Jurisprudence commentée

Appréciation de la notion de secteur géographique par rapport au lieu de travail

Le 14/05/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...

   

Si la nouvelle affectation se situe dans le même secteur géographique que la précédente, la décision de changement du lieu de travail s'impose au salarié.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 03/05/2012, un nouveau lieu de travail, distant de 19 kilomètres en France métropolitaine ou de près de 35 km en région parisienne, se situe dans le même secteur géographique. La nouvelle affectation ne constitue pas une modification des conditions de travail, de sorte que le refus du salarié de rejoindre son nouveau lieu de travail est fautif. Toutefois, cette faute justifiant le licenciement, n'est pas qualifiée de grave.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par trois arrêts rendus en avril et mai 2012, la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence sur la notion de "secteur géographique", lorsqu'il s'agit d'apprécier si le changement de lieu de travail imposé unilatéralement par l'employeur, constituait ou non une modification d'un élément essentiel du contrat de travail.

Si le nouveau lieu de travail n'est pas considéré comme appartenant au même secteur géographique, en l'absence de clause de mobilité, le salarié est en droit de refuser le changement proposé par l'employeur. Par contre, dès lors que la jurisprudence admet que le nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur géographique que le précédent, elle considère que le refus du salarié de rejoindre sa nouvelle affectation, constitue une faute justifiant le licenciement.

On retient de ces décisions que l'appréciation de la notion de "même secteur géographique" tient compte uniquement de la distance qui sépare l'ancien du nouveau lieu de travail, mais aussi des moyens de transports existants et du temps de trajet selon les circonstances.

Selon la Cour de cassation, est situé dans un même secteur géographique, le changement de lieu de travail imposé au salarié :

  • dans l'agglomération parisienne disposant de plusieurs moyens de transport collectif, dès lors que la distance qui sépare l'ancien du nouveau lieu de travail est de 32 km ce qui correspond à un temps de trajet de 34 minutes ;
  • le nouveau lieu de travail distant de 19 kilomètres du précédent, peu importe la distance qui sépare le domicile du salarié de son nouveau lieu de travail et de la présence ou non de moyens de transport collectif.

Notons que la Cour de cassation n'a pas tenu compte de l'argument du salarié selon lequel la modification du lieu de travail conduisait à l'allongement conséquent de ses temps de trajet quotidien par rapport à son lieu d'habitation, et à l'accroissement de la pénibilité.

Enfin, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé dans son arrêt du 3 mai 2012, que "le refus du salarié de rejoindre son nouveau lieu de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave" privant le salarié des indemnités auxquelles il a droit.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 03/05/2012, rejet (10-30869)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2010) que Mme X... a été engagée le 18 juin 2001 par la société Suitehôtel Accord en qualité d'architecte-chef de projet, son lieu de travail étant la tour Montparnasse (Paris 15ème) ; qu'à compter du 15 mai 2007, l'ensemble du personnel des fonctions-support du groupe Accor, dont dépend la société Suitehôtel a été installé à Evry (91) ; que la salariée, ayant informé préalablement l'employeur de son refus de ce changement, ne s'est pas présentée, à compter du 16 mai 2007, sur son nouveau lieu de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 4 juin 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen :

1) Que si le changement de lieu de travail doit en principe être apprécié de manière objective, il n'en demeure pas moins qu'une modification conduisant à l'allongement conséquent des temps de trajet et à l'accroissement de la pénibilité modifie nécessairement le contrat ; qu'en l'espèce, ainsi que le faisait valoir la salariée dans ses conclusions d'appel, il est constant qu'à la suite de la modification imposée unilatéralement par l'employeur du lieu de travail de Mme X..., de Paris (Tour Montparnasse) à Evry (Essonne), le temps de trajet de la salariée, de son domicile situé à Louveciennes (Yvelines) à la gare RER d'Evry, était au minimum de 1h34, voire de 2h09 par trajet, temps auquel il convenait d'ajouter celui de la navette mise en place entre la gare d'Evry et le siège social ; qu'ainsi, la modification du lieu de travail impliquait pour Mme X... 4 heures de transport en commun par jour ; qu'en considérant que "Mme X... n'est pas fondée à opposer l'existence d'une modification de son contrat de travail liée à l'augmentation très importante du transport à partir de son domicile sis à Louveciennes (78) représentant 4 heures par jour, qui n'est pas à prendre en considération", alors que la modification du lieu de travail conduisait pour Mme X... à un allongement conséquent des temps de trajet et à un accroissement de la pénibilité, modifiant ainsi nécessairement le contrat, la cour d'appel a violé l'article L1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

