Jurisprudence commentée

Délai raisonnable pour qu'un syndicat dépose la liste de ses candidats

Le 08/06/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Nullité des élections lorsqu'en absence de protocole préélectoral l'employeur fixe un délai trop court aux syndicats pour déposer la liste de leurs candidats.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 10/05/2012, en l'absence de protocole préélectoral, l'employeur doit accorder aux organisations syndicales un délai raisonnable pour déposer la liste de ses candidats. Un délai de 8 jours entre la date de la négociation ayant échouée et le jour fixé pour le dépôt des listes, est jugé trop court. Dans ces conditions, les élections doivent être annulées car la procédure n'a pas été respectée.

Analyse de la décision de jurisprudence

Aux termes des articles L2314-2 et suivants du Code du travail, l'employeur informe tous les 4 ans le personnel de l'organisation de l'élection des délégués du personnel par voie d'affichage. Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour.

Sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.

En principe, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, que l'on appelle "protocole préélectoral". Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales qui satisfont aux critères requis, dans le délai fixé par le protocole.

La question s'est posée de savoir si, en l'absence de protocole préélectoral, un délai de 8 jours était suffisant pour déposer cette liste ?

Non, a estimé la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mai 2012. Dès lors que le juge du fond a relevé que "l'employeur, qui n'avait pas manifesté de volonté réelle de négocier et portait seul la responsabilité de l'absence de signature d'un protocole préélectoral, avait imparti aux organisations syndicales un délai trop court pour déposer une liste de candidats", à savoir 8 jours, alors c'est à bon droit qu'il a décidé que les élections devaient être annulées.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 10/05/2012, rejet (11-20459)

Attendu, selon le jugement attaqué (Bourgoin-Jallieu, 24 juin 2011), que le 17 mai 2011, la société L. a invité l'union locale CGT de La Tour du Pin et ses environs à la négociation du protocole préélectoral en vue de l'élection de la délégation unique du personnel ; qu'aucun accord n'ayant pu être trouvé lors de la réunion prévue le 25 mai, la société a fixé les modalités du vote par une note de service du 26 mai 2011 ;

(...)

Sur le second moyen :

Attendu que la société fait grief au jugement d'annuler les élections, alors, selon le moyen :

1) - Que dans ses conclusions, la société L. soutenait que la note de service précisait régulièrement les conditions, pour les salariés mis à disposition, de leur électorat, leur inéligibilité à ces élections et que "aucune irrégularité ne saurait en tout état de cause être relevée puisque la société L. ne compte aucun salarié mis à disposition" ; que ne répondant par aucun motif à ces conclusions, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

2) - Que le tribunal d'instance qui constatait que la date de négociation était le 25 mai et celle fixée pour le dépôt des listes le 3 juin, ne pouvait, sans méconnaître les conséquences de ses constatations et violer l'article L2314-24 du Code du travail, décider que ce délai "paraît trop court" ;

3) - Qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 1 du protocole "paraissent non conformes aux textes et doivent être modifiées puisqu'en effet la présence d'un isoloir paraît indispensable et le recours à une salle de réunion impossible", sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur, qui n'avait pas manifesté de volonté réelle de négocier et portait seul la responsabilité de l'absence de signature d'un protocole préélectoral, avait imparti aux organisations syndicales un délai trop court pour déposer une liste de candidats, le tribunal, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et troisième branches du moyen, a pu décider que les élections devaient être annulées ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

M. Béraud, conseiller faisant fonction de Président

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