Jurisprudence commentée

Sauf convention contraire, le mandat de négocier une vente entre particuliers est gratuit

Le 29/05/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom à titre gratuit.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 04/05/2012, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire, et la Cour de cassation vient appliquer ce principe du Code civil à la lettre. De ce principe, il découle qu'à défaut d'écrit justifiant d'une rémunération entre les parties, le mandataire doit restituer les sommes confiées par le mandant pour négocier une vente, si ce dernier décide de se rétracter.

Analyse de la décision de jurisprudence

Un particulier, Mr Y, acquière un terrain appartenant à Mr X. Souhaitant acheter les parcelles voisines, Mr Y donne mandat à Mr X de négocier la vente avec les propriétaires voisins qu'il connaît. Il lui confie 1.500 euros sans autre formalité, ni écrit.

Ayant par la suite renoncé à ces acquisitions, Mr Y a réclamé à Mr X, son mandataire, la restitution de cette somme en faisant valoir qu'elle lui avait été remise pour servir d'acompte sur le prix de vente des terrains convoités. Mr X refuse au motif que cette somme l'indemnise des démarches qu'il a accompli à l'occasion de l'exécution de la mission qui lui avait été confiée.

Les deux hommes n'arrivant pas à se mettre d'accord sur la nature de ces relations, M X saisit la juridiction de proximité d'une demande de remboursement, au motif que la somme remise à Mr Y était constitutive d'une provision pour payer les vendeurs et non pas d'une somme destinée à le rémunérer de ses services.

Débouté de son action, Mr X décide de se pourvoir en cassation. Le 4 mai 2012, la première chambre civile de la Cour lui donne gain de cause et estime que "sauf convention contraire, le mandat est gratuit et que Mr Y ne prétendait pas qu'une rémunération avait été convenue, ni qu'il avait fait des avances ou des frais pour l'exécution de sa mission". Dès lors, il devait restituer la somme reçue.

En effet l'article 1986 du Code civil prévoit que le mandat est présumé conclu à titre gratuit à moins qu'un écrit ne stipule le contraire. La somme versée est donc assimilée à une provision pour payer les vendeurs.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 04/05/2012, cassation (11-10943)

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 1986 et 1989 du Code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'ayant acquis de M. X...un terrain, M. Y..., qui souhaitait acquérir des parcelles voisines, lui a donné mandat de négocier la vente avec les propriétaires et lui a versé une somme de 1.500 euros ; qu'ayant ensuite renoncé à ces acquisitions, M. Y... a réclamé à M. X...la restitution de cette somme en faisant valoir qu'elle lui avait été remise pour servir d'acompte sur le prix de vente de ces terrains ;

Attendu que pour rejeter cette demande, la juridiction de proximité a considéré que ladite somme était due à M. X...en raison des démarches qu'il avait accomplies à l'occasion de l'exécution de la mission qui lui avait été confiée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf convention contraire, le mandat est gratuit et que M. X...ne prétendait pas qu'une rémunération avait été convenue, ni qu'il avait fait des avances ou des frais pour l'exécution de sa mission, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 septembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Saint-Avold ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Metz ;

M. Charruault, Président

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