Jurisprudence commentée

De la convention collective mentionnée au contrat dépendent les règles applicables

Le 07/06/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le salarié peut revendiquer l'application d'une convention collective dont ne dépend pas l'entreprise si celle est mentionnée par erreur dans son contrat de travail.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 16/05/2012, la validité de la clause fixant la durée de l'essai doit s'apprécier à la date de la conclusion du contrat de travail et en se référant à la convention collective mentionnée dans le contrat, peu important qu'il soit ultérieurement établi que cette convention n'était pas celle appliquée dans l'entreprise. En conséquence, si la convention mentionnée au contrat de travail ne prévoit pas le renouvellement de la période d'essai pour la catégorie de personnel à laquelle appartient l'employé, alors la rupture de la période d'essai intervenant pendant la période de renouvellement de celle-ci, prévue par le contrat de travail, est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Analyse de la décision de jurisprudence

Lorsque le contrat de travail mentionne par erreur le nom d'une convention collective qui n'est pas applicable dans l'entreprise, l'employeur est-il tout de même tenu de respecter les règles qu'elle édicte ?

Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 mai 2012, l'erreur profite au salarié, de sorte qu'il peut revendiquer l'application des dispositions prévues par cette convention collective.

En l'espèce, une personne est engagée en qualité de comptable administratif suivant un contrat de travail contenant une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois. La personne d'essai est renouvelée mais s'achève quelques semaines plus tard avec l'envoi d'une lettre de rupture de la période d'essai.
La salariée invoque l'application de la convention collective du commerce de gros, mentionnée au contrat de travail, qui ne prévoit pas le renouvellement de l'essai pour la catégorie d'employé à laquelle elle appartient. Elle assigne son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'employeur démontre que la convention collective en cause ne s'applique pas dans l'entreprise, et que la mention de celle-ci dans le contrat de travail procède d'une simple erreur.

Pour débouter la salariée de sa demande, le juge du fond rappelle que la jurisprudence a déjà admis qu'un salarié puisse demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie, et que l'employeur peut apporter la preuve contraire à cette présomption. Il considère que cette règle se transpose au contrat de travail.
Dès lors qu'en l'espèce, il était démontré que la convention collective n'a jamais été appliquée en tout ou partie dans l'entreprise, alors la salariée ne pouvait prétendre à l'application des dispositions qu'elle contient.

Sous le visa des articles 1134 du Code civil et L1231-1 du Code du travail, la Cour de cassation estime au contraire que "la validité de la clause fixant la durée de l'essai devait s'apprécier à la date de sa conclusion et en se référant à la convention collective mentionnée dans le contrat de travail, peu important qu'il soit ultérieurement établi que cette convention n'était pas celle appliquée dans l'entreprise".

Comme les dispositions conventionnelles prévoyaient une période d'essai renouvelable de trois mois pour les seuls ingénieurs et cadres, alors le renouvellement pour une employée était illégal et la rupture qui s'en est suivie est assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention donc à ce que ni le contrat de travail, ni le bulletin de paie, ne mentionnent le nom d'une convention collective qui ne serait pas celle appliquée à la relation contractuelle.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 16/05/2012, cassation partielle (11-11100)

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 du Code civil et L1231-1 du Code du travail, ensemble l'article 33 de la Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 13 août 2007, en qualité de comptable administratif, le contrat de travail stipulant une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois ; que le renouvellement ayant été notifié le 1er novembre 2007, l'employeur a, le 17 janvier 2008, notifié à la salariée la rupture de la période d'essai ; que la salariée ayant invoqué l'application de la convention collective du commerce de gros, mentionnée au contrat de travail, ne prévoyant pas le renouvellement de l'essai, l'employeur a contesté l'application de cette convention collective, selon lui mentionnée par erreur sur le contrat de travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant au paiement de sommes à titre d'indemnités de rupture, l'arrêt, après avoir relevé, d'une part, que si le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie, l'employeur est admis à apporter la preuve contraire à cette présomption et que si le contrat de travail se réfère en l'espèce à l'application de la convention collective du commerce de gros, les bulletins de salaire n'en font pas mention, précisant au contraire une absence de convention collective nationale et les textes du code du travail applicables, de sorte qu'il n'existe aucune expression constante de volonté claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer cette convention et a fortiori de reconnaître l'application de celle-ci, d'autre part, que cette convention collective n'a jamais été appliquée en tout ou partie dans l'entreprise qui n'effectue aucun acte de commerce, retient que la mention de la convention collective dans le contrat de travail résultant d'une erreur, la salariée n'est pas fondée à revendiquer l'application de celle-ci dans ses relations de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la validité de la clause fixant la durée de l'essai devait s'apprécier à la date de sa conclusion et en se référant à la convention collective mentionnée dans le contrat de travail, peu important qu'il soit ultérieurement établi que cette convention n'était pas celle appliquée dans l'entreprise, la cour d'appel, qui a écarté les dispositions conventionnelles prévoyant seulement, pour les ingénieurs et cadres, une période non renouvelée d'essai de trois mois, a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, sauf en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt rendu le 23 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

M. Chollet, Président

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