Jurisprudence commentée

La transaction ne porte que sur le différend qui y a donné lieu

Le 22/05/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

Vos réactions...

   

La transaction de rupture du contrat de travail suite à un licenciement doit également évoquer le sort de l'indemnité contractuelle de licenciement.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 03/05/2012, une transaction signée à la suite d'un licenciement, qui porte sur la réparation du seul préjudice subi par le salarié du fait de la rupture du contrat de travail, ne rend pas irrecevable une demande en paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement. En effet, la renonciation qui est faite dans une transaction, à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. Dès lors que le protocole transactionnel n'évoquait pas la prise en compte de l'indemnité contractuelle de licenciement, lors de la fixation du montant de l'indemnité transactionnelle, une action judiciaire pouvait être engagée sur ce fondement.

Analyse de la décision de jurisprudence

La transaction permet de mettre fin à un litige, par des concessions réciproques. Le plus souvent, elle est accompagnée du versement d'une indemnité dite transactionnelle. La transaction se renferme dans son objet, de sorte que la renonciation ne porte que sur le différend qui y a donné lieu.

La question s'est posée de savoir si un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel la salariée licenciée percevait "une indemnité forfaitaire et transactionnelle de rupture égale à 180.000 euros nets à titre de dommages-et-intérêts, destinée à la couvrir intégralement du préjudice subi du fait de la rupture de son contrat de travail", permettait à la salariée de saisir la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement ?

En effet, le protocole ne réglant que le préjudice subi du fait de la rupture du contrat de travail ne faisait pas référence à l'indemnité contractuelle de licenciement égale à 12 mois de salaire moyen brut.

Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, "la renonciation qui est faite dans une transaction, à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu".

En l'espèce, la transaction portant sur la réparation du seul préjudice subi du fait de la rupture du contrat de travail, ne rendait pas irrecevable une demande en paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 03/05/2012, cassation (10-27047)

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 2048 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en qualité de directeur des ressources humaines à compter du 11 avril 2005 par la société Nice matin, Mme X... a été licenciée par lettre du 26 mai 2008 ; que les parties ont conclu le 23 juin 2008 un protocole d'accord aux termes duquel Mme X... percevait "une indemnité forfaitaire et transactionnelle de rupture égale à 180.000 euros nets à titre de dommages-et intérêts, destinée à la couvrir intégralement du préjudice subi du fait de la rupture de son contrat de travail" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement d'un montant équivalent à 12 mois de salaire moyen brut ;

Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que, contrairement à ce que soutient l'appelante, l'indemnité contractuelle de licenciement qu'elle réclame est liée aux motifs de celui-ci, principal objet de la transaction, puisqu'il est précisé qu'elle n'est pas due en cas de faute grave ou lourde ; qu'il s'agit donc en fait d'une indemnité supplémentaire de rupture destinée à trouver application au moment de celle-ci et donc nécessairement affectée par la transaction réglant les conséquences d'un licenciement ; que la transaction litigieuse stipule que les parties renoncent à tout recours civil ou pénal ayant trait à la conclusion, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail et à toutes sommes afférentes à celui-ci ;

Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 2048 du Code civil, la renonciation qui est faite dans une transaction, à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la transaction, qui portait sur la réparation du seul préjudice subi du fait de la rupture du contrat de travail, ne rendait pas irrecevable une demande en paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

M. Blatman, conseiller faisant fonction de Président

© 2012 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :




-