir l'annulation de celle-ci.

Après avoir expliqué que "l'absence de présentation d'un plan de reclassement, intégré au plan de sauvegarde de l'emploi, était sanctionnée par la nullité de la procédure", la Cour d'appel de Paris a considéré que "le défaut de motif économique rendant sans objet la consultation du comité d'entreprise et l'ensemble de la procédure subséquente s'avérant par là même dépourvue d'effet" devait également être sanctionné par la nullité de la procédure de licenciement.

Dans son arrêt rendu le 3 mai 2012, la Cour de cassation casse la décision, au motif que l'article L1235-10 du Code du travail ne permet d'annuler une procédure de licenciement pour motif économique qu'en cas d'absence ou d'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, et que cette nullité ne peut en conséquence être prononcée au motif que la cause économique du licenciement n'est pas établie.
Le juge du fond ne pouvait déclarer nulle la procédure de licenciement, sans constater l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi établi par l'employeur. Cette délimitation du champ de la nullité résulte de la prise en compte de la volonté du législateur qui entend faire du plan de sauvegarde de l'emploi le moyen d'éviter des licenciements.

En conséquence, l'absence de cause économique de la procédure de licenciement n'ouvre droit qu'au paiement de dommages-intérêts au bénéfice du salarié licencié, conformément aux articles L1235-3 et L1235-5 du Code du travail, et non droit à la nullité de la procédure de licenciement.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 03/05/2012, cassation (11-20741)

Sur le moyen unique :

Vu l'article L1235-10 du Code du travail ;

Attendu qu'en vertu de ce texte seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après son intégration dans le groupe T., la société V. a soumis à son comité d'entreprise, en février 2010, un projet de restructuration impliquant la suppression de 64 emplois, ainsi qu'un plan de sauvegarde de l'emploi établi à cet effet ; qu'après avoir pris connaissance du rapport de l'expert qu'il avait désigné, le comité d'entreprise a engagé une procédure de référé tendant à l'annulation de la procédure de licenciement, dont il a été débouté, puis a saisi à jour fixe le Tribunal de grande instance, pour qu'il soit jugé qu'aucune cause économique ne justifiait l'engagement d'une procédure de licenciement et pour obtenir l'annulation de celle-ci ;

Attendu que pour déclarer nulle la procédure de licenciement et tous ses effets subséquents, la Cour d'appel a retenu qu'en prévoyant expressément que l'absence de présentation d'un plan de reclassement, intégré au plan de sauvegarde de l'emploi, est sanctionnée par la nullité de la procédure, le législateur a édicté une sanction qui n'apparaissait pas aller de plein droit car - sans cette précision - l'inobservation de cette obligation eut pu paraître insuffisante pour vider, d'emblée, la procédure de son objet et rendre, par là-même, sans intérêt la consultation du comité d'entreprise ;

Que tel ne peut être le cas, en revanche, d'une procédure engagée par l'employeur en l'absence de motif économique véritable, une telle carence vidant de sa substance cette consultation et privant de fondement légal le projet économique du chef d'entreprise ;

Que conclure le contraire reviendrait à ôter à l'intervention des représentants du personnel le sens et la portée des prérogatives que le législateur a entendu leur confier ;

Qu'une consultation sur un projet présentant comme existant un motif économique en réalité défaillant, ne peut caractériser une consultation conforme aux voeux du législateur, lequel aurait manqué à la logique la plus élémentaire s'il avait entendu prévoir la nullité de la procédure de licenciement, en cas d'absence de plan de reclassement, sans avoir voulu la même nullité lorsque c'est le fondement même de ce plan et l'élément déclenchant de toute la procédure qui est défaillant ;

Que la lecture de l'article L1235-10 du Code du travail ne peut donc se faire qu'à la lumière, à la fois, des règles de droit commun, selon lesquelles pour qu'un acte soit valable il doit respecter les prescriptions légales, et des dispositions particulières régissant, dans le Code du travail, les relations du chef d'entreprise et des institutions représentatives du personnel ;

Que le Tribunal de grande instance remplit son office en veillant au respect de la loyauté qui doit inspirer ces relations et, au premier chef, le projet de licenciement soumis par le chef d'entreprise au comité d'entreprise ;

Qu'en contrôlant la réalité du motif économique, invoqué dans ce projet, il ne s'agit nullement pour lui de s'immiscer dans la gestion de l'entreprise et de porter atteinte à la liberté d'entreprendre, mais seulement de contrôler la légalité de la procédure suivie ; qu'en l'espèce, il résulte du rapprochement de l'analyse des éléments comptables des sociétés du groupe Temenos et des perspectives de l'avenir commercial des activités de celui-ci que l'activité de ce groupe ne présente aucune fragilité actuelle ou inéluctable dans un proche avenir ;

Qu'il n'est pas établi que la compétitivité du groupe V. soit actuellement en cause et que, partant, la procédure de licenciement réponde à une nécessité d'assurer la sauvegarde de cette compétitivité ;

Que le défaut de motif économique rendant sans objet la consultation du comité d'entreprise et l'ensemble de la procédure subséquente s'avérant par là même dépourvue d'effet, c'est à bon droit que le comité d'entreprise de la société Viveo France sollicite l'annulation de la procédure et de tous ses effets subséquents ;

Qu'en statuant ainsi alors que la procédure de licenciement ne peut être annulée en considération de la cause économique de licenciement, la validité du plan étant indépendante de la cause du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

M. Lacabarats, Président

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