Jurisprudence commentée

Eléments caractérisants une démission non équivoque

Le 31/05/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Le salarié peut revenir sur sa démission s'il justifie n'avoir pas clairement exprimé sa volonté de rompre le contrat ou si elle a été obtenue de manière abusive.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 15/05/2012, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. En l'espèce, une telle exigence a été jugée satisfaite devant le constat, d'une part, que le salarié avait signé une lettre faisant état de sa démission, datée du 18 septembre, remise devant ses collègues à l'employeur le 27 septembre, en confirmant publiquement son projet de poursuivre une autre activité professionnelle, et d'autre part, que le salarié n'était plus revenu travailler à partir du 28 septembre.

Analyse de la décision de jurisprudence

La démission est la faculté offerte à tout salarié de quitter son employeur, sous réserve notamment du respect du délai de préavis. Il est de jurisprudence constante que pour être valable, il doit s'agir d'un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail, sans reprocher quoi que ce soit à son employeur.

En l'espèce, un salarié prétendait qu'au cours d'un entretien avec son employeur le 27 septembre, l'informant de sa prochaine nouvelle affectation, il aurait signé une lettre de démission sans s'en rendre compte. Alors même qu'il ne s'était plus rendu à son travail, il a indiqué à son employeur par courrier du 4 octobre qu'il contestait avoir voulu démissionner. Non réintégré dans l'équipe, il a alors saisi le Conseil des prud'hommes.

Ses demandes ayant été rejetées, il a saisi la Cour de cassation, laquelle devait vérifier que la Coup d'appel s'était assurée qu'au jour de la démission, la volonté de démissionner du salarié était claire et non équivoque, car à défaut, l'employeur aurait dû accepter de le réintégrer suite à son courrier de rétractation du 4 octobre.

La Cour a estimé le 15 mai 2012 que la démission était conforme aux conditions requises, au motif que, cumulativement :

  • le salarié ne contestait pas avoir signé une lettre faisant état de sa démission,
  • cette lettre, datée du 18 septembre, avait été remise à l'employeur devant les collègues de travail le 27 septembre, et qu'à cette occasion le salarié avait confirmé publiquement son projet de poursuivre une autre activité professionnelle,
  • le salarié n'était plus revenu travaillé à compter de cette date.

Etant donné que le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, l'employeur n'était pas tenu de le réintégrer suite à son courrier du 4 octobre. Dans ces conditions, les demandes d'indemnités du salarié pour licenciement irrégulier devaient être rejetées.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 15/05/2012, rejet (10-26082)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 septembre 2010), que M. X... a été engagé le 16 janvier 2006 en qualité d'agent de sécurité par la société P. (la société) ; que le 7 septembre 2007, celle-ci a informé son salarié du transfert de son contrat de travail à compter du 1er octobre 2007 au profit de la société attributaire du marché sur lequel il était affecté ; que soutenant s'être aperçu qu'après un entretien avec son employeur le 27 septembre 2007, celui-ci lui aurait fait signer une lettre de démission, le salarié a, par lettre du 4 octobre 2007, contesté avoir voulu démissionner ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse contre la société ; que par jugement du tribunal de commerce du 1er juin 2010, la société a été placée en redressement judiciaire ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen :

1) - Que les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant qu'il ne conteste pas être l'auteur de la lettre de démission du 18 septembre 2007, quand celui-ci indiquait de façon claire et précise dans ses conclusions qu'il "conteste fermement" avoir remis une lettre de démission à son ancien employeur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

2) - Que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que la seule absence inexpliquée ne caractérise pas la volonté de démissionner ; qu'en décidant qu'il avait démissionné, aux motifs qu'il aurait été absent le 27 septembre 2007, ce qui n'était pas de nature à caractériser la volonté de démissionner, la cour d'appel a violé l'article L1237-1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le salarié ne contestait pas avoir signé une lettre faisant état de sa démission et constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que cette lettre était en date du 18 septembre 2007, que l'intéressé l'avait remise devant ses collègues à son employeur le 27 septembre 2007 en confirmant publiquement son projet de poursuivre une autre activité professionnelle et qu'il n'était plus revenu travailler à cette date, la cour d'appel a pu en déduire qu'il avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Linden, conseiller faisant fonction de Président

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