Jurisprudence commentée

Appréciation de la notion de branche complète d'activité

Le 05/06/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Examen des éléments transmis par le cédant pour caractériser, en fonction de l'activité professionnelle transmise, une cession complète de branche d'activité.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 15/05/2012, au sens du droit fiscal, la notion de branche complète d'activité désigne l'ensemble des éléments qui constituent une exploitation autonome capable de fonctionner par ses propres moyens. La transmission des éléments permettant au cessionnaire d'exploiter de façon autonome et durable l'activité d'expertise comptable et de commissariat aux comptes précédemment exercée par le cédant, suffit à caractériser la cession d'une "branche complète d'activité". Il importe peu que les créances clients n'aient pas été transmises, dès lors qu'elles ne sont pas indispensables à l'activité en cause.

Analyse de la décision de jurisprudence

Un expert comptable exerçant sont activité professionnelle d'expertise comptable et de commissariat aux comptes sous forme d'EURL, a acquis un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes. Pour cette opération, il s'est placé sous le bénéfice de l'exonération des droits de mutation prévue par les articles 724 bis et 238 quaterdecies du Code général des impôts, en cas de cession d'une branche complète d'activité dont la valeur n'excède pas 300.000 euros.

Par la suite, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification, estimant qu'il n'y avait pas eu cession d'une branche complète d'activité en l'absence de cession des créances clients. Après mise en recouvrement des droits rappelés et rejet de sa réclamation amiable, l'EURL a saisi le TGI afin d'être déchargée de cette imposition.
Le directeur général des finances publiques ayant fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, il forma un pourvoi en cassation.

Le 15 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a approuvé la décision du juge du fond et affirmé dans un attendu de principe, que "la notion de branche complète d'activité désigne l'ensemble des éléments qui constituent une exploitation autonome capable de fonctionner par ses propres moyens".

L'appréciation de la notion de branche complète d'activité se fait donc au cas par cas. S'agissant du cas d'espèce, la Cour considère que, caractérise une branche complète de l'activité d'expert comptable et de commissariat aux comptes, la cession :

  • du droit de présentation d'un successeur aux clients du cabinet comptable,
  • du droit de se dire le successeur de M. X.,
  • de la liste des clients,
  • des clauses des contrats existant avec la clientèle ainsi que les intentions éventuellement exprimées par les clients,
  • des dossiers et documents concernant la clientèle,
  • des immobilisations corporelles, mobiliers, matériels informatiques et bureautiques,
  • du bénéfice et de la charge des contrats souscrits pour l'exploitation, licences de logiciels et contrats d'assistance et de maintenance informatique.

La transmission de l'ensemble de ces éléments permet à la société cessionnaire d'exploiter de façon autonome et durable l'activité d'expertise comptable et de commissariat aux comptes précédemment exercée par le cédant, de sorte qu'il importe peu que les créances clients n'aient pas été transmises, dès lors qu'elles ne sont pas indispensables à l'activité concernée (il ne s'agit pas d'une activité principale de recouvrement de créances).

La cession portait bien sur une branche complète d'activité ouvrant droit au bénéfice de l'exonération fiscale sus mentionnée.

Soulignons que ce régime fiscal dérogatoire, qui pourrait être aujourd'hui qualifiée de "niche fiscale", ne concernait que certaines cessions intervenues entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 15/05/2012, rejet (11-17972)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 février 2011), que l'EURL X... expert comptable (l'EURL), qui exerce une activité d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, a acquis le 29 décembre 2004, sous le bénéfice de l'exonération des droits de mutation prévue par les articles 724 bis et 238 quaterdecies du Code général des impôts en cas de cession d'une branche complète d'activité, le cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes de M. X... ; que l'administration fiscale a notifié à l'EURL une proposition de rectification, au motif qu'il n'y avait pas eu cession d'une branche complète d'activité en l'absence de cession des créances clients ; qu'après mise en recouvrement des droits rappelés et rejet de sa réclamation amiable, l'EURL a saisi le Tribunal de grande instance afin d'être déchargée de cette imposition ;

Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que conformément à l'article 724 bis du Code général des impôts, l'exonération de droits d'enregistrement des cessions de fonds de commerce ou de clientèles qui est directement liée au bénéfice de l'exonération de plus-value professionnelle visée par l'article 238 quaterdecies du même code, ne s'applique qu'aux cessions à titre onéreux qui portent sur une "branche complète d'activité" dont la valeur n'excède pas 300.000 euros ; que le caractère complet de l'activité cédée, doit être interprété comme le transfert de l'ensemble des éléments d'actif et de passif liés à l'exploitation autonome cédée ; que dès lors, la cession d'un fonds de commerce ou d'une clientèle qui ne comprendrait pas les créances clients, ne peut être qualifiée de cession d'une branche complète d'activité ; que par suite, le cessionnaire n'est pas éligible au bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement visée par l'article 724 bis du même code ; qu'en l'espèce, la cession le 24 décembre 2004 par Frédericus X... à la société EURL X... du fonds d'expertise comptable et de commissariat aux comptes pour un montant de 300.000 euros, ne comprenait pas le transfert des créances clients du cédant ; que dès lors, la constatation de cette omission aurait dû conduire la cour d'appel a écarter l'application du régime de faveur au profit de la société cessionnaire ; qu'en considérant néanmoins qu'il s'agit d'une cession portant sur une branche complète d'activité, étant précisé qu'il importe peu que les créances clients n'aient pas été transmises, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 724 bis et 238 quaterdecies du Code général des impôts ;

Mais attendu que la notion de branche complète d'activité désigne l'ensemble des éléments qui constituent une exploitation autonome capable de fonctionner par ses propres moyens ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que, par contrat du 24 décembre 2004, M. X... et son épouse ont cédé à l'EURL le droit de présentation d'un successeur aux clients du cabinet comptable, le droit de se dire le successeur de M. X..., la liste des clients, les clauses des contrats existant avec la clientèle ainsi que les intentions éventuellement exprimées par les clients, les dossiers et documents concernant la clientèle, les immobilisations corporelles, mobiliers, matériels informatiques et bureautiques ainsi que le bénéfice et la charge des contrats souscrits pour l'exploitation, licences de logiciels et contrats d'assistance et de maintenance informatique ; qu'il retient que la transmission de ces éléments permet à la cessionnaire d'exploiter de façon autonome et durable l'activité d'expertise comptable et de commissariat aux comptes précédemment exercée par le cédant et qu'il importe peu que les créances clients n'aient pas été transmises, dès lors qu'elles ne sont pas indispensables à l'activité concernée ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations et appréciations que la cession portait sur une branche complète d'activité ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Favre, Président

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