2) - Que le salarié subit une modification de son contrat de travail dès lors que sa nouvelle affectation est dans un secteur géographique différent ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser en quoi le nouveau lieu de travail du salarié est situé dans le même secteur géographique que le précédent ; qu'en l'espèce, à la suite de la modification imposée unilatéralement par l'employeur du lieu de travail de Mme X..., de Paris (Tour Montparnasse) à Evry (Essonne), le temps de trajet pour les salariés entre l'ancienne et la nouvelle affectation était considérablement accru, puisqu'augmenté de 34 minutes en transport en commun, temps auquel il convenait d'ajouter celui de la navette mise en place entre la gare d'Evry et le siège social ; que, cependant, la cour d'appel s'est bornée à relever que la nouvelle affectation de la salariée, distante de 32 kms par voie routière et accessible par la ligne D du RER, avec un trajet de 34 minutes (en ce non compris la "navette mise à la disposition des salariés à la gare d'Evry pour rejoindre les bureaux de la société", sans que soit précisé la fréquence et la durée du trajet), était située dans le même secteur géographique, de sorte que le refus de la salariée d'accepter un changement de ses conditions de travail justifiait son licenciement ; qu'en statuant ainsi sans caractériser en quoi le nouveau lieu de travail de la salariée se situait dans le même secteur géographique que le précédent, lors même qu'elle relevait que le lieu de l'ancienne affectation (Paris 15ème) et celui de la nouvelle affectation (Evry) étaient situées dans des départements différents, ce dont il s'induisait que l'employeur avait procédé à une modification unilatérale du contrat de travail et sans rechercher la durée totale et précise du trajet en transports en commun, entre l'ancien et le nouveau siège, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L1221-1 du Code du travail ;

Mais attendu, qu'ayant apprécié de manière objective le changement du lieu de travail, la cour d'appel, constatant souverainement que les deux sites étaient inclus dans le même secteur géographique, a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Blatman, conseiller faisant fonction de Président

Egalement sur le même sujet

Cass / Soc. 12 avril 2012
(pourvoi n°11-15971)

Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 8 décembre 2009), rendus sur renvoi après cassation (Soc. 9 janvier 2006, pourvoi n°06-41874) que Mmes X... et Y... ont été engagées en qualité d'agent de service polyvalent par la maison de retraite Lou Casteou du Rouret, aux droits de laquelle se trouve la société VRL santé ; que par arrêté du 10 juillet 2002, la fermeture de l'établissement a été ordonnée et l'activité transférée à Mougins ; que les salariées ont refusé cette affectation et que l'employeur a procédé à leur licenciement le 5 décembre 2002 ;

(...)

Sur le second moyen :

Attendu que les salariées font grief à l'arrêt de dire leur licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour déterminer si un changement de lieu de travail constitue ou non une modification du contrat de travail, il doit être tenu compte des nouvelles contraintes que ce changement impose au salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme l'y invitaient les conclusions de Mme X... et de Mme Y..., les nouvelles contraintes de transport imposées par le transfert de son lieu d'affectation à Mougins ne justifiaient pas le refus qu'elles avaient opposé à leur transfert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L122-12, devenu l'article L1224-1 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le nouveau lieu de travail à Mougins, distant de 19 kilomètres du Rouret, était dans le même secteur géographique, a pu en déduire que cette nouvelle affectation ne constituait qu'une modification des conditions de travail et qu'en conséquence le refus des salariées de rejoindre ce lieu de travail était fautif ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

(...)

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Béraud, conseiller faisant fonction de Président

Egalement sur le même sujet

Cass/ Soc. 3 mai 2012
(pourvoi n°10-27152)

Sur le moyen unique :

Vu les articles L1234-1, L1234-4, L1234-5 et L1234-6 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Sodimer, aux droits de laquelle vient la société Médi Thau Marée, en qualité d'ouvrière polyvalente ; que le lieu de travail était fixé au lieudit Montpenèdre, situé entre Meze et Marseillan ; qu'ayant refusé d'aller travailler dans les nouveaux locaux de la société situés à Marseillan, la salariée a été licenciée pour faute grave le 17 mars 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ;

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt, après avoir relevé que le nouveau lieu de travail, qui n'était éloigné de l'ancien que de 15 kilomètres, se trouvait, compte tenu de cette faible distance, dans le même secteur géographique que le précédent, retient que l'absence de Mme X... à compter du 11 février 2008 en raison du refus injustifié de se rendre sur son nouveau lieu de travail caractérise un abandon de poste constitutif d'une faute grave ;

Qu'en statuant ainsi alors que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il reconnaît l'existence d'une faute grave à la charge de la salariée (...) ;

M. Blatman, conseiller faisant fonction de Président

© 2012 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :




-