Jurisprudence commentée

Une entreprise peut demander la réparation de son préjudice moral

Le 07/06/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Un trouble commercial et une atteinte à l'image de marque de l'entreprise peuvent justifier une demande en paiement d'indemnités pour préjudice moral.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 15/05/2012, la personne qui cède les parts de sa société, en s'engageant dans une convention de cession à ne pas faire concurrence à l'activité commerciale exploitée par la société, engage sa responsabilité en cas de violation de la clause de non-concurrence. La société est donc en droit de réclamer en justice à son ancien associé, outre des dommages et intérêts pour préjudice économique, une indemnité au titre du préjudice moral qu'elle subit du fait de la violation de cette clause.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un couple a cédé à Mr Y, agissant pour le compte de la société J, la totalité des parts de leur société P, au moyen d'une convention de cession de parts contenant une clause de non-concurrence. Estimant qu'il y avait eu violation de cette clause par le cédant et concurrence déloyale de la part de la société R, la société P les a assignés aux fins d'obtenir notamment des dommages-intérêts.

Le juge du fond a condamné in solidum le cédant et la société R à payer à la société P la somme de 60.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice économique subi, mais a rejeté les autres demandes des sociétés, dont celle relative à l'indemnisation du préjudice moral.

En effet, la Cour d'appel de Pau a jugé que des sociétés ne pouvaient "prétendre à un quelconque préjudice moral".

Faux, rétorque la Cour de cassation dans son arrêt du 15 mai 2012. Sous le visa des articles 1147, 1382 et 1383 du Code civil, la Cour de cassation considère que le juge du fond doit rechercher si les faits de concurrence déloyale, ayant consisté notamment à reprendre servilement la décoration du restaurant cédé aux exposantes et a débaucher 4 salariés en période estivale, ayant entraîné une désorganisation importante de la société P, peuvent caractériser un trouble commercial et une atteinte à l'image de marque de la société P. Si tel est le cas, le juge devra apprécier le montant que le cédant et la société R devront être condamnés à payer pour réparer le préjudice moral subi.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 15/05/2012, cassation partielle (11-10278)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont cédé à M. Y..., agissant pour le compte de la société Jafa, la totalité des parts de la société La Pizzeria ; que dans la convention de cession, une clause de non-concurrence a été prévue ; qu'estimant qu'il y avait eu violation de cette clause par M. X... et concurrence déloyale par la société Reine Victoria, la société La Pizzeria les a assignés aux fins d'obtenir notamment des dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux première branches et sur le second moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches :

Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et sur le second moyen, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 1147, 1382 et 1383 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes de la société La Pizzeria et de la société Jafa au titre du préjudice moral, l'arrêt retient que s'agissant de sociétés elles ne peuvent prétendre à un quelconque préjudice moral ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes des sociétés La Pizzeria et Jafa au titre du préjudice moral, l'arrêt rendu le 12 juillet 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

Mme Favre, Président

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