Jurisprudence commentée

L'adoption à l'étranger par un couple homosexuel ne peut être retranscrite en France

Le 08/06/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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L'adoption autorisée par décision de justice à l'étranger pour un couple de même sexe est contraire au droit français et ne peut pas être transcrite sur le registre d'état civil français.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 07/06/2012, le juge ne peut reconnaître et faire appliquer en France une décision étrangère contraire aux principes du droit français de la filiation. Dès lors qu'une adoption a pour effet de rompre les liens de filiation antérieure de l'enfant de sorte que la transcription de la décision étrangère en France emporte inscription de l'enfant comme étant né de deux parents de même sexe, ce qui est contraire à un principe essentiel du droit français de la filiation, alors le juge français doit rejeter la demande d'exequatur du jugement étranger autorisant l'adoption.

Analyse de la décision de jurisprudence

La Cour de cassation affirme dans un arrêt du 7 juin 2012 que l'adoption d'un enfant par un couple de même sexe et sa transcription sur le fichier d'état civil ne sont pas autorisées en France. La demande d'exequatur d'un jugement rendu à l'étranger autorisant cette adoption doit être rejetée en France, puisqu'elle porte atteinte au principe essentiel du droit français de la filiation.

En l'espèce, pour ordonner l'exequatur d'un jugement rendu au Royaume-Uni, autorisant l'adoption d'un enfant par un couple homosexuel, le juge du fond avait retenu que cette décision, qui prononce l'adoption par un couple non marié et qui partage l'autorité parentale entre les membres de ce couple, estimant que cela "ne heurte aucun principe essentiel du droit français et ne porte pas atteinte à l'ordre public international".

L'arrêt est cassé par la Cour de cassation au motif que "cette adoption avait pour effet de rompre les liens de filiation antérieure de l'enfant de sorte que la transcription de la décision étrangère sur les registres de l'état civil français emporterait inscription de l'enfant comme étant né de deux parents de même sexe", ce qui est illégal en France en l'état actuel des textes.

Rappelons qu'il est de jurisprudence constante que le refus d'exequatur fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français. Tel est le cas en l'espèce, selon la Haute juridiction de l'ordre judiciaire.

Rappelons que le Président de la République François Hollande s'était déclaré favorable à l'ouverture aux couples homosexuels du mariage et de l'adoption, dans son programme présidentiel. En attendant la modification de la loi, il reste interdit d'inscrire sur les registres de l'état civil français, valant acte de naissance, qu'un enfant est né de deux parents du même sexe.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 07/06/2012, cassation (11-30261)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité française, et M. Y..., de nationalité britannique, demeurant tous deux au Royaume Uni, ont, après avoir obtenu l'agrément des services sociaux britanniques, adopté, par décision du 18 juillet 2008 du tribunal du comté de P., B. Z., né le [...] ; que, le 7 juillet 2009, MM. X... et Y... ont sollicité l'exequatur de cette décision ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que le parquet général près la cour d'appel de Paris fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux, de sorte qu'en reconnaissant l'adoption conjointe par deux personnes non mariées, la cour d'appel a violé l'article 346 du Code civil, dont les dispositions relèvent de l'ordre public international français ;

Mais attendu que l'article 346 du Code civil qui réserve l'adoption conjointe à des couples unis par le mariage, ne consacre pas un principe essentiel reconnu par le droit français ; que le grief n'est donc pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 509 du Code de procédure civile, ensemble l'article 310 du Code civil ;

Attendu qu'est contraire à un principe essentiel du droit français de la filiation, la reconnaissance en France d'une décision étrangère dont la transcription sur les registres de l'état civil français, valant acte de naissance, emporte inscription d'un enfant comme né de deux parents du même sexe ;

Attendu que pour ordonner l'exequatur du jugement étranger, l'arrêt retient que cette décision, qui prononce l'adoption par un couple non marié et qui partage l'autorité parentale entre les membres de ce couple, ne heurte aucun principe essentiel du droit français et ne porte pas atteinte à l'ordre public international ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, cette adoption avait pour effet de rompre les liens de filiation antérieure de l'enfant de sorte que la transcription de la décision étrangère sur les registres de l'état civil français emporterait inscription de l'enfant comme étant né de deux parents de même sexe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2011 tel que rectifié le 31 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

M. Charruault, Président

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