Jurisprudence commentée

Inopposabilité du règlement intérieur et des notes de service affichés sans respect de la procédure

Le 25/05/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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La seule publication du règlement intérieur au greffe du Conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise n'a pas pour effet de le rendre opposable aux salariés.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 09/05/2012, un règlement intérieur et les notes de service qui le complètent, qui sont notamment destinés à préciser le pouvoir de sanction de l'employeur en cas de manquement aux règles fixées dans l'entreprise, ne peuvent produire effet que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L1321-4 du Code du travail. A défaut, l'employeur se trouve privé du droit de sanctionner un manquement au règlement intérieur et aux notes de services commis par un salarié : seuls les dispositions du Code du travail s'appliquent.

Analyse de la décision de jurisprudence

L'employeur dispose d'un pouvoir de sanction disciplinaire à l'encontre de tout salarié de l'entreprise auteur d'un manquement au Code du travail, du Code pénal ou du contrat de travail, qui lui permet notamment de procéder à un licenciement pour faute.

Code du travail et règlement intérieur

Le Code du travail permet à l'employeur de sanctionner les fautes et manquements du salarié. Mais lorsqu'il entend notamment préciser les obligations et interdictions faites aux salariés, l'employeur peut adopter un règlement intérieur (celui-ci n'étant obligatoire qu'à partir de 20 salariés).
Publié au greffe du Conseil des prud'hommes du ressort de l'entreprise, le règlement intérieur peut être accompagné de notes de services.

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :

  • les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L4122-1 du Code du travail ;
  • les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
  • les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

Constitue une sanction disciplinaire : toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

La question s'est posée de savoir si un règlement intérieur, régulièrement publié, pouvait être opposable aux salariés, si l'employeur n'avait pas respecté la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l'article L1321-4 du Code du travail ?

La procédure à suivre

Selon l'article L1321-4 du Code du travail, le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du Comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

En même temps qu'il fait l'objet de mesures de publicité, le règlement intérieur est communiqué à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du Comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et le cas échéant du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

En cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur, cette procédure s'applique également.

S'agissant des notes de service ou de tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L1321-1 et L1321-2, elles sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci.

Absence d'opposabilité du règlement intérieur en cas de non-respect de la procédure

Selon la Cour de cassation, dans son arrêt du 9 mai 2012, il ressort de ces dispositions que "le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne pouvant produire effet que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L1321-4 du Code du travail".

Dès lors que "l'employeur ne justifiait pas avoir préalablement consulté les représentants du personnel et communiqué le règlement à l'inspecteur du travail", alors l'employeur "ne pouvait reprocher à sa salariée un manquement aux obligations édictées par ce règlement et par une note de service" qui étaient plus contraignantes que les dispositions du Code du travail.

En l'espèce, il s'agissait des règles de contrôle de la sortie des produits de l'entreprise achetés par le salarié (pour limiter les risques de vol). En conséquence, le licenciement pour faute prononcé en raison de la violation du règlement intérieur et des notes de services devient sans cause réelle et sérieuse, faute pour les documents invoqués d'être opposables au salarié.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 09/05/2012, rejet (11-13687)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2011), que Mme X... a été engagée le 7 octobre 2003 par la société Magasins Galeries Lafayette, en qualité de vendeuse ; qu'elle a été licenciée, le 9 mars 2007, pour faute grave, au motif que les faits reprochés "constituent une infraction aux dispositions du règlement intérieur régulant la sortie de produits appartenant à l'entreprise" ; que l'article 41 de ce règlement énonce que "conformément aux dispositions de la loi du 4 août 1982, relative aux libertés des travailleurs dans l'établissement, le présent règlement après avis des instances représentatives du personnel de l'établissement, et après communication à l'inspection du travail, a été déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes le 6 mars 1985"; qu'en appel, la salariée a contesté la validité de ce règlement et de la note de service (n°46/95) annexée à ce règlement et reprise dans la note (n°2002/104/MR) ; que par arrêt avant dire droit du 19 avril 2010, la Cour d'appel a ordonné à l'employeur de justifier de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L1321-4 et L1321-5 du Code du travail ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied, de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à lui remettre divers documents alors, selon le moyen :

