Jurisprudence commentée

Non responsabilité du notaire ayant rédigé un acte gracieusement

Le 04/06/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

Vos réactions...

   

Le notaire ayant rédigé gracieusement un acte signé hors de sa présence, n'est pas en mesure d'exercer pleinement son devoir de conseil et d'information.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 30/05/2012, les parties qui avaient convenues de faire appel au notaire pour rédiger et recevoir un acte en la forme authentique, et qui finalement renoncent à faire intervenir ce professionnel du droit, ne peuvent après coup l'assigner en justice pour manquement à son devoir de conseil. Pour la Cour de cassation, lorsque les parties se ravisent sur l'étendue de la mission du notaire, et que celui-ci n'est pas mis en mesure d'exercer pleinement son devoir de conseil et d'information dont il n'était libéré qu'à la signature de l'acte authentique, tel qu'initialement prévu, elles ne peuvent après la signature de l'acte sous seing privé, reprocher au notaire de ne les avoir pas correctement informé.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, les parties à un acte avaient convenues de faire appel à un notaire pour rédiger et recevoir un acte en la forme authentique, et l'ont informé de leur projet. Plusieurs mois ont passé, et finalement les parties renoncent à faire intervenir ce professionnel du droit, après que celui-ci leur ait adressé gracieusement un projet d'acte sur la base du projet initial, que les parties ont signé sous seing privé sans en informer le notaire.
L'acte s'étant révélé défavorable à l'une des parties, celle-ci a décidé d'assigner le notaire pour manquement à son devoir de conseil.

Pour juger que le notaire avait engagé sa responsabilité professionnelle et le condamner à indemniser les demandeurs au titre du préjudice fiscal subi, la Cour d'appel a considéré que le notaire était tenu d'un devoir de conseil et d'information à l'égard de l'ensemble des parties à l'acte, peu important que celui ci ait été signé hors sa présence.
En l'espèce, il avait adressé un projet de bail commercial entièrement rédigé par ses soins, dont les termes ont été repris fidèlement dans l'acte sous seing privé signé par les parties. La Cour a considéré qu'il était de ce fait "chargé de veiller à la sécurité juridique et à l'efficacité des actes auxquels il accepte de prêter son concours, fût ce à titre gracieux".

Mais la Cour de cassation ne partage pas ce point de vue et casse l'arrêt, après avoir relevé que l'acte devait initialement être reçu en la forme authentique, que plusieurs mois s'étaient écoulés entre l'envoi du projet de bail par le notaire et la signature hors la présence du notaire de l'acte sous seing privé, et que le notaire n'avait perçu aucune rémunération.

Elle considère, qu'en se ravisant sur l'étendue de la mission du notaire, les parties qui avaient choisies de faire l'économie d'un conseiller en droit, et n'avaient pas permis au notaire d'être en mesure d'exercer pleinement son devoir de conseil et d'information, dont il n'était libéré qu'à la signature de l'acte authentique tel qu'initialement prévu. Pour cette raison, la responsabilité du notaire ne pouvait être engagée du fait de la signature de l'acte sous seing privé hors sa présence.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 30/05/2012, cassation partielle (11-18166)

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte reçu le 30 septembre 1988 par M. A..., notaire, la SCI Erromardie, propriétaire à Saint Jean de Luz d'un ensemble immobilier aménagé en terrain de camping l'a donné à bail commercial à la société Poulou et fils pour une durée de neuf années expirant le 29 septembre 1997 ; qu'après plusieurs changements de locataires, le dernier en date, la société Cofival, a, par acte authentique reçu le 6 mai 1997 par M. X..., notaire à Castets des Landes, cédé son droit au bail à la société Camping international Erromardie qui a sollicité le renouvellement du bail en sa faveur ; qu'un bail commercial, rédigé gracieusement par M. X..., a été signé entre les sociétés intéressées le 5 juin 1998, hors la présence du notaire, avec effet rétroactif au 1er octobre 1997 ; que reprochant à M. X... d'avoir établi un nouveau bail, et non un avenant au précédent, les époux Y..., représentants de la SCI, l'ont assigné en responsabilité et en indemnisation du préjudice fiscal subi par la société à la suite des redressements fiscaux dont elle a été l'objet ;

Attendu que pour juger que M. X... a engagé sa responsabilité professionnelle et le condamner à indemniser les époux Y... au titre du préjudice fiscal subi par la SCI Erromardie, l'arrêt, après avoir constaté que le notaire a adressé à l'expert comptable de la SCI Erromardie, le 3 novembre 1997, un projet de bail commercial entièrement rédigé par ses soins, dont les termes ont été repris fidèlement dans l'acte sous seing privé signé le 5 juin 1998, retient que M. X..., chargé de veiller à la sécurité juridique et à l'efficacité des actes auxquels il accepte de prêter son concours, fût ce à titre gracieux, était tenu d'un devoir de conseil et d'information à l'égard de l'ensemble des parties à l'acte, peu important que celui ci ait été signé hors sa présence ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'acte devait initialement être reçu en la forme authentique, que plusieurs mois s'étaient écoulés entre l'envoi du projet à l'expert-comptable de la SCI Erromardie et la signature hors la présence du notaire de l'acte sous seing privé le 5 juillet 1998 et que ce dernier n'avait perçu aucune rémunération, les parties s'étant ravisées sur l'étendue de sa mission, ce dont il se déduisait que M. X... n'avait pas été mis en mesure d'exercer pleinement son devoir de conseil et d'information dont il n'était libéré qu'à la signature de l'acte authentique, tel qu'initialement prévu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
Casse et annule, sauf en qu'il juge régulier l'appel formé par les époux Y..., l'arrêt rendu le 3 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
Remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

M. Charruault, Président

© 2012 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :




-