Jurisprudence commentée

Manquement de l'employeur à l'exercice de la priorité de réembauche

Le 03/05/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

Vos réactions...

   

Le salarié manifestant son droit à la priorité de réembauche doit être informé de la disponibilité de tous les postes compatibles avec sa qualification.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 11/04/2012, la demande tendant au bénéfice de la priorité de réembauche peut être présentée, soit de manière spontanée, soit en réponse à une sollicitation de l'employeur, pourvu qu'elle soit explicite. Si plusieurs candidatures sont présentées sur un même poste, l'employeur n'est pas tenu de suivre un ordre déterminé pour le choix du salarié réembauché. Par contre, il lui incombe d'informer préalablement tous les salariés, licenciés pour motif économique et qui ont manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche, de tous les postes disponibles et compatibles avec leur qualification.

Analyse de la décision de jurisprudence

Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche au sein de l'entreprise ou du groupe, pendant un an à compter de la date de rupture de son contrat, s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification (à la suite par exemple d'un départ en retraite, ou d'un congé parental par exemple), qu'il s'agisse d'un emploi temporaire ou non, à temps partiel ou complet.

Lorsque plusieurs salariés, ayant une qualification compatible avec un emploi devenu disponible, ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauche sur un même poste, alors l'employeur n'est pas tenu de suivre un ordre déterminé. Il peut réembaucher le collaborateur de son choix en fonction de l'intérêt de l'entreprise.
Par contre, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 11 avril 2012 que l'employeur doit informer personnellement chaque salarié non retenu pour le poste, sur la disponibilité des autres postes compatibles avec leur qualification professionnelle.

En l'espèce, l'employeur avait indiqué par courrier adressé à une ancienne salariée, qu'elle pouvait manifester son désir d'user de la priorité de réembauche et lui avait proposé plusieurs postes de travail en CDD pour surcroît de travail. La salariée avait donné une réponse positive et opté pour l'un des postes proposés.
La question s'est posée de savoir si l'intérêt manifesté par la salariée à la priorité d'embauche proposée était limité à cette seule liste de postes ?

Non estime la Cour de cassation : "la demande tendant au bénéfice de la priorité de réembauche peut être présentée, soit de manière spontanée, soit en réponse à une sollicitation de l'employeur, pourvu qu'elle soit explicite". Dès lors que la salariée avait manifestée sa volonté de bénéficier de la priorité de réembauche au sens de l'article L1233-45 du Code du travail, l'employeur ne pouvait pas considérer que la réponse de la salariée était limitée aux seules propositions de postes qu'il lui avait faites.

Dans cette affaire, la société avait embauché deux anciens salariés sur des postes d'agent de fabrication en CDI. Pour la Cour, la salariée non retenue pour les postes en CDD aurait dû être informée de la disponibilité des autres postes en CDI compatibles avec sa qualification. Le non-respect par l'employeur de la priorité de réembauche, ouvre droit pour la salariée à des dommages et intérêts, évalués en l'espèce à 9.400 euros.

En conséquence, il incombe à l'employeur "en application de l'article L1233-45 du Code du travail, d'informer préalablement tous les salariés licenciés pour motif économique qui ont manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche, de tous les postes disponibles et compatibles avec leur qualification", quel que soit le type de contrat proposé (CDI ou CDD), la nature des fonctions et le temps de travail.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 11/04/2012, rejet (11-11037)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 novembre 2010), que Mme X..., engagée le 10 janvier 2005 par la société L. en qualité d'agent de fabrication, a été licenciée pour motif économique, le 15 décembre 2007, à la suite de la liquidation judiciaire de la société L. puis de la cession de l'entreprise au profit de la société C. ; que, le 7 juin 2008, la société C. a adressé à la salariée un courrier lui indiquant que "conformément aux principes de l'article L321-14 du Code du travail, vous pouvez manifester votre désir d'user de la priorité de réembauchage. Nous devons faire appel à du personnel temporaire dans le cadre d'un surcroît de travail..." ; que Mme X... a répondu par l'affirmative à la proposition qui lui était faite ; que, la société ayant ultérieurement embauché deux anciens salariés sur des postes d'agent de fabrication qui ne lui ont pas été proposés, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à titre de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauche ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée une somme pour non-respect de la priorité de réembauche alors, selon le moyen,

1) - Que la priorité de réembauche ne s'impose à l'employeur qu'à la condition que le salarié ait manifesté son désir d'en bénéficier ; que si le souhait d'user de sa priorité de réembauche n'est pas exprimé spontanément par le salarié, il peut résulter, le cas échéant, de la réponse qu'il fait à une interrogation de l'employeur mais que ce dernier n'est nullement tenu de solliciter les salariés ne s'étant pas manifestés ; que la cour d'appel a constaté que Mme X... n'avait pas formulé de demande de priorité de réembauche avant le courrier du 7 juin 2008 et elle a relevé que par ce courrier, l'employeur n'avait pas questionnée l'intéressée sur son désir d'user ou non de la priorité de réembauche d'une manière générale, mais avait très clairement restreint son interrogation à l'exécution de missions temporaires ; qu'en affirmant que l'employeur ne pouvait valablement opposer à la salariée les restrictions mentionnées dans la question comme dans la réponse parce qu'il ne lui avait pas donné la possibilité d'une réponse plus étendue, et en mettant ainsi à la charge de l'employeur une obligation non prévue par la loi d'interroger les salariés n'ayant pas manifesté leur intention sur leur souhait de bénéficier, d'une manière générale, de leur priorité de réembauche, la cour d'appel a violé l'article L1233-45 du Code du travail ;

2) - Que la priorité de réembauche ne s'impose à l'employeur qu'à la condition que le salarié ait manifesté son désir d'en bénéficier ; que si le souhait d'user de sa priorité de réembauche n'est pas exprimé spontanément par le salarié, il peut éventuellement résulter de la réponse qu'il fait à une sollicitation de l'employeur, mais que dans ce cas, la portée de sa réponse est nécessairement conditionnée par les termes de la question posée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée n'avait pas formulé de demande de priorité de réembauche avant le courrier du 7 juin 2008 et a relevé que dans ce courrier, l'employeur ne l'avait pas questionnée sur son désir d'user ou non de la priorité de réembauche d'une manière générale mais avait clairement restreint sa question à l'exécution d'une mission intérimaire ; que la réponse de la salariée était donc limitée, à raison des propositions restreintes faites par l'employeur, et qu'en décidant au contraire que cette réponse équivalait à une demande de priorité de réembauche à portée générale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

3) - Que lorsque plusieurs salariés ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauche et ont une qualification compatible avec un emploi devenu disponible, l'employeur n'est pas tenu de suivre un ordre déterminé et peut choisir son collaborateur en fonction de l'intérêt de l'entreprise, sauf à communiquer au juge, en cas de contestation des autres salariés, les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix ; qu'il s'ensuit que l'employeur n'est pas tenu de proposer l'emploi devenu disponible à tous les salariés ayant manifesté leur désir d'user de la priorité de réembauche et dotés d'une qualification compatible avec cet emploi, mais seulement à celui ou à ceux sur lesquels s'est porté son choix ; qu'en déduisant du fait que la société C. n'avait pas informé Mme X... de la disponibilité des deux postes pourvus qu'elle avait méconnu la priorité de réembauche de la salariée, sans examiner les éléments objectifs invoqués par la société pour justifier de la conformité de son choix à l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L1233-45 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que la demande tendant au bénéfice de la priorité de réembauche peut être présentée, soit de manière spontanée, soit en réponse à une sollicitation de l'employeur, pourvu qu'elle soit explicite ; que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que dans une lettre à la salariée l'employeur lui avait indiqué qu'elle pouvait manifester son désir d'user de la priorité de réembauche et lui avait proposé plusieurs postes de travail, d'autre part, que la salariée avait donné une réponse positive et opté pour l'un des postes proposés, a ainsi constaté que la salariée avait demandé le bénéfice de la priorité de réembauche au sens de l'article L1233-45 du Code du travail ;

Attendu, ensuite, que si, en présence de plusieurs candidatures sur un même poste, l'employeur n'est pas tenu de suivre un ordre déterminé pour le choix du salarié réembauché, il lui incombe toutefois, en application de l'article L1233-45 du Code du travail, d'informer préalablement tous les salariés licenciés pour motif économique qui ont manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche, de tous les postes disponibles et compatibles avec leur qualification ; que la cour d'appel a décidé à bon droit que, la société ayant embauché deux anciens salariés sur des postes d'agent de fabrication, la salariée aurait dû être informée de la disponibilité de ces postes compatibles avec sa qualification ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Lacabarats, Président

© 2012 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-