1) - Qu'un règlement intérieur régulièrement publié au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise est opposable à tous y compris aux salariés ; que la cour d'appel a relevé que le 8 mars 1985, le règlement intérieur de la société Magasins Galeries Lafayette a fait l'objet d'une publication régulière au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse situé dans son ressort ; qu'en le déclarant inopposable à Mme X... pour dire son licenciement abusif, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L1321-4, L1235-1, L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du Code du travail ;

2) - Que le règlement intérieur régulièrement publié au greffe du conseil de prud'hommes situé dans le ressort de l'entreprise, qui comporte la mention de ce qu'il a été arrêté après avis des instances représentatives du personnel de l'établissement et après communication à l'inspection du travail, établit suffisamment que ces consultations ont été réalisées sans avoir à reproduire le contenu de ces avis ni à en préciser la date ; que l'article 41 du règlement intérieur de la société Magasins Galeries Lafayette régulièrement publié précise que "conformément aux dispositions de la loi du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'établissement, le présent règlement après avis des instances représentatives du personnel de l'établissement, et après communication à l'inspection du travail, a été déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes le 6 mars 1985" ; qu'en relevant, pour dénier toute portée à cette mention, qu'elle ne précise pas la date à laquelle le règlement a été soumis à l'avis du comité d'établissement ni le contenu de cet avis, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L1321-4 du Code du travail ;

3) - Qu'en relevant, pour dire le licenciement de Mme X... dénué de cause réelle et sérieuse, que la société Magasins Galeries Lafayette n'établit pas l'accomplissement des formalités substantielles de consultation des représentants du personnel ni de communication à l'inspection du travail dans l'élaboration de son règlement intérieur quand ce dernier, régulièrement publié, comportant la mention de ce qu'il avait été arrêté après avis des instances représentatives du personnel de l'établissement et après communication à l'inspection du travail, établissait la réalisation de ces consultations en sorte qu'il appartenait à Mme X... de rapporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

4) - Qu'en relevant qu'il n'est pas établi que la note de service (n°46/95) visée dans le courrier de la société Magasins Galeries Lafayette du 10 février 1995, qui est la même note de service visée dans un courrier du 5 septembre 1995 en réponse à une "lettre du 22 écoulé" de l'inspectrice du travail, a effectivement été communiquée à cette dernière, quand cette communication résultait des termes clairs et précis du courrier du 5 septembre 1995 énonçant que "Pour faire suite à votre lettre précitée concernant notre note de service (n°46/95) relative aux achats effectués par les salariés à l'intérieur du magasin des Galeries Lafayette, nous vous précisons qu'il s'agit de contrôles systématiques ou par sondage, rapprochant la marchandise achetée au ticket de caisse. Ces contrôles restent subordonnés à l'application de l'article 35 du règlement intérieur", la cour d'appel a dénaturé cet écrit en violation de l'article 1134 du Code civil ;

5) - Que, subsidiairement, le fait pour un employeur de méconnaître les dispositions des articles L1311-2 à L1322-4 et R1321-1 à R1321-5 du Code du travail relatives au règlement intérieur est punie d'une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ; qu'en faisant application des règles applicables au licenciement abusif, la cour d'appel a violé les articles L1235-1, L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du Code du travail par fausse application ;

Mais attendu que le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne pouvant produire effet que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L1321-4 du Code du travail, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir préalablement consulté les représentants du personnel et communiqué le règlement à l'inspecteur du travail, en a exactement déduit, sans dénaturation, ni inversion de la charge de la preuve, qu'il ne pouvait reprocher à sa salariée un manquement aux obligations édictées par ce règlement et par une note de service ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Bailly, conseiller faisant fonction de Président

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