Jurisprudence commentée

Contrepartie financière minimum de la clause de non-concurrence

Le 24/05/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

Vos réactions...

   

La nullité de la clause de non-concurrence ouvre droit à des dommages et intérêts et non au montant de la contrepartie financière que le juge estime justifié.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 16/05/2012, si une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie rendant la clause nulle, le juge ne peut, sous couvert de l'appréciation du caractère dérisoire de la contrepartie pécuniaire invoquée par le salarié, substituer son appréciation du montant de cette contrepartie à celle fixée par les parties et, après avoir décidé de l'annulation de la clause, accorder au salarié la contrepartie qu'il estime justifiée.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un salarié bénéficiaire d'une rémunération contractuelle composée d'une partie fixe brute annuelle de 100.000 euros et d'une partie variable calculée sur le chiffre d'affaires, a démissionné pour conclure avec une autre société un contrat de travail contre le versement d'une rémunération mensuelle fixe de 8.333 euros.
Le contrat de travail rompu comportait une clause de non-concurrence limitée à 6 mois, assortie d'une contrepartie financière d'un montant mensuel brut égal au salaire fixe de base du dernier mois travaillé.

Alors qu'il n'enfreignait pas les dispositions de la clause de non-concurrence et que l'employeur ne l'avait pas libéré de l'application de celle-ci, de sorte qu'il percevait une indemnité mensuelle de non-concurrence de 9.240 euros, le salarié a réclamé à son ancien employeur une indemnité incluant la part variable de sa rémunération. N'ayant pu obtenir gain de cause, il a saisi la juridiction prud'homale.

Le juge du fond a déclaré la clause de non-concurrence illicite et condamné l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts. Cependant, le juge retient que la contrepartie financière prévue contractuellement, et correspondant pour 6 mois d'application de l'interdiction à 1,14 mois sur la base du dernier mois travaillé, était disproportionnée et dérisoire.
Ajoutant que les contreparties financières de non-concurrence correspondent en général au minimum à 33% de la rémunération moyenne mensuelle brute sur les 12 derniers mois, la Cour d'appel a fixé le montant de la contrepartie financière sur cette base puis, prenant en compte la somme déjà perçue à ce titre par le salarié, elle lui a alloué le solde à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la clause illicite.

Mais pour l'employeur, le caractère dérisoire de la contrepartie financière entraîne la nullité de la clause de non-concurrence, de sorte que dans une telle hypothèse, le juge peut uniquement allouer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'exécution d'une clause de non-concurrence illicite et n'est en aucun cas autorisé à fixer lui-même le montant de la contrepartie financière à la place des parties.

L'affaire étant portée devant la Cour de cassation, celle-ci donne raison à l'employeur. Elle casse l'arrêt au motif que "si une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie rendant la clause nulle, le juge ne peut, sous couvert de l'appréciation du caractère dérisoire de la contrepartie pécuniaire invoquée par le salarié, substituer son appréciation du montant de cette contrepartie à celle fixée par les parties et, après avoir décidé de l'annulation de la clause, accorder au salarié la contrepartie qu'il estime justifiée".

En d'autres termes, en cas de nullité de la clause de non-concurrence, le juge peut condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi du fait de l'exécution de la clause de non-concurrence illicite. Ce préjudice peut s'apprécier notamment au regard de l'atteinte à la liberté d'exercer une activité professionnelle du salarié, de son précédent salaire, et de la diminution de ses possibilités de retrouver un emploi correspondant à sa formation et à son expérience professionnelle.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 16/05/2012, cassation (11-10760)

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1131 du Code civil et L1121-1 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 25 août 2003 par la société Tradition securities and futures (TSAF) en qualité d'opérateur/vendeur, moyennant une rémunération contractuelle composée d'une partie fixe brute annuelle de 100.000 euros et d'une partie variable calculée sur le chiffre d'affaires ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence limitée à 6 mois, portant sur les seules fonctions du salarié, circonscrite géographiquement à Paris, l'Union européenne et la Suisse et assortie d'une contrepartie financière d'un montant mensuel brut égal au salaire fixe de base du dernier mois travaillé ; que le salarié a démissionné le 22 décembre 2006 et a perçu mensuellement pendant six mois une somme de 9.241,46 euros ; qu'ayant en vain réclamé une indemnité de non-concurrence incluant la part variable de sa rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour juger la clause de non-concurrence illicite et condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la contrepartie financière prévue contractuellement et correspondant, pour six mois d'application de l'interdiction, à 1,14 mois sur la base du dernier mois travaillé est disproportionnée et dérisoire ; qu'ajoutant que les contreparties financières de non-concurrence correspondent en général au minimum à 33 % de la rémunération moyenne mensuelle brute sur les 12 derniers mois, la cour d'appel a fixé le montant de la contrepartie financière sur cette base puis, prenant en compte la somme déjà perçue à ce titre par le salarié, elle lui a alloué le solde à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la clause illicite ;

Attendu cependant que si une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie rendant la clause nulle, le juge ne peut, sous couvert de l'appréciation du caractère dérisoire de la contrepartie pécuniaire invoquée par le salarié, substituer son appréciation du montant de cette contrepartie à celle fixée par les parties et, après avoir décidé de l'annulation de la clause, accorder au salarié la contrepartie qu'il estime justifiée ;

Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Mme Mazars, conseiller faisant fonction de Président

© 2012 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :




-