Jurisprudence commentée

L'existence d'usages professionnels ne lie pas le juge

Le 06/06/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Le préavis de rupture du contrat s'apprécie en fonction de l'état de dépendance économique de l'entreprise évincée et de la durée de la relation commerciale.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 03/05/2012, l'existence d'usages professionnels ne dispense pas la juridiction d'examiner si le préavis de rupture du contrat, qui respecte le délai minimal fixé par ces usages, tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l'espèce, notamment de l'état de dépendance économique de l'entreprise évincée. Le juge peut alors déclarer brutale la rupture des relations commerciales établies entre les société depuis près de 12 ans, si elle intervient après seulement 4 mois de préavis.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, deux sociétés travaillent ensemble pendant près de 12 ans. Invoquant notamment la reprise en interne d'une partie des tâches sous-traitées, la société commanditaire informe l'autre de l'arrêt de leur collaboration après un préavis de 14 semaines.

Les usages professionnels et conditions générales de vente applicables dans le secteur d'activité prévoient que la durée du préavis est définie en fonction de la tranche dans laquelle se situe le chiffre d'affaires hors taxe en euros réalisé. En vertu de ces usages, le délai de préavis applicable s'élevait à 14 semaines.

La société ayant perdu le contrat décide malgré tout d'assigner l'autre en indemnité pour rupture brutale des relations commerciales, estimant que les usages professionnels ne s'imposent ni aux parties, ni au juge. Dès lors, elle demande à la juridiction d'examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par ces usages, tient compte de la durée de la relation commerciale établie entre les parties.
Estimant que le délai de préavis de 4 mois était manifestement insuffisant eu égard à la durée des relations commerciales, laquelle était de 12 ans, la Cour d'appel fait droit à la demande.

Invoquant la violation de l'article L442-6, 5°du Code de commerce, la société condamnée forme un pourvoi en cassation.

Mais la Haute juridiction approuve l'interprétation faite par les juges du fond, à savoir qu'un usage professionnel ne dispense pas le juge d'examiner si le délai de préavis prévu par les textes applicables tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l'espèce.

En conséquence, un délai de préavis, même fixé par les usages, doit également tenir compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l'espèce, notamment de l'état de dépendance économique de l'entreprise évincée.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 03/05/2012, rejet (11-10544)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 7 janvier 2010), que la société EMAP, devenue M. magazines France (la société Mondadori), a confié à compter de 1995, à la société Pre Press-La Gravure Postcript francilienne (la société Pre Press) la réalisation de travaux préalables à l'édition, pour trois de ses magazines ; que le 31 janvier 2007, la société M., invoquant notamment la reprise en interne d'une partie des tâches sous-traitées, outre l'arrêt de deux titres, a informé la société P. de l'arrêt de leur collaboration à compter du 4 mai 2007, soit après un préavis de 14 semaines lié "aux conditions générales de vente de la profession" ; que le 12 février 2007, la société M. a prorogé le préavis jusqu'à la fin du mois de mai 2007 mais a refusé de revenir sur sa décision de ne plus confier de travaux à la société P. ;

Attendu que la société M. fait grief à l'arrêt d'avoir dit brutale la rupture de ses relations commerciales établies avec la société P. et dit qu'elle doit réparer le préjudice causé à la société P. par cette rupture brutale, alors, selon le moyen, qu'une rupture brutale des relations commerciales établies ne peut être imputée à l'auteur de la rupture qui respecte le préavis prévu par les usages professionnels ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que suivant les usages professionnels et conditions générales de vente publiés par le syndicat des industries de la communication graphique et de l'imprimerie française, la durée du préavis est définie en fonction de la tranche dans laquelle se situe le chiffre d'affaires HT en euros réalisé, qu'en vertu de ces usages le délai de préavis applicable s'élevait à 14 semaines et que ce délai, ayant été porté finalement à 4 mois, a été respecté par la société M.; qu'en retenant cependant, pour imputer à la société M. une rupture brutale de ses relations avec la société P., que les usages ne dispensent pas la juridiction d'examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par ces usages, tient compte de la durée de la relation commerciale établie entre les parties et qu'en l'espèce, le préavis de 4 mois accordé par la société M. est manifestement insuffisant eu égard à la durée des relations commerciales existant entre les parties depuis douze années, la cour d'appel a violé l'article L442-6, 5°du Code de commerce ;

Mais attendu que l'existence d'usages professionnels ne dispense pas la juridiction d'examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par ces usages, tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l'espèce, notamment de l'état de dépendance économique de l'entreprise évincée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Espel, Président

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