Jurisprudence commentée

Incidence sur l'ISF de la présence d'une antenne relais pour la valeur d'une villa

Le 24/05/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Le préjudice esthétique est réduit si l'antenne relais se situe hors du champ de vision panoramique principal vers lequel la villa est principalement orientée.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 15/05/2012, en cas de contentieux portant sur l'assiette de l'ISF, le constat d'un préjudice esthétique frappant la résidence principale du contribuable ne peut à lui seul justifier l'application d'un abattement sur l'évaluation d'un bien immobilier. Le fait qu'un pylône supportant une antenne téléphonique soit visible, mais ne nuise pas à la vision panoramique sur la mer, puisqu'il se trouve à l'arrière de la propriété, ne justifie pas une dépréciation de la valeur du bien.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un contribuable redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) avait minoré la valeur vénale de sa résidence principale située en bord de mer, suite à l'installation à moins de 15 mètres de sa propriété, d'un pylône supportant une antenne relais de téléphonie mobile. L'administration fiscale lui a notifié un redressement estimant qu'il n'y avait pas lieu à minoration.
Après mise en recouvrement du rappel d'imposition, le contribuable a saisi le tribunal de grande instance afin d'en obtenir le dégrèvement.

Ayant constaté et estimé que la présence d'une antenne relais de téléphonie ne causait qu'un préjudice esthétique réduit à la villa, le juge a rejeté la demande d'abattement.

Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation confirme, qu'au niveau du calcul de l'ISF, l'installation d'une antenne relais à proximité de la villa n'a pas d'incidence sur le calcul de la valeur du bien, dès lors que l'antenne ne se situe pas dans son champ de vision principal face à la mer.

Dans un attendu de principe, la Cour affirme que "dans le cadre du contentieux d'assiette de l'ISF, le constat d'un préjudice ne peut à lui seul justifier l'application d'un abattement sur l'évaluation d'un bien immobilier".
Dès lors qu'en l'espèce, "il ressort de photographies qu'un pylône supportant une antenne téléphonique est visible mais ne nuit pas à la vision panoramique sur la mer, puisqu'il se trouve à l'arrière de la propriété", alors "le préjudice esthétique en résultant est réduit", de sorte qu'il ne justifie pas d'une dépréciation de la valeur du bien immobilier.

En conséquence, ce n'est que si une installation, une construction ou la présence de végétaux à proximité de la villa nuisent à la vision panoramique sur la mer, laquelle participe à la détermination de la valeur d'un bien immobilier situé sur une côte maritime, qu'un abattement sur la valeur du bien immobilier peut être appliqué lors de la déclaration d'ISF.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 15/05/2012, rejet (11-18397)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2011), que l'administration fiscale a notifié à M. X... un redressement portant sur la valeur vénale déclarée de sa résidence principale dans le cadre de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ; qu'après mise en recouvrement du rappel d'imposition, M. X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'en obtenir le dégrèvement ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'abattement sur la valeur de sa résidence principale, alors, selon le moyen, que le juge ne peut refuser d'évaluer le dommage dont il a constaté l'existence de principe ; que la cour d'appel, qui a constaté que la présence d'une antenne relais de téléphone causait un préjudice esthétique à la villa, ne pouvait refuser de pratiquer un abattement sur sa valeur vénale, même si ce préjudice était " réduit " (violation des articles 4 du code civil et 4 du code de procédure civile) ;

Mais attendu que, dans le cadre du contentieux d'assiette de l'ISF, le constat d'un préjudice ne peut à lui seul justifier l'application d'un abattement sur l'évaluation d'un bien immobilier ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate qu'il ressort de photographies qu'un pylône supportant une antenne téléphonique est visible mais ne nuit pas à la vision panoramique sur la mer, puisqu'il se trouve à l'arrière de la propriété ; qu'il retient que le préjudice esthétique en résultant est réduit ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations et appréciations que M. X... ne justifiait pas d'une dépréciation de la valeur de son bien ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Espel, Président